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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. Par amendement n° 29, le Gouvernement propose de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-4 quater du code du domaine de l'Etat.
Cet amendement a déjà été présenté par M. le ministre.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Comme précédemment, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 89-4 quater du code du domaine de l'Etat est supprimé.
M. Jean Huchon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Monsieur le président, je demande que soit examiné par priorité le texte proposé pour l'article L. 88-1 du code du domaine de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.

ARTICLE L. 88-1
DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT (PRIORITÉ)




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