CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat.
A. -
Mercredi 15 janvier 1997,
à quinze heures :
1° Election d'un vice-président du Sénat.
Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences.
2° Désignation d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au
renforcement de la lutte contre le travail illégal (n° 152, 1996-1997).
La conférence des présidents a précédemment fixé au mardi 14 janvier, à
dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.
B. -
Jeudi 16 janvier 1997 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Eventuellement, suite du projet de loi relatif au renforcement de la lutte
contre le travail illégal.
A quinze heures :
2° Cinq projets de loi, adoptés par l'Assemblée nationale, autorisant la
ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre, d'une part,
les communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part :
- la République de Moldova (n° 137, 1996-1997) ;
- la République kirghize (n° 138, 1996-1997) ;
- la République du Kazakhstan (n° 139, 1996-1997) ;
- la République de Russie (n° 140, 1996-1997) ;
- l'Ukraine (n° 141, 1996-1997).
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces cinq projets de loi.
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'examen
des pourvois devant la Cour de cassation (n° 11, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 janvier, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
C. -
Mardi 21 janvier 1997,
à seize heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi portant création de l'établissement public « Réseau ferré
national » (n° 35, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 20 janvier, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 20
janvier.
D. -
Mercredi 22 janvier 1997,
à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi portant création de l'établissement public « Réseau
ferré national ».
E. -
Jeudi 23 janvier 1997,
à neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant création de l'établissement public « Réseau
ferré national ».
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
F. -
Mardi 28 janvier 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A neuf heures trente :
1° Proposition de loi de M. Alain Joyandet et plusieurs de ses collègues
visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir
les compétences des districts (n° 34, 1996-1997 ; rapport n° 117,
1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au lundi 27 janvier, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
A seize heures :
2° Proposition de loi de M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues (n°
23, 1996-1997) et proposition de loi de M. Jean-Pierre Camoin et plusieurs de
ses collègues (n° 142, 1996-1997) tendant à organiser la lutte contre les
termites.
La conférence des présidents a fixé au lundi 27 janvier, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements.
G. -
Mercredi 29 janvier 1997,
à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi complétant, en ce qui
concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3
janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de
marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de
publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les
articles 54, 62 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 163,
1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mardi 28 janvier, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes.
H. -
Jeudi 30 janvier 1997,
à neuf heures trente et à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Eventuellement, deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'épargne
retraite.
La conférence des présidents a fixé au mercredi 29 janvier, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Mon intervention a trait aux dispositions arrêtées par la conférence des
présidents. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, j'ai protesté
aujourd'hui contre l'inscription du projet de loi portant création de
l'établissement public « Réseau ferré national » à l'ordre du jour de la séance
publique du 21 janvier, c'est-à-dire dans une semaine, et je veux renouveler
ici, devant notre assemblée, mes protestations.
Dès demain, le rapport sera examiné en commission.
En effet, une nouvelle fois, le Gouvernement entend faire passer en force une
réforme d'envergure, dangereuse pour la collectivité et contraire à l'intérêt
national ; il s'agit de l'éclatement de la SNCF, établissement public, avec la
création d'une nouvelle entité, le Réseau ferré national (RFN).
Le Gouvernement devance ainsi les exigences des autorités européennes, qui
contestent fondamentalement la spécificité du service public à la française,
dans les chemins de fer comme dans d'autres domaines.
De grands services publics comme les télécommunications, La Poste, aujourd'hui
la SNCF, et demain - qui peut l'écarter ? - EDF-GDF, sont et seront soumis plus
encore à la loi du marché, à la rentabilité financière au détriment de
l'intérêt général.
Le Gouvernement n'a pas accepté la demande de consultation des salariés qui
émanait de la principale organisation syndicale de la SNCF, la CGT.
Nous constatons cependant que les deux organisations qui représentent plus de
70 % des salariés repoussent ce projet de loi.
Est-il sérieux, alors que le report de l'examen du texte, voilà quelques
semaines, devait favoriser la prise en compte des aspirations des cheminots, de
précipiter la discussion en se fondant uniquement sur une prise en charge
supplémentaire de la dette de la SNCF par RFN, compte tenu du fait que les
oppositions portaient sur la nature même de l'éclatement de cette grande
entreprise et la philosophie profondément libérale qui la sous-tend ?
Une nouvelle fois, les principes qui avaient présidé à la création de la
session unique sont foulés au pied. Précipitation et urgence restent toujours
valables pour faire ratifier par la majorité parlementaire les mauvais coups !
Il faut d'ailleurs souligner que le Gouvernement a bien hésité.
Nous protestons également contre le refus du rapporteur de permettre
l'audition par l'ensemble des membres de la commission des affaires économiques
de toutes les organisations syndicales concernées, lesquelles n'ont été
entendues que par lui.
Le pluralisme et le bon exercice de la démocratie parlementaire exigent que la
commission auditionne largement sur un tel texte. Nous maintenons cette demande
et souhaitons entendre le président de la commission s'exprimer ici même sur ce
point.
M. le président.
Madame Luc, vous m'avez sans doute mal entendu. J'ai demandé s'il y avait des
observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des
présidents, s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, alinéa 3, de la Constitution, c'est-à-dire uniquement en ce qui concerne
l'ordre du jour réservé du Sénat.
Je considère votre intervention plutôt comme un rappel au règlement.
Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la
conférence des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application
de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
Compte tenu de la Constitution, il ne peut d'ailleurs en être autrement,
notamment en qui concerne l'ordre du jour prioritaire.
Mme Hélène Luc.
Ils sont majoritaires, comme à la conférence des présidents !
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
Ma chère collègue, je parle de la Constitution et de son application, et non
d'autre chose !
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