DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un avis présenté au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996).
L'avis sera imprimé sous le numéro 22 et distribué.
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