M. le président. « Art. 17 bis. - Le contrôle de l'État sur les fonds d'épargne retraite s'exerce dans l'intérêt des salariés adhérant à un plan d'épargne retraite et de leurs ayants droit au titre de la présente loi. A cette fin, la Commission de contrôle des assurances et la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale se réunissent et siègent en formation commune.
« La présidence de la réunion des deux commissions instaurée à l'alinéa précédent est assurée alternativement et pendant deux ans et demi par le président de la Commission de contrôle des assurances puis par le président de la commission de contrôle visée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale.
« La commission ainsi constituée veille au respect, par les fonds d'épargne retraite, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Elle s'assure que ces fonds tiennent les engagements qu'ils ont contractés à l'égard des salariés, des anciens salariés, des bénéficiaires et de leurs ayants droit au titre de la présente loi.
« Le contrôle de l'État sur les fonds d'épargne retraite s'exerce conformément aux dispositions des articles L. 310-8, L. 310-9, L. 310-11, L. 310-12-1 (huitième, dixième et onzième alinéas) et L. 310-13 à L. 310-28 du code des assurances. »
Par amendement n° 33, MM. Massion, Autain et Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle s'assure également qu'il n'est pas tenu compte des participations qu'une société, mutuelle ou institution de prévoyance détient dans le capital social d'un fonds d'épargne retraite dans les éléments représentatifs de la marge de solvabilité ou des provisions techniques constituées par la société, mutuelle ou institution actionnaire du fonds. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Les fonds d'épargne retraite vont rapidement être confrontés à de redoutables problèmes de solvabilité. En effet, la législation française ne traite pas en effet, aujourd'hui, du double emploi des fonds propres entre une société mère et sa filiale. Ce problème est bien connu des filiales d'assurance des établissements bancaires.
En l'espèce, on prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'organismes assureurs sans traiter de cette question fondamentale du double emploi des fonds propres.
Une fois de plus, force est de constater que ce projet n'a pas fait l'objet d'une réflexion véritablement sérieuse et approfondie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Là encore, l'amendement soulève un vrai problème. Il s'agit en effet d'éviter de comptabiliser deux fois les mêmes fonds propres.
Mais ce problème, qui est bien connu, fait actuellement l'objet d'un examen par la Commission de l'Union européenne dans le cadre d'un projet de directive sur les conglomérats financiers.
Notre collègue Denis Badré, spécialiste de ces sujets d'ordre communautaire, aura certainement à émettre, un jour ou l'autre, un avis lorsque nous serons saisis du projet de directive.
Le problème évoqué devra donc ête traité. Il en résultera des conséquences un peu partout dans le système financier français et pas seulement dans le domaine qui nous occupe aujourd'hui.
Dès lors, est-il opportun d'anticiper sur ces nouvelles contraintes ? Probablement pas ! C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable, tout en reconnaissant qu'il y a là, en effet, une contrainte qui sera probablement rendue plus exigeante au cours des prochaines années en fonction de l'évolution des normes que nous nous fixerons dans le cadre de l'Union européenne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. Massion a eu raison de souligner l'importance de cette question, mais il paraît difficile de se lancer dans l'élaboration d'une législation purement nationale à partir du moment où, dans les prochains mois, doit intervenir une directive communautaire. Il est préférable d'attendre cette directive.
M. Michel Rufin. Absolument !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33.
M. Marc Massion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. J'ai un peu le sentiment que la réponse est : « Courage, fuyons ! ». On s'accorde à dire que le probème soulevé est réel, pour ajouter aussitôt qu'il ne faut surtout pas prendre de disposition pour essayer de trouver une solution !
M. Denis Badré. Pas du tout !
M. Marc Massion. C'est un peu dommage ! S'il faut toujours attendre la bénédiction de Bruxelles, pourquoi même se réunir pour discuter de cette proposition de loi ? Le Parlement est majeur. Conscient que des problèmes vont se poser dans les mois à venir, il peut d'ores et déjà prendre des dispositions. Si, par la suite, ces dispositions se révélaient être en contradiction avec les directives de Bruxelles, on pourrait toujours procéder à leur réexamen.
Pourquoi attendre que Bruxelles décide ? C'est une attitude que je n'arrive pas à comprendre.
M. Emmanuel Hamel. Il fallait voter contre Maastricht ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17 bis .
(L'article 17 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 17 bis