M. le président. « Art. 6. - I. - Le 3° de l'article 199 decies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le logement est situé dans une zone franche urbaine telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements que le contribuable a acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou commencé de faire construire à compter du 1er janvier 1997 ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 199 decies B du code général des impôts réalisées à compter de cette même date.
« III. - Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er janvier 1997 peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les conditions prévues à l'article 199 decies B du code général des impôts pour les investissements réalisés à compter de cette date dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. »
Par amendement n° 18, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - 1° Après le f du 1° de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa g ainsi rédigé :
« g) Pour les logements situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le taux de la réduction au titre de l'amortissement prévue au f est porté à 12 % du prix d'acquisition du logement pour les quatre premières années, et à 2 % de ce prix pour les seize années suivantes. »
« 2° Au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : "au f ", insérer les mots : "et au g ". »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Par cet amendement, la commission souhaite favoriser l'investissement dans le logement locatif neuf, avec toujours pour objectif la mixité sociale.
L'article 6 du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, n'a qu'une portée très limitée dès lors que son dispositif prendra fin c'est-à-dire le 31 décembre 1997 ; dans un an, par référence à l'extinction du dispositif dit QuilèsMéhaignerie.
L'amendement qui vous est soumis vise à remplacer cet article par un dispositif réellement incitatif et durable, qui a été baptisé, du nom du ministre du logement, le « régime Périssol amélioré ». On rêve d'avoir un jour son nom ainsi accolé à la notion d'amélioration ! (Sourires.)
Ce régime optionnel autorise les propriétaires à déduire de leurs revenus fonciers 10 % du prix d'acquisition du logement pendant les quatre premières années suivant le premier jour du mois d'achèvement de l'immeuble et 2 % de ce même prix pendant les vingt années suivantes. L'amortissement total est donc de 80 % du coût de l'investissement.
Le fait de fixer le taux de déduction à 12 % du prix d'acquisition du logement sur quatre ans, puis à 2 % sur seize ans, porte la durée de l'amortissement à vingt ans au lieu de vingt-quatre ans, ce qui rend l'investissement locatif neuf plus attractif dans les zones franches que sur le reste du territoire.
Nous ne méconnaissons pas l'importance et le poids de la mesure proposée, mais le dispositif que nous préconisons nous semble plus incitatif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement n'est pas très favorable à la proposition de la commission et je vais demander une fois encore à M. le rapporteur de bien vouloir accepter de retirer l'amendement de la commission.
Une proposition semblable a été faite à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement en a demandé le retrait mais a pris l'engagement d'examiner, dans la loi de finances pour 1998, des mesures nouvelles en faveur de la construction de logements locatifs dans les zones franches urbaines. Je réitère cet engagement devant la Haute Assemblée.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La Haute Assemblée a bien pris note l'engagement pris par le Gouvernement, notamment le rapporteur pour avis du budget du logement social, ici présent. Nous serons tous particulièrement attentifs lors de la présentation du projet de loi de finances pour 1998.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 18.
M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6