M. le président. Par amendement n° 57, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Minetti et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé une commission de contrôle des exonérations concédées dans le cadre de la loi n°... relative à la zone franche de Corse.
« Cette commission est composée de représentants de l'Etat, de représentants de l'assemblée de Corse, élus à la proportionnelle, de représentants des chambres consulaires, de représentants des organisations syndicales. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Cet amendement vise à rendre transparents tous les mécanismes d'exonération que la majorité parlementaire souhaite instaurer.
La transparence est, à notre sens, une condition essentielle pour garantir aux yeux de tous ceux qui nous regardent que ces exonérations ne serviront pas à avaliser des situations frauduleuses.
Le contrôle de l'attribution et de la distribution de fonds publics, que ce soit par le biais de la dépense publique ou de la dépense fiscale, est essentiel. On ne peut pas exiger des Français des sacrifices de plus en plus durs à supporter et, dans le même temps, jeter un voile sur l'argent public.
Le montant total des dispositions prises avec ce projet de loi devrait atteindre environ trois milliards de francs. Ce n'est donc pas une peccadille.
Nous sommes persuadés qu'une commission doit être créée pour contrôler ces exonérations afin que les forces vives de la Corse ne soient pas dessaisies.
La transparence, ce serait un signe fort que le Gouvernement et sa majorité devraient être à même de faire triompher. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Michel Mercier, rapporteur. La commission a estimé que l'article 4 satisfait la demande qui sous-tend cet amendement. Pour cette raison, elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4