ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 25 février 1997 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de
l'environnement sur une des trois conventions adoptées à Rio, celle relative
aux climats.
Les engagements de la France lors du sommet de Rio en 1989 semblaient très
clairs : un combat devait être rigoureusement mené contre toutes les causes
néfastes qui agissent sur l'effet de serre (émissions polluantes d'origines
industrielle et privée, adaptation de nos moyens de transport...) et des
législations devaient être adoptées. Ces efforts étaient logiquement repris
dans un cadre plus large : celui de l'Europe.
Pour discuter une nouvelle fois de ces questions, le Conseil des ministres
européen se réunit à Bruxelles avant la prochaine réunion de la convention à
Bonn, début mars 1997.
Il voudrait connaître les positions défendues par la France, sachant que celle
de la mission interministérielle sur l'effet de serre ne semble pas
définitivement adoptée.
La France a certes moins d'efforts à faire dans le domaine de la réduction des
gaz à effet de serre puisque la part du nucléaire dans sa production
d'électricité lui permet d'émettre sensiblement moins de CO2 que la plupart des
autres pays industrialisés.
Cela dit, pour l'avancée des travaux et l'application du traité au niveau
européen, il est important de trouver un consensus et de sortir de la situation
bloquée dans laquelle on se trouve à présent.
D'abord, parce que l'enjeu « effet de serre » est énorme pour la planète ;
ensuite, parce qu'il s'agit d'honorer ses engagements ; enfin, parce que
beaucoup d'autres pays attendent, pour agir de leur côté, de connaître la
position des pays européens.
C'est un petit pas mais d'importance, sachant que seule l'effectivité de
législations appliquées par tous, au niveau de la planète, permettra une lutte
sérieuse contre l'effet de serre et les changements climatiques qu'il induit.
(N° 549.)
II. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à la
poste, aux télécommunications et à l'espace sur le caractère pénalisant du mode
d'accès actuel de nos entreprises au réseau Internet.
Nombre d'entre elles se sont très vite rendu compte que ce réseau constituait,
à condition qu'elles puissent y avoir accès rapidement, un nouvel atout
indispensable pour leur développement et la conquête de nouveaux marchés à
l'étranger.
Or, la connexion se faisant encore à ce jour par téléphone, l'accès au réseau
demeure lent et coûteux, comparé à celui qu'offre le câble, plus performant et
plus économique. Vous savez, en effet, que ce dernier moyen est au moins
soixante-dix fois plus rapide que son concurrent téléphonique.
C'est la raison pour laquelle des entreprises couvertes par le réseau câblé du
Sidecom, dans les Yvelines, se sont rapprochées de TV Câble et de France
Télécom pour réaliser un test d'accès à Internet par le câble.
La direction de France Télécom s'est dite favorable à ce test qui la
préparerait utilement aux défis de la concurrence de 1998 et devrait compléter,
en grande couronne parisienne, les expériences déjà lancées par la Lyonnaise
Communication du Mans.
Il lui demande si les négociations en cours, débutées en juin et qui se
tiennent au plus haut niveau entre France Télécom et la Lyonnaise
Communication, pourraient aboutir plus rapidement afin d'offrir à nos
entreprises des moyens accrus pour faire face à la concurrence sur les marchés
étrangers. (N° 550.)
III. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conséquences, pour les zones de police d'Etat, du plan
d'action « Gendarmerie 2002 » dans le département de l'Essonne. En effet, deux
brigades de gendarmerie - Epinay-sur-Orge et Ris-Orangis - situées en zone de
police d'Etat, vont être dissoutes et viendront soutenir les brigades du
département, d'Evry, Lardy, Guigneville et Longjumeau situées en zone
périurbaine.
Afin de s'assurer de la continuité des missions de sécurité plus que jamais
nécessaires dans les zones urbaines, il lui demande s'il envisage de renforcer
les effectifs de police dans ces deux zones. En effet, les missions et la
présence de la gendarmerie sur ces secteurs étaient importantes et, à
prestations égales, il faut y suppléer en augmentant le nombre de policiers
d'Etat. (N° 553.)
IV. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur les conséquences des arrêtés du 28 novembre
1996 fixant les modèles de statuts des conseils d'administration des caisses de
sécurité sociale.
Ceux-ci excluent en effet la représentation familiale de sa participation au
fonctionnement des CRAM, les caisses régionales d'assurance maladie, et des
CPAM, les caisses primaires d'assurance maladie, alors que les précédents
statuts permettaient la participation de représentants familiaux et même de
représenter leur caisse dans des organismes extérieurs, à titre consultatif.
On constate donc une régression injustifiée de la représentation familiale,
qui paraît d'autant plus incompréhensible que les commissions peuvent continuer
de faire siéger en leur sein des personnalités n'appartenant pas au conseil.
Aussi, il lui demande s'il estime que la réintroduction du paritarisme doit se
traduire par une marginalisation des catégories d'administrateurs ayant
vocation à représenter les usagers, mais qui ne ressortissent pas au monde du
travail et de la production.
Il souhaiterait connaître son avis sur la question et sur les mesures qu'il
envisage de prendre pour remédier à cette situation. (N° 555.)
V. - M. Gérard Delfau interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la situation préoccupante des juridictions dans le département de
l'Hérault. Plusieurs faits expliquent ce constat : la forte croissance
démographique, observée depuis le recensement de 1982, a provoqué la
multiplication des plaintes. Le développement touristique du littoral y a
ajouté les procédures liées à une augmentation considérable des accidents de la
route et au contentieux de l'urbanisme. Enfin, les transits de population et
l'éclatement des cadres de vie urbains et ruraux ont favorisé les
transgressions de la norme. De récentes statistiques montrent des taux de
délinquance et de crimes de sang supérieurs à la moyenne nationale. Or les
créations de postes n'ont pas suivi la même courbe ascendante. Aussi, les
efforts courageux des magistrats et des personnels du greffe n'ont pu enrayer
cette spirale. Et, par leurs avertissements, les plus hautes autorités de la
cour ont tenté d'attirer votre attention.
Le budget de la nation pour 1997 ne laisse guère d'espoir d'inverser cette
descente aux abîmes qui démoralise les citoyens, les élus, mais aussi les
magistrats. Il vient un moment où c'est la démocratie elle-même qui est en
péril. Nous n'en sommes plus loin.
C'est pourquoi, s'appuyant sur les fortes paroles de M. le président de la
République en faveur de la justice, il demande à M. le garde des sceaux de
faire connaître ses intentions. Quelles mesures seront prises pour remédier à
cette situation déjà souvent décrite ? Selon quel calendrier, en accord avec M.
le Premier ministre, un plan de rattrapage devenu urgent pourra-t-il être
amorcé ? (N° 556.)
VI. - M. Claude Billard demande à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme quelles seront les conséquences de l'extension du
statut du personnel de la Compagnie nationale Air France au personnel de la
compagnie Air France Europe. (N° 557.)
VII. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la culture
sur le problème posé par l'étalement de la loi de programme sur le patrimoine
du 31 décembre 1993 et lui demande quelles sont les possibilités budgétaires
ouvertes aujourd'hui, comment la Fondation du patrimoine pourra relayer
l'effort de l'Etat et quelle est l'ambition du Gouvernement en matière de
patrimoine dans les années à venir. (N° 558.)
VIII. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur le problème posé par la création de pharmacies dans
les zones rurales, à l'heure où se prépare sans doute le décret prévu dans le
cadre de la loi d'orientation et de développement du territoire. Il lui demande
comment sera mis en place le cadre ou schéma départemental relatif aux
officines, comment sera composée la commission départementale et dans quels
délais les communes intéressées peuvent espérer voir prise en considération
leur demande dans le cadre des nouvelles dispositions. (N° 559.)
IX. - M. Jean Chérioux demande à M. le ministre de l'intérieur les raisons
pour lesquelles un ressortissant tunisien, vivant en France, a été expulsé le
vendredi 7 février 1997, bien qu'il ait été atteint du syndrome
immunodéficitaire acquis. (N° 560.)
X. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de
la pêche et de l'alimentation sur l'avenir de la filière Veau de boucherie
française. D'une part, la décision, prise lors d'un récent conseil des
ministres de l'agriculture à Bruxelles, de diminuer le poids des carcasses
induit une concurrence inacceptable par rapport aux veaux néerlandais en raison
du poids d'abattage du veau français limité à 108 kilogrammes. La filière ne
peut accepter qu'une même prime soit versée pour des carcasses de poids
différents d'un pays d'Europe à l'autre. D'autre part, il existe une différence
importante en matière d'alimentation, le veau néerlandais consommant en partie
du gluten de maïs, alors que son homologue français n'est nourri qu'à partir de
poudre de lait. Aussi, il demande que soit redéfinie rapidement une charte du
veau reposant sur les deux critères essentiels que sont un poids d'abattage
maximum de 120 kilogrammes de carcasse et une alimentation exclusive à base de
lait ou de produits d'origine laitière. (N° 561.)
XI. - Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme le ministre délégué
pour l'emploi au sujet de la suppression des subventions aux associations
féminines. Les conséquences d'une telle décision mettant gravement en cause
l'avenir de celles-ci, elle demande ce que compte faire le Gouvernement pour
garantir leur survie. (N° 563.)
XII. - Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur la non-application de l'article 13 de la loi n°
79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse.
Cet article prévoit que chaque année un rapport est remis à la délégation
parlementaire pour les problèmes démographiques. Ce rapport n'a pas été
présenté depuis 1992. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour
remédier à cette situation. (N° 564.)
XIII. - M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre des petites et
moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le respect des
dispositions de l'article 15-III de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996
relative à la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
Cet article dispose que le « Gouvernement déposera sur le bureau des
assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités
exercées par les associations en concurrence avec les commerçants, ainsi que
sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas
échéant, des propositions de nature à y remédier. »
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux.
Par ailleurs, l'élaboration des propositions a-t-elle fait l'objet d'une
consultation des parties concernées ? (N° 565.)
XIV. - M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur le financement des lits de section de cure médicale
autorisés, non encore financés.
Lors des débats parlementaires relatifs à la création de la nouvelle
prestation spécifique dépendance, comme lors des rencontres nationales de
l'action sociale organisées à Rennes au mois d'octobre, M. le ministre a
constaté la nécessité de rattraper le retard accumulé dans la médicalisation
des maisons de retraite, estimant que sur le plan national environ 14 000 lits
étaient autorisés mais non financés.
Ces lits existent donc aujourd'hui, et sont occupés par des personnes âgées
dépendantes dont l'état général nécessiterait une prise en charge par
l'assurance maladie. Celle-ci n'existant pas, elle est supportée par les
familles elles-mêmes, avec, le cas échéant, le concours de l'aide sociale.
Il s'est engagé à « résorber en deux ans le stock de lits de section de cure
médicale autorisés mais non financés », et nous a assurés du financement d'une
première tranche de 7 000 lits en 1997.
La prestation spécifique dépendance devrait entrer en vigueur au mois de mars
1997. Devant l'inquiétude de certains parlementaires craignant que cette
prestation ne serve à financer les lits, il lui demande de bien vouloir lui
apporter les précisions suivantes :
Le financement de la première tranche de 7 000 lits sera-t-il pris en compte
dès 1997, indépendamment de la mise en oeuvre de la prestation spécifique
dépendance ?
A quel rythme est-il envisagé de combler le retard constaté ?
Enfin, il souhaite savoir si les 115 lits en attente de financement dans le
département du Tarn seront régularisés en 1997. (N° 566.)
XV. - M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur les inquiétudes des pharmaciens à l'égard du
projet de décret relatif aux pharmacies à usage intérieur.
Ce décret, qui tend à modifier le code de la santé publique, risque d'être
préjudiciable aux officines libérales.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des garanties de
nature à le rassurer. (N° 567.)
XVI. - M. Henri Weber demande à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme si l'achèvement de la mise à 2 x 2 voies de la RN
27 reliant Rouen à Dieppe, condition du désenclavement du pays dieppois, est
bien prévu au prochain Plan.
Cet élargissement a déjà subi deux ans de retard en ce qui concerne le tronçon
principal Rouen-Manéhouville. Son achèvement, le tronçon Manéhouville-Dieppe,
ne figure apparemment pas au rang des priorités du prochain Plan et la date de
sa mise en service n'est pas fixée. Une fois de plus, le nord de la
Haute-Normandie semble négligé, au profit de la vallée de la Seine. (N°
569.)
XVII. - M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'engagement
pris dans la loi d'orientation du 4 février 1995.
Dans son article 61 relatif à des mesures spécifiques à certaines zones
prioritaires, il est précisé que, dans un délai de dix-huit mois aujourd'hui
écoulé une loi doit compléter les mesures prévues en faveur des zones de
revitalisation rurale.
En effet, après la promulgation de la loi du 14 novembre 1996 relative à la
mise en place du pacte de relance pour la ville, il paraît plus que jamais
nécessaire, pour les représentants du territoire, d'engager rapidement des
actions permettant d'assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale
des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties
du territoire.
Toutefois, il s'interroge sur les multiples mesures d'exonération de charges,
notamment de la taxe professionnelle, qui tendent à faire de notre pays une
vaste zone franche avec quelques territoires ruraux soumis à la loi commune.
C'est ainsi que le quatorzième rapport du conseil des impôts constate une
réelle inégalité devant l'impôt entre communes riches et communes pauvres, à
laquelle s'ajoute une multiplicité de dérogations.
Ce même rapport indique que 2,1 millions d'entreprises sont redevables de la
taxe professionnelle, tandis que 1,5 million sont exonérées.
C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir, d'une part, si une véritable
réforme de la fiscalité préservant les libertés communales et l'esprit de la
décentralisation va enfin voir le jour et, d'autre part, quelles mesures
incitatives sont envisagées pour défendre et maintenir les activités en zone
rurale. (N° 570.)
XVIII. - M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les
conséquences de l'article 89-II de la loi n° 96-1093 du 10 décembre 1996
relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre
statutaire qui met fin à la règle dite « du surnombre » permettant aux
directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et techniques
de prolonger leurs activités jusqu'à soixante-huit ans. En conséquence, ces
derniers ne pourront désormais plus exercer leurs fonctions au-delà de
soixante-cinq ans. Même si l'éméritat peut leur permettre de participer à des
jurys de thèse, de diriger des travaux de séminaire et de contribuer à des
travaux de recherche tout en percevant une pension de retraite, ils ne pourront
plus, dans les faits, poursuivre leurs travaux faute de pouvoir en assurer la
direction et la responsabilité. Or, figurent parmi eux certains représentants
les plus illustres de la recherche française, ce qui risque de porter préjudice
à des établissements prestigieux tels que le CNRS ou l'INSERM et à l'avenir de
cette discipline dans notre pays. Par ailleurs, la réalisation des contrats
internationaux sur lesquels ces chercheurs sont actuellement engagés pourrait
être sérieusement compromise, sans compter la « fuite des cerveaux » à
l'étranger qui est susceptible d'en résulter.
En conséquence, il lui demande de réexaminer l'article 89-II susmentionné,
issu d'un amendement gouvernemental et dont les effets, s'il était maintenu,
lui paraissent de nature à porter atteinte à un secteur fondamental de notre
économie. (N° 571.)
A seize heures quinze :
2. Discussion du projet de loi (n° 143, 1996-1997) portant dispositions
statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.
Rapport (n° 217, 1996-1997) de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 février 1997, à dix-sept
heures.
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des
relations entre les administrations et le public (n° 181, 1996-1997).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 25 février 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 février 1997, à dix-sept
heures.
Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux
départements d'outre-mer (n° 501, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 février 1997, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON