M. le président. Par amendement n° 148, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 27, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le troisième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« A la première phrase, les mots : "ainsi que les primes et cotisations visées au deuxième alinéa", sont supprimés.
« La deuxième phrase est supprimée.
« II. - L'article 154 bis du code général des impôts est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les primes et cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe mentionnés au deuxième alinéa sont déductibles dans la limite de la plus élevée de ces deux valeurs : 5 % du bénéfice imposable ou 20 % du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre du régime de prévoyance complémentaire ou de perte d'emploi subie mentionnée au deuxième alinéa ne peut excéder respectivement 5 % et 2 % d'une somme égale au plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »
« III. - Les pertes de recettes résultant des dispositions des paragraphes I et II ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un amendement important, mes chers collègues, et il a été déjà plusieurs fois question de ce sujet. Finalement, il s'agit d'assurer l'équité entre les différentes catégories d'ayants droit.
Vous savez que, à l'égard de l'épargne retraite, les personnes constituant la population active se divisent en trois grandes catégories.
D'abord, il y a les salariés des entreprises, dont nous traitons avec la présente proposition de loi.
Ensuite, il y a les salariés de la fonction publique, les titulaires et les non-titulaires, que nous ne couvrons pas par cette proposition de loi, mais il y a le régime PRÉFON, la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, que M. Lachenaud évoquait tout à l'heure. Ce régime est disponible pour l'immense majorité de la fonction publique. Sans doute faudra-t-il un jour faire des progrès en ce qui concerne sa transparence, sa performance... mais c'est une autre affaire ! A chaque jour suffit sa peine.
Enfin, il y a les travailleurs indépendants, dont on s'est déjà occupé, en particulier M. Madelin lorsqu'il a fait voter la loi de février 1994.
Par cet amendement, monsieur le ministre, la commission émet le souhait que les ressortissants des régimes dits « régimes Madelin » bénéficient du même dispositif d'incitation fiscale que les travailleurs salariés du secteur privé. C'est donc un amendement de principe visant à l'alignement du régime des travailleurs indépendants - professions libérales, artisans, commerçants, dirigeants non salariés des entreprises, auxquels il faut penser, notamment dans les petites et moyennes entreprises - avec celui des ressortissants de la proposition de loi dont nous traitons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement comprend l'appel lancé par la commission.
Je pense en effet comme vous, monsieur le rapporteur, qu'il faut rapprocher les conditions de déductibilité des cotisations versées pour la constitution de retraites facultatives par les salariés et par les indépendants.
Cependant, j'ai le sentiment que nous avons besoin d'un peu plus de temps - vous disiez tout à l'heure qu'à chaque jour suffisait sa peine - pour examiner toutes les autres conséquences de l'institution, telle que nous l'envisageons, du fonds d'épargne retraite pour les salariés.
Dans un premier temps, nous corrigeons une inégalité puisque les non-salariés bénéficiaient, dans le cadre de la loi Madelin, des possibilités de placements dont ne bénéficiaient pas les salariés. Il faut envisager maintenant l'harmonisation entre les deux régimes, ce qui exige que d'autres questions soient étudiées.
Je pense en particulier aux conditions de déduction des cotisations de prévoyance complémentaire ou au problème posé par le rachat de cotisations au titre d'années antérieures, auquel nous avons fait allusion tout à l'heure en examinant un autre amendement.
J'ai le sentiment que nous devrions avoir une approche un peu plus globale de ces questions et essayer de les traiter après une étude approfondie, que le court délai écoulé entre l'examen du texte par l'Assemblée nationale et l'examen par le Sénat ne nous a pas permis de mener.
Nous sommes d'accord sur l'objectif. Si donc vous partagez mon sentiment sur la nécessité de disposer d'un peu plus de temps pour étudier les moyens d'aboutir à une solution adéquate, peut-être pourriez-vous - compte tenu de l'engagement que je prends - retirer votre amendement, monsieur le rapporteur ?
M. le président. L'amendement n° 148 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Donc, si j'ai bien compris, vous êtes d'accord sur l'objectif et vous vous engagez à y aboutir. (M. le ministre opine.)
Que peut-on demander de mieux ? On aurait pu souhaiter que la solution intervienne au Sénat, que ce soit l'un des fruits de la réflexion avisée de la Haute Assemblée. Mais enfin ! même si nous retirons cet amendement, peut-être se souviendra-t-on de l'avis qui a été exprimé ici très fermement par la commission des finances du Sénat. Souhaitons que nous gardions une part de la paternité de cette bonne mesure qui s'annonce.
C'est avec cet espoir, monsieur le ministre, que nous retirons l'amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° 148 est retiré.
Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jacques Valade.)