DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des
pays tiers introduits dans la Communauté. Proposition de directive du Conseil
modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE,
91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des
pays tiers introduits dans la Communauté.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-650 et
distribuée.
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