M. le président. « Art. 1er bis . - Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code forestier (partie Législative), un article L. 171-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-2. - Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles. » - (Adopté.)
Article 2