DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959
modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la
convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut
de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République
fédérale d'Allemagne.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 452, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserves, de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil
fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une
annexe).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 453, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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