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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le treizième rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux établi en application des articles 3, 46 et 69 V de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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