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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. Par amendement n° 33, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe II de l'article 1er pour l'article L. 88-1 du code du domaine de l'Etat.
« Art. L. 88-1. - Dans les départements de Guyane et de la Réunion, les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 87 sont remis en gestion au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-10 du code rural. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de gestion de l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. C'est un amendement rédactionnel tendant à préciser, comme pour l'article L. 89-5, qu'il s'agit non pas d'un transfert de propriété, mais d'une remise en gestion des espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par ailleurs, le texte voté par l'Assemblée nationale ne précise pas qu'il s'agit des seuls espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques. Il convient, nous semble-t-il, d'apporter cette précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement rédactionnel, qui lève une ambiguïté en évoquant clairement la remise en gestion des espaces naturels au conservatoire du littoral, plutôt que le transfert de propriété.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 88-1 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 89-5 DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT




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