Sur ces crédits, la parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les efforts exceptionnels consentis par les viticulteurs du Languedoc-Roussillon pour améliorer la qualité et la commercialisation de leurs produits.
Désormais, nos vins rivalisent sur les marchés du monde avec des crus renommés issus du Bordelais ou de la Bourgogne. Ils surclassent surtout la production moyenne de grandes régions viticoles. Miracle de volonté, notre viticulture, frappée de plein fouet par le changement des habitudes alimentaires intervenu il y a vingt ans, s'est reconvertie et a imposé le label « Languedoc » sur la table des connaisseurs.
Encore faut-il que cet élan ne soit pas stoppé. Ainsi, nous sommes préoccupés par le montant des crédits affectés à la POA, c'est-à-dire tout particulièrement aux investissements destinés à l'amélioration de la qualité. La modernisation des équipements, notamment l'achat de chaînes de froid, n'est pas achevée. Nombre de caves coopératives et particulières n'ont pas pu procéder à de telles acquisitions. Quel est, sur ce sujet sensible, la position du Gouvernement ?
Non moins important est le dossier de la distillation préventive améliorée, c'est-à-dire aussi celui du complément national au financement communautaire. Nous vous rappelons, monsieur le ministre, la position des professionnels : ils souhaitent que des mesures spécifiques d'intervention soient prises pour empêcher l'arrivée sur le marché des petits vins, qui, peu propres à la consommation, tirent pourtant à la baisse les vins de qualité.
Il s'agirait d'augmenter sensiblement le financement communautaire, qui est, à l'heure actuelle, de 16,50 francs par degré hecto.
La liste des régions produisant les vins excédentaires est connue. Je ne la rappellerai pas ici, par courtoisie. Il importe que ces régions s'autodisciplinent au plus vite, comme l'a fait, à marche forcée, le Languedoc-Roussillon. Les pouvoirs publics ont le devoir de les y inciter fermement. Mais d'ici là, il convient de prendre toutes les garanties pour éviter que le marché du vin ne soit déstabilisé. Quelle est, monsieur le ministre, votre intention à cet égard ?
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Le 6 novembre dernier, nous discutions du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Nous avons donc eu l'occasion d'aborder l'ensemble des problèmes de la pêche. Nous avons indiqué, lors de ce débat, que le texte prenait en compte un certain nombre des problèmes réels auxquels sont confrontés les marins-pêcheurs, mais, que, dans son orientation, il se situait dans le cadre de l'accompagnement de la crise des pêches.
Le budget pour 1997 traduit la prise en compte de cette orientation. Les dotations sont maintenues au niveau de 1996, tant en dépenses ordinaires, avec 147 millions de francs, dont 125 millions de francs de subvention au FIOM et 22 millions de francs pour la restructuration des entreprises, qu'en crédits d'équipement, avec 40,2 millions de francs en autorisations de programme.
Le contexte dans lequel est présenté ce budget n'a pas changé depuis un mois. La comparaison entre les neuf premiers mois des années 1995 et 1996 fait apparaître une légère augmentation des apports et du chiffre d'affaires. Cependant, comme le note M. de Rohan dans son rapport, le déficit commercial enregistré en 1995, soit 10,7 milliards de francs, enregistre le plus mauvais chiffre depuis 1990. Cela est dû à une augmentation du flux des importations.
Le taux de couverture de la consommation des Français par la production nationale ne dépasse guère les 50 % de nos jours. Depuis 1988, 30 % de nos bateaux ont été désarmés ou vendus à des pays tiers ; le tonnage des prises à la pêche a été réduit de 20 % ; le nombre des marins-pêcheurs a baissé de 25 % ; notre pays est tombé au dix-neuvième rang mondial ; vingt des trente-neuf conserveries installées sur notre territoire ont fermé leurs portes et, aujourd'hui, continue de planer sur notre pays l'ombre du POP IV.
La question était à l'ordre du jour du conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne, le 22 novembre dernier, à Bruxelles. La décision est reportée au 19 ou au 20 décembre. D'un côté, on nous dit : « La France a déjà donné. » Elle a, selon nous, trop docilement, et depuis des années, appliqué les premiers plans de réduction. D'un autre côté, en revanche, on sent déjà un certain « mollissement ».
Si j'ai bien compris ce qu'en dit le journal Le Marin, qui, généralement, est bien informé sur les questions de la marine et des pêches, on se prépare à reculer : si les 12 % de réduction moyenne des captures demandés par la Commission européenne étaient de trop, la France pourrait accepter 6 %. Il serait intéressant qu'à l'occasion de cette discussion budgétaire, monsieur le ministre, vous nous indiquiez quelle sera votre ligne de négociation au cours des prochaines réunions.
Le budget de la pêche fait partie du budget global de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Ni en lui-même ni dans l'ensemble dont il fait partie, il ne nous donne satisfaction. Nous ne pourrons donc pas le voter.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. J'étais intervenu dans le débat d'orientation budgétaire, voilà quelques semaines, et je ne souhaitais pas prendre à nouveau la parole aujourd'hui. Je voudrais au passage vous remercier, monsieur le ministre, de la manière dont vous nous aviez répondu à cette occasion et de la manière dont vous avez bien voulu tenir compte de nos observations en modifiant les dotations de quelques chapitres.
Cependant, nous avons découvert dans votre budget comme une faille ; nous avons été choqués par la suppression d'une ligne dans le chapitre 44-40, consacré à la modernisation des exploitations agricoles. Il s'agit de la ligne destinée à l'aide au démarrage des CUMA et des GAEC, sujet que vous avez évoqué tout à l'heure.
Monsieur le ministre, en 1962, j'avais largement contribué aux débuts de cette aventure qu'était la mise en place d'une société juridique d'un type tout à fait particulier : le GAEC. A l'époque, l'arsenal juridique était beaucoup plus réduit qu'aujourd'hui : nous n'avions pas encore modernisé les lois sur les sociétés commerciales, et n'existaient ni les EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, ni les SCEARL, les sociétés civiles d'exploitation agricole à responsabilité limitée.
L'expérience a été un succès. Comme vous l'avez indiqué vous-même, il existe aujourd'hui 46 000 GAEC ; il s'en crée 2 300 à 2 400 par an. C'est actuellement la seule forme juridique qui permette d'exploiter en société et de rassembler des personnes qui ont soit des capitaux soit du travail à apporter.
Or, au moment où nous souhaitons - avec raison - encourager l'installation de jeunes agriculteurs provenant d'autres milieux que le milieu agricole, il me semble que le seul moyen de les intégrer dans une exploitation agricole, c'est précisément de les faire d'abord travailler quelques années comme stagiaires dans un GAEC, puis de les intégrer progressivement.
Si nous nous privons de cet outil, il nous manquera quelque chose et nous passerons à côté d'une occasion de favoriser l''installation des jeunes agriculteurs, monsieur le ministre.
C'est pourquoi, malgré ce que vous avez dit tout à l'heure, je souhaiterais que vous acceptiez de reconsidérer votre position et que la ligne soit rétablie et dotée.
A la veille de la mise en oeuvre d'une nouvelle loi d'orientation agricole, je veux attirer solennellement votre attention, monsieur le ministre, sur l'interprétation qui pourrait être faite du désengagement du Gouvernement sur un point considéré, vous l'avez senti, comme politiquement sensible. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Arzel.
M. Alphonse Arzel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, je tiens à marquer notre soutien au rapport de notre collègue Albert Vecten, rapporteur du budget de l'enseignement agricole.
Notre collègue a tenu à réaffirmer - comme il l'avait fait le 6 novembre dernier - qu'il lui paraissait impossible, compte tenu des positions qui avaient été prises sur de précédents budgets de l'enseignement agricole, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 1997 de l'enseignement agricole.
Monsieur le ministre, jugeant que la maîtrise des flux de diplômés était indispensable pour assurer une bonne insertion professionnelle, ainsi que pour tenir compte des contraintes budgétaires, vous avez souhaité freiner la croissance des effectifs de l'enseignement agricole.
Le projet de budget pour 1997 prend ainsi en compte une hausse des effectifs de cet enseignement strictement limitée à 2 %.
Les dotations de l'enseignement agricole privé ne progressent pas cette année ; elles enregistrent même une légère baisse par rapport à celles de 1995 et de 1996.
Lors du débat d'orientation agricole qui s'est tenu au Sénat le 6 novembre dernier, vous avez rappelé que les effectifs de l'enseignement agricole, qui étaient demeurés constants entre 1985 et 1992, avaient fait un énorme bond en avant depuis ; nous avons en effet assisté à une véritable explosion, avec une croissance de 30 % en quelque cinq ans, soit, à présent, 170 000 jeunes contre 130 000 en 1992. Nous nous réjouissons tous de ces résultats.
Si vous avez reconnu l'utilité des formations à l'aménagement du territoire et à l'environnement ou aux services aux personnes, vous avez précisé que ce genre de formations relevaient plutôt de l'enseignement rural et qu'elles pourraient, à court terme, être dispensées par un autre ministère que le vôtre. Monsieur le ministre, ces paroles sonnaient mal à nos oreilles. Mais, tout à l'heure, vous nous avez rassurés en partie.
En outre, vous avez précisé qu'il existait un réel problème social, puisque nombreux sont les élèves qui cherchent dans l'enseignement agricole une seconde chance, une session de rattrapage, après avoir échoué dans un autre système d'éducation.
Avec mes collègues, nous attendons l'examen du projet de loi d'orientation de l'agriculture, car il va falloir que nous débattions ensemble, monsieur le ministre, de la place que doit avoir l'enseignement agricole dans les missions du ministère de l'agriculture.
Le rôle de l'enseignement agricole dans l'insertion ou la réinsertion de nombreux jeunes en difficulté n'est pas contestable et il doit absolument être pris en considération ; en effet, beaucoup de jeunes qui ont échoué ailleurs peuvent très bien réussir brillamment dans l'enseignement agricole, puis dans l'agriculture.
Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, d'augmenter les crédits de l'enseignement agricole, qui va de pair avec l'installation des jeunes agriculteurs.
Le débat sur la place de l'enseignement agricole à l'égard de l'agriculture et à l'égard de l'enseignement en général sera au coeur de la loi d'orientation de l'agriculture. Nous n'accepterons ni la remise en cause de la diversification de l'enseignement agricole et de son exemplarité, ni la fracture entre l'enseignement agricole et l'enseignement rural.
Ces questions nous semblent très importantes pour l'avenir, monsieur le ministre ; nous vous demandons donc de ne pas nous décevoir demain et de prévoir un complément de crédits dans le collectif.
M. le président. Par amendement n° II-50 rectifié bis , MM. Bourges, Cazalet, de Raincourt, Egu et du Luart proposent d'augmenter la réduction des crédits figurant au titre IV de 50 000 000 de francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 113 694 820 francs.
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. J'aurais bien voulu défendre cet amendement au nom de mes collègues MM. Bourges, du Luart et Egu, mais j'ai cru comprendre que, dans le Pas-de-Calais, on avait autant, sinon plus, de caractère que dans les Pyrénées-Atlantiques ! Je m'incline donc et je retire cet amendement, en vous remerciant, monsieur le ministre, pour les 10 millions de francs que vous avez bien voulu dégager.
M. le président. L'amendement n° II-50 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° II-51, MM. Doublet, Courtois, Bourges, César et Egu proposent d'augmenter la réduction des crédits figurant au titre IV de 21 398 062 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 85 092 882 francs.
La parole est à M. Egu.
M. André Egu. Monsieur le ministre, cet amendement a pour objet d'appeler une fois encore l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de maintenir l'aide au démarrage d'exploitations ou à l'utilisation de matériel en commun ; tous les orateurs qui ont parlé avant moi ont très bien plaidé cette cause.
Les groupements concourent à l'amélioration des conditions d'accès et d'exercice de l'activité agricole. Afin de réduire leurs frais de constitution et de contribuer au coût de leur gestion pendant les premières années de fonctionnement, une aide au démarrage, cofinancée par l'Union européenne, leur est attribuée.
Aujourd'hui, ces formules d'agriculture de groupe sont plus que jamais d'actualité, et la suppression des aides au démarrage dans le projet de budget de l'agriculture pour 1997 suscite des inquiétudes au sein de la profession.
A l'heure où il devient crucial de favoriser le renouvellement d'une population agricole vieillissante et d'aider les agriculteurs à se regrouper, la constitution de groupes est la meilleure formule pour permettre l'installation progressive des jeunes, en particulier ceux qui ne sont pas originaires de l'agriculture, conformément au souhait exprimé par le Gouvernement.
S'il n'est plus nécessaire aujourd'hui de démontrer les intérêts de ces formules, il reste cependant indispensable de soutenir leur naissance, de les accompagner et de les soutenir quelque temps afin d'éviter des découragements dus au coût de leur mise en place et aux premières années de suivi.
Dès lors, le maintien des aides au démarrage est souhaitable, afin de favoriser le maintien d'une agriculture compétitive, avec des agriculteurs impliqués dans la vie locale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Je crois avoir entendu M. le ministre évoquer ce sujet et donner des explications ; mais je voudrais qu'il confirme son point de vue avant de donner l'avis de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Vous voudriez que j'accepte cet amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Non, monsieur le ministre, vous m'avez mal compris, ce n'est pas ce que je vous ai demandé ! Je vous ai demandé de confirmer ce que vous nous avez dit tout à l'heure.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il faut être clair ! Si vous voulez, messieurs les sénateurs, que je revienne sur l'augmentation des crédits que vous avez votée pour le fonds de gestion de l'espace rural, si vous voulez que l'on réduise les crédits alloués à l'enseignement agricole ou à la prime d'orientation agricole, nous pouvons en discuter, mais je pense que vous commettriez une erreur en termes de priorités. (M. Hilaire Flandre acquiesce.)
Dans un projet de budget qui est serré et difficile, il faut être capable de faire des choix, et cela signifie nécessairement que certaines lignes budgétaires seront mieux dotées que d'autres.
Je connais un peu la réalité, et je pense très sincèrement qu'il n'est plus nécessaire aujourd'hui de mener la même politique qu'en 1960 pour inciter à la création de GAEC et de CUMA. D'autres priorités s'imposent à nous.
Je vous avoue que parfois je m'interroge : dans ce pays, on crée un jour une incitation pour lancer une politique, puis on met en place des outils pour pérenniser les résultats de celle-ci ; mais on voudrait faire comme si rien ne s'était passé entre-temps.
Il existe aujourd'hui 50 000 GAEC, et il faudrait agir comme au temps où l'on n'en comptait que quelques centaines. On dénombre aujourd'hui 13 000 CUMA, et l'on voudrait faire comme à l'époque où il n'en existait que quelques dizaines.
Je pense qu'il faut tenir compte des résultats qui ont été obtenus depuis la mise en place de cette politique et ne pas s'arrêter seulement à l'importance de l'effort que nous consentons actuellement en faveur du regroupement des agriculteurs au sein de GAEC ou de CUMA. Il ne peut plus s'agir d'une aide au démarrage à un moment où nous savons pertinemment qu'il n'y a vraiment plus besoin d'incitations fortes pour que les gens créent des GAEC. (M. Hilaire Flandre opine.)
Si les crédits étaient illimités, on pourrait certes le faire, mais, étant donné que nous sommes obligés de marquer des priorités, je vous dis franchement que mon choix se porte plutôt sur l'enseignement agricole, l'installation des jeunes, la prime d'orientation agricole, le PMPOA, le FGER ou la dotation en faveur de la pré-retraite, plutôt que sur une aide qui, en fait, ne représenterait que la cerise sur le gâteau. (M. Hilaire Flandre approuve encore.)
Le gâteau, ce sont les avantages fiscaux qui existent aujourd'hui pour les GAEC et pour les CUMA et qu'en aucun cas nous ne souhaitons remettre en cause.
C'est la raison pour laquelle je ne peux pas, monsieur le rapporteur spécial, souscrire à un tel amendement. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Monsieur Egu, votre amendement est-il maintenu ?
M. André Egu. Après avoir entendu M. le ministre défendre de façon si brillante ses arguments, je retire l'amendement, et j'essaierai de transmettre le message ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Merci, monsieur Egu.
M. le président. L'amendement n° II-51 est retiré.
Par amendement n° II-74, le Gouvernement propose :
I. - D'augmenter la réduction des crédits figurant au titre IV de 50 000 000 de francs ;
II. - De réduire cette réduction de 50 000 000 de francs.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Cet amendement est très clair : conformément à ce que j'ai annoncé tout à l'heure, je propose de doter de 50 millions de francs supplémentaires le fonds de gestion de l'espace rural. Je donne ainsi suite au voeu que vous aviez exprimé lors du débat d'orientation et que vous avez réitéré aujourd'hui.
M. Hilaire Flandre. Parfaitement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement va dans le sens de ce que nous souhaitons tous ; la commission des finances y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-74, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV, ainsi modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 85 590 000 francs ;
« Crédits de paiement : 25 680 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)