COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 23 janvier 1997, l'informant que les propositions d'actes
communautaires E 629, E 634, E 640, E 645, E 646, E 647, E 654, E 656, E 663 et
E 668 ont été adoptées suite à l'arrêt définitif du budget de l'Union
européenne pour l'exercice 1996, signé, le 23 décembre 1996, par le président
du Parlement européen.
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