M. le président. Par amendement n° 85, MM. Richard et Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après l'article 6, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Afin de développer l'emploi et de favoriser le maintien, la croissance et la création des entreprises petites et moyennes dans les zones de redynamisation urbaine, les collectivités territoriales peuvent créer des fonds locaux de développement des entreprises qui ont pour vocation de renforcer les fonds propres et de favoriser l'accès au crédit pour les entreprises de moins de 150 salariés exerçant leurs activités dans les zones de redynamisation urbaine. Ils concourent à la mobilisation en leur faveur de l'épargne de proximité.
« Les fonds interviennent :
« 1° par des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital.
« 2° par apport en fonds propres aux entreprises pour faciliter leur création, leur développement, leur reprise et leur transmission, dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital.
« 3° par la garantie directe ou indirecte d'emprunts et d'engagements de crédit-bail immobilier contractés par les entreprises dans la limite de 50 % de leur montant.
« 4° par la garantie directe ou indirecte des emprunts contractés par les entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq ans et dans la limite de 50 % de leur montant.
« 5° par la garantie d'engagements pris par les sociétés de caution mutuelle, les sociétés de capital risque, les fonds communs de placement à risque, les sociétés de développement régional, dans la limite de 50 % de leur montant.
« Les ressources des fonds sont constituées par des dotations du Fonds national de développement des entreprises, des dotations des collectivités locales, des concours de l'Union européenne, des emprunts et appel public à l'épargne, des remboursements des prêts accordés et, le cas échéant, par des apports de la Caisse des dépôts et consignations et des organismes spécialisés dans la collecte de l'épargne de proximité, tels que le réseau des caisses d'épargne.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Cet amendement s'applique aux zones de redynamisation urbaine.
Afin de développer l'emploi et de favoriser le maintien, la croissance et la création des entreprises petites et moyennes, il est indispensable que soit mobilisée une partie de l'épargne disponible en faveur des PME-PMI, qui manquent cruellement de fonds propres et qui, vous en conviendrez, sont les outils les mieux adaptés à ces zones de redynamisation pour y favoriser l'activité économique et ainsi les sécuriser.
Or, les banques délaissent le financement des PME, jugé trop risqué, répugnent à prêter aux jeunes créateurs d'entreprise et ne désirent pas se doter de filiales spécialisées dans le capital-risque.
Quant au capital-risque français, comme le constate le Conseil national du crédit, il n'intervient que très faiblement sur les créations, et encore pour des sociétés dont le risque est faible. Ces sociétés ne remplissent donc pas leur rôle et ne peuvent actuellement constituer la réponse au problème soulevé.
Des mesures ont été prises pour revivifier les sociétés de développement régional. Mais elles sont largement sous-dimensionnées, et cela d'autant plus qu'elles sont de plus en plus adossées à de grands institutionnels et que la philosophie du Gouvernement en cette matière est la banalisation. Demeureront toujours exclus les petites entreprises et les projet novateurs.
Ces remarques sont encore plus vraies pour les quartiers urbains en difficulté.
Il apparaît en conséquence nécessaire d'imiter l'Allemagne - puisque je parle d'un pays européen, qu'il me soit permis de souscrire aux propos de M. le ministre, qui a souligné tout à l'heure les apports européens dans le domaine social - et de développer en France un réel système de capital-risque reposant en partie sur des fonds publics. L'Europe avait d'ailleurs lancé avec succès un plan pilote en 1988 qui a permis la création de vingt-quatre fonds spécialisés dans le financement en fonds propres d'entreprises nouvelles, preuve de l'intérêt qu'il y a à combiner dans ce domaine fonds publics et fonds privés.
La loi d'orientation pour l'aménagement et le dévelopement du territoire avait avancé dans cette voie en créant un fonds national de développement des entreprises.
Mais ces fonds avaient deux défauts : ils étaient trop éloignés des réalités locales ; ils ne prévoyaient pas d'interventions en fonds propres. De plus et surtout, comme pour la majeure partie de ses dispositions, ce texte est resté au niveau des intentions, puisque ces fonds n'ont toujours pas été alimentés en crédits.
En conséquence, l'amendement que je vous propose, mes chers collègues, vise à créer des fonds locaux de participation, qui auront pour mission d'intervenir dans les zones de redynamisation urbaine sur des projets de taille inférieure à ceux sur lesquels interviennent les sociétés de développement régional.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Mon cher collègue, l'article 43 de la loi du 4 février 1995 répond à votre préoccupation puisqu'il permettra la création d'un fonds national de développement des entreprises.
Par ailleurs, dans un certain nombre de communes qui connaissent des difficultés, créer un fonds s'apparenterait à une gageure.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 85.
Au demeurant, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir dans quel délai peut être envisagée la mise en place de ce fonds national de développement des entreprises. En effet, dans le cadre du développement des zones franches, ce fonds peut avoir un grand intérêt en contribuant à la politique d'aménagement et de rééquilibrage du territoire.
Bien sûr, si nous sommes défavorables au fonds local, l'article 43 de la loi du 4 février 1995, que nous avons eu l'honneur de présenter à la Haute Assemblée, reste cher à notre coeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a été une très grande loi. Je m'applique à la faire vivre, malgré toute une série de difficultés. D'ores et déjà, de très nombreux décrets ont été pris. Mais, il faut dire la vérité, le fonds national de développement des entreprises, le FNDE, n'a pas été abondé. J'espère qu'il le sera à un moment ou à un autre, et le plus vite sera le mieux.
M. André Vezinhet. Toujours des promesses !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Monsieur Vezinhet, c'est facile d'ironiser comme vous le faites depuis le début de la soirée ! Tout à l'heure, vous avez fait allusion à Montpellier. Montpellier est en France, et nous sommes le Gouvernement de la France ! Je m'adresse donc aussi aux Montpelliérains ! Eh bien, ces derniers, malgré vous, malgré votre opposition, malgré tous vos votes négatifs, bénéficieront des avantages de la zone franche.
Alors, un jour, les entreprises bénéficieront aussi du fonds national de développement des entreprises.
M. André Vezinhet. Un jour, un jour...
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'exonération
de certaines cotisations à la charge des employeurs
Article additionnel avant l'article 7