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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. « Art. 1er bis. - Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code forestier (partie Législative), un article L. 171-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-2. - Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles. » - (Adopté.)

Article 2




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