M. le président. « Art. 4. - Le Gouvernement présentera avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi. »
Par amendement n° 45, M. Michel Mercier, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer le mot : « présentera » par les mots : « déposera devant le Parlement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4