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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. Par amendement n° 28, le Gouvernement propose de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-4 ter du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Il s'agit, là encore, de supprimer une disposition inutile, car le cas est déjà couvert par le dernier alinéa de l'article L. 89-7 du code du domaine de l'Etat.
L'amendement n° 29, que nous allons examiner dans quelques intants, a d'ailleurs, je le dis par avance, le même objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 89-4 ter du code du domaine de l'Etat est supprimé.

ARTICLE L. 89-4 QUATER
DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT




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