M. le président. Par amendement n° 43, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant le titre Ier, un article additionnel rédigé comme suit :
« Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engagera des négociations avec les pays membres de l'Union européenne pour réformer la réglementation en matière de pêche maritime et notamment de manière à assurer :
« 1° la protection et le renouvellement de la ressource ;
« 2° le relèvement des prix d'orientation et des prix de retrait et leur application à un plus grand nombre d'espèces ;
« 3° le remplacement des prix de référence par des prix minima en dessous desquels aucune importation ne sera admise ;
« 4° l'égalisation des conditions de concurrence entre les pays membres par l'harmonisation des aides étatiques et l'égalisation des régimes sociaux sur le régime le plus protecteur et générateur de droits pour les salariés ;
« 5° la remise en cause de la pêche minotière ;
« 6° une meilleure répartition des quotas de pêche en tenant compte au moins de la capacité de chaque flotte nationale à satisfaire les besoins nationaux.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Par cet amendement, le groupe communiste républicain et citoyen suggère au Gouvernement de prendre l'initiative d'une réforme de l'Europe bleue correspondant aux intérêts des pêcheurs et des consommateurs français et européens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Vaste programme ! Il s'agit d'exhorter le Gouvernement à réformer toute la politique communautaire des pêches ! Cela me paraît une entreprise difficile, qui, en tout cas, qui ne peut pas être réalisée par le seul Gouvernement français.
Au demeurant, comme l'a très bien dit tout à l'heure M. le ministre, une loi autorise ou interdit, prévoit des obligations, qui sont assorties ou non de sanctions, mais elle ne peut pas être un catalogue de voeux pieux.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. M. le sénateur est un fin connaisseur de la chose parlementaire ! Il sait pertinemment que son amendement est impossible à mettre en oeuvre puisqu'il n'a pas de portée normative.
En outre, il s'agit là d'une compétence communautaire, qui ne peut trouver sa place dans le projet de loi d'orientation que nous examinons aujourd'hui.
Je suis donc au regret de demander le rejet de cet amendement.
Cependant, je tiens à vous rassurer une nouvelle fois, monsieur le sénateur, sur ma détermination à renforcer l'organisation commune des marchés des produits de la mer.
M. le président. Monsieur Leyzour, l'amendement est-il maintenu ?
M. Félix Leyzour. Tout à fait, monsieur le président !
Je crois que mon amendement a été mal compris. Je demande au Gouvernement non pas de réformer à lui seul la politique communautaire des pêches, mais d'engager des négociations avec les pays de l'Union européenne. C'est complètement différent, me semble-t-il.
Je constate que vous ne pouvez pas prendre en compte mon amendement. Du moins cette discussion a-t-elle obligé M. le ministre à me répondre, alors qu'il n'a pas tenu compte des remarques que j'ai formulées dans la discussion générale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 42, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant le titre Ier, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre...
« De la politique européenne des prix et des conditions de la concurrence.
»
Cet amendement n'a plus d'objet.
TITRE Ier
DE L'ORIENTATION DE LA POLITIQUE
DES PÊCHES MARITIMES,
DES CULTURES MARINES
ET DES ACTIVITÉS HALIO-ALIMENTAIRES
Article 1er