RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
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