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SÉANCE DU 13 MARS 1997




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RENOUVELLEMENT DE MEMBRES
DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS
DE L'ÉTRANGER EN ALGÉRIE

Adoption des conclusions
du rapport d'une commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 240, 1996-1997) de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 183, 1996-1997) de MM. Jean-Pierre Cantegrit, Jacques Habert, Charles de Cuttoli, Pierre Croze, Paul d'Ornao, Xavier de Villepin, Mme Paulette Brisepierre, MM. Hubert Durand-Chastel et André Maman tendant à rapporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Charles de Cuttoli, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, due à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Cantegrit, tend à reporter temporairement les prochaines élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger qui doivent se tenir dans la circonscription d'Algérie le 8 juin prochain.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger - est-il besoin de le rappeler puisque nombre de sénateurs y siègent ? - est l'assemblée représentative des Français de l'étranger. Il a des attributions multiples, consultatives mais aussi attributives.
Il en est une que je tiens toutefois à rappeler, mes chers collègues, parce qu'elle est probablement la plus importante : il constitue le collège électoral des douze sénateurs qui ont l'honneur de siéger parmi vous.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est présidé de droit par le ministre des affaires étrangères. Il se compose, tout au moins dans sa partie électorale, de 150 membres élus au suffrage universel direct au moyen d'un système électoral calqué sur celui de l'élection au Sénat dans les circonscriptions à cinq sièges.
Pour le Conseil supérieur des Français de l'étranger, ces circonscriptions sont de trois sièges.
Les délégués - c'est ainsi que l'on appelle ses élus - sont élus à la représentation proportionnelle avec la plus forte moyenne. Ils sont élus pour six ans. Ils sont divisés en deux séries : une série A, qui assure la représentation des Français d'Amérique et d'Afrique, renouvelée le 8 juin prochain, et une série B, qui est celle des Français d'Europe et du reste du monde - Asie, Levant, etc.
Il n'échappe pas au Sénat que la situation dramatique qui prévaut en Algérie - de nombreux Français, c'est malheureusement dans toutes les mémoires, en ont été les victimes - entraîne une impossibilité de procéder, le 8 juin prochain, à des élections au suffrage universel direct dans la communauté française.
La proposition de loi doit être examinée sous deux aspects.
D'abord, est-il possible, en fait, d'organiser, le 8 juin, des élections parmi les Français vivant en Algérie ? Ensuite, en droit, le report de cette élection, qui est demandé par la proposition de loi, est-il juridiquement possible ?
En fait, est-il possible d'organiser des élections en Algérie ? La proposition de loi soutient que non. Votre rapporteur s'est adressé, bien entendu, à l'autorité qui était la plus qualifiée pour émettre un avis, à savoir M. le ministre des affaires étrangères, qui, par une lettre du 19 février dernier, m'a répondu : « La situation qui prévaut en Algérie ne permet pas d'organiser des élections sans risque d'exposer la vie de nos ressortissants. »
J'ai demandé au ministre si, à défaut d'élections régulières, il était possible de procéder à un vote par correspondance, prévu par la loi de 1982 dans les pays dans lesquels le scrutin est impossible. Je lui ai demandé, par ailleurs, s'il était possible de réviser les listes électorales du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui n'ont pas été révisées depuis 1994 et qui doivent l'être non pas au 31 décembre, comme dans les communes françaises, mais au 31 mars.
Je n'ai pas l'habitude d'abuser des lectures. Je souhaite cependant lire la réponse du ministre, car elle contient toutes les raisons pour lesquelles il est demandé au Sénat d'approuver la décision de la commission des lois.
Voici ce qu'écrit M. le ministre des affaires étrangères :
« En effet, toute démarche électorale présente des dangers, qu'il s'agisse :
« - de la publicité et de la communication des listes électorales sur lesquelles figureront au grand jour les noms de nos ressortissants, essentiellement binationaux ;
« - de l'envoi en nombre des formulaires de mise à jour de la liste électorale, des circulaires et des bulletins de vote des candidats, alors que le secret de la correspondance est incertain, créant des risques réels pour la sécurité des électeurs en appelant l'attention sur leurs liens avec la France ;
« - de déplacements pour aller voter. La sécurité la plus élémentaire s'oppose à ce que nos compatriotes résidant en Algérie se rassemblent le jour du scrutin dans leurs bureaux de vote.
« Enfin, la faculté de recourir au vote par correspondance présenterait, dans l'état actuel de la situation en Algérie, les mêmes difficultés et les mêmes dangers d'identification des électeurs.
« Dans ces conditions, et compte tenu de l'existence de circonstances exceptionnelles qui persistent dans ce pays, votre proposition de loi constitue une mesure temporaire et conservatoire appropriée. »
Je note également dans le bulletin des commissions du 5 février dernier que, entendu par la commission des affaires étrangères, M. de Charette a déclaré : « La proposition de loi sénatoriale sur le report des élections des délégués pour l'Algérie au Conseil supérieur des Français de l'étranger pourrait contribuer à apporter une solution. »
Je me dois de donner au Sénat quelques renseignements statistiques sur le nombre de Français actuellement établis en Algérie ou y résidant et de ceux qui sont inscrits sur les listes électorales du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Je ne vous surprendrai pas en vous disant qu'actuellement ce nombre est extrêmement difficile à évaluer en raison des très nombreux départs qui ont eu lieu. Il n'y a plus en Algérie qu'un seul consulat, dans un pays dont la superficie est égale à cinq fois celle de la France, y compris les territoires du Sud.
Les derniers chiffres d'immatriculation qui nous avaient été communiqués officiellement remontent à septembre 1993, donc à quatre ans. Vous voyez la quantité d'événements et de circonstances qui ont pu modifier le nombre des immatriculés, qui était à cette époque, en septembre 1993, de 24 000, dont 18 000 binationaux franco-algériens et 6 000 nationaux français !
D'après les statistiques officieuses des consuls, il y aurait - c'est une approximation - 40 000 binationaux non immatriculés dans les consulats - mais l'immatriculation n'est pas obligatoire.
Ces chiffres sont, bien évidemment, invérifiables. Le seul chiffre avéré que je puisse vous donner est le suivant : en mars 1994, la liste pour l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger faisait apparaître 6 909 électeurs inscrits.
Nous pouvons donc considérer comme acquis, le ministre des affaires étrangères le disant, qu'il est impossible de procéder, en fait, à des élections en Algérie, même par correspondance, et qu'il est également impossible de réviser les listes électorales.
J'en viens alors au second aspect du problème : en droit, le report demandé par la proposition est-il possible ?
A cet égard, deux solutions sont envisageables.
Première solution : il n'y a pas de renouvellement du tout, on ne fait pas d'élection parce qu'il est impossible d'en faire.
C'est une vieille théorie bien connue du droit administratif, celle des circonstances exceptionnelles, qui fonde le Gouvernement à suspendre l'application de la loi lorsqu'il se trouve en présence de menaces graves, de désordres ou de dangers qui empêchent l'application de la loi.
Cela s'est d'ailleurs déjà produit en différentes circonstances. Pendant la Grande Guerre, pendant la guerre de 1939-1945, puis à la Libération, il fut plusieurs fois impossible de procéder à des élections ou même d'appliquer la loi.
Ce système, juridiquement possible, certes, présente cependant des inconvénients pour une communauté française d'Algérie déjà extrêmement fragilisée. En effet, celle-ci serait ainsi privée de représentation à la fois au Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui est, par excellence, son assemblée représentative, dans les ambassades et dans les consulats de France, où elle ne pourrait pas faire connaître sa situation exacte, et, enfin, dans le collège sénatorial, qui est appelé à se réunir en 1998 pour procéder à l'élection de quatre sénateurs des Français de l'étranger.
En fait, la situation n'est pas totalement nouvelle. Le ministère des affaires étrangères, pour cette circonscription d'Algérie, a déjà appliqué cette théorie de l'impossibilité d'appliquer la loi.
Il l'a fait pour les élections européennes de 1994 et pour l'élection présidentielle de 1995, pour lesquelles les centres de vote français en Algérie n'ont pas été convoqués. Cela n'a suscité aucun remous, et il n'y a eu absolument aucun inconvénient.
La seconde solution est celle qui est préconisée ici, à savoir le report, que le Sénat, qui représente par excellence les collectivités territoriales, connaît bien puisqu'à plusieurs reprises des élections locales ont été reportées.
Si, pour les élections locales, les exemples ne manquent pas, en revanche, pour ce qui est du Conseil supérieur des Français de l'étranger, nous n'avons évidemment pas de précédent.
Ces élections locales, le Sénat sait très bien qu'elles sont loin d'être exceptionnelles ; je crois même savoir qu'il sera saisi très prochainement d'un projet de loi, adopté récemment en conseil des ministres, tendant à reporter les élections cantonales de 1998.
Il est évident que ce report doit être entouré de toutes les garanties de constitutionnalité. Pour ce faire, votre rapporteur a consulté les décisions du Conseil constitutionnel qui ont pu être rendues sur des demandes de report d'élections locales.
Vous me pardonnerez cette longue citation, mais voici les principes que le Conseil constitutionnel a posés dans sa décision du 6 juillet 1994, concernant le report des élections municipales de 1995 :
Premièrement : « Le législateur, compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut, sous réserve des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, librement modifier ces règles. »
Deuxièmement : « Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à ces objectifs. »
Troisièmement : « Le législateur a justifié la prorogation du mandat des conseillers municipaux par la nécessité d'éviter des difficultés de mise en oeuvre de l'élection présidentielle. Cette prorogation [...] a été limitée et revêt un caractère exceptionnel. » C'est bien le cas ici. « Le choix opéré par le législateur n'est pas manifestement inapproprié aux objectifs qu'il s'est fixés. »
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 6 décembre 1990, donc plus récemment, avait par ailleurs indiqué : « Les électeurs doivent être appelés à exercer leur droit de suffrage pour la désignation des membres élus des collectivités territoriales selon une périodicité raisonnable. »
Mes chers collègues, il convient d'appliquer mutatis mutandis ces principes à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger et de constater, avec le Conseil constitutionnel, que l'objet de la proposition de loi n'est pas contraire à la Constitution mais constitue une simple mesure conservatoire des droits des Français d'Algérie ; que les modalités du report sont appropriées à l'objectif, compte tenu, bien entendu, des circonstances très exceptionnelles qui prévalent sur place. Ce report sera d'une durée limitée, qui coïncidera avec le renouvellement de l'autre série du Conseil supérieur des Français del'étranger.
Cette mesure conservatoire a essentiellement pour finalité de préserver les droits des Français d'Algérie.
La commission des lois a également décidé qu'il ne serait procédé à aucune élection partielle en cas de vacance d'un des sièges. Dans cette hypothèse, le droit commun jouerait, c'est-à-dire que, conformément aux règles relatives à la représentation proportionnelle, qui est notre mode de scrutin, c'est le suivant de liste qui succéderait au délégué sortant et, dans le cas où il n'y aurait plus de suivant de liste, il est évident qu'il ne pourrait être procédé à une élection partielle, ainsi que le prévoit normalement la loi de 1990 : si l'on ne peut pas organiser d'élections générales, on ne peut pas organiser d'élections partielles !
Mes chers collègues, c'est au bénéfice de ces quelques observations que la commission des lois du Sénat vous demande d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste. - M. Jacques Habert applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Godfrain, ministre délégué à la coopération. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en vertu de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, les Français qui résident hors de France sont appelés à renouveler, par moitié tous les trois ans, les cent cinquante sièges des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
A cet effet, les membres élus du Conseil sont répartis en deux séries : la série A, c'est-à-dire les circonscriptions électorales d'Afrique et d'Amérique, dont les électeurs ont été convoqués pour le 8 juin prochain par un arrêté du ministre des affaires étrangères, et la série B, c'est-à-dire les circonscriptions électorales d'Europe, d'Asie et du Levant, dont les élections se tiendront en juin 2000.
La proposition de loi aujourd'hui en discussion prend en considération la situation spéciale qui prévaut en Algérie. Elle comprend un article unique tendant à reporter temporairement le renouvellement des quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie. Ainsi, en juin 2000, date du renouvellement normal de la série B, ces quatre membres ne seraient élus que pour trois ans, et c'est en 2003 que serait repris le rythme normal des élections dans cette circonscription.
Le renouvellement des quatre sièges d'Algérie au Conseil supérieur des Français de l'étranger pose un problème délicat, compte tenu de la situation que traverse ce pays. Notre gouvernement estime ne pas être en mesure d'y organiser des élections sans risquer d'exposer la vie de nos ressortissants.
Déjà, les centres de vote d'Alger, d'Annaba et d'Oran, fermés depuis 1994 pour des raisons de force majeure, comme vous l'imaginez, n'avaient pu tenir les élections des représentants au Parlement européen de 1994 ni les élections présidentielles de 1995.
Aujourd'hui, les circonstances qui prévalent en Algérie ne permettent toujours pas la tenue d'élections et n'autorisent même pas d'organiser un scrutin par correspondance, comme le permet la loi relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, ainsi que l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur.
En effet, toute démarche électorale présenterait de graves dangers pour nos compatriotes, qu'il s'agisse de l'envoi en nombre par la poste des formulaires de mise à jour des listes électorales, qui sont en sommeil depuis 1993 pour Annaba et Oran et depuis 1994 pour Alger ; qu'il s'agisse de la publicité et de la communication des listes électorales, sur lesquelles figureront au grand jour le nom de nos ressortissants, ou encore de l'expédition des circulaires et des bulletins de vote des candidats à toutes les personnes inscrites sur la liste électorale et, enfin, du déplacement pour aller voter.
La sécurité la plus élémentaire s'oppose donc à ce que nos compatriotes résidant en Algérie se rassemblent le jour du scrutin dans leurs bureaux de vote.
M. Guy Penne. N'exagérez pas, monsieur le ministre !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Enfin, la faculté de recourir au vote par correspondance présenterait, dans l'état actuel de la situation en Algérie, les mêmes difficultés et les mêmes dangers d'identification des électeurs.
Dans ces conditions et compte tenu de l'existence de circonstances exceptionnelles qui persistent dans ce pays, une double responsabilité s'impose à nous : ne pas exposer la vie de nos compatriotes et rechercher les mesures appropriées pour ne pas priver les Français demeurés en Algérie de toute représentation au Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui, entre autres attributions, forme le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
En conclusion, le Gouvernement estime que cette proposition de loi est sage et raisonnable. Elle constitue une solution provisoire - espérons-le - et conservatoire uniquement dictée par les circonstances exceptionnelles.
Elle ne remet pas en cause le principe des élections et permet de préserver la représentation des Français en Algérie jusqu'à l'an 2000, date à laquelle le Gouvernement espère que, les tensions en Algérie s'apaisant, une consultation électorale sereine et réellement démocratique pourra alors être organisée. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier la commission des lois d'avoir bien voulu examiner rapidement cette proposition de loi qu'avec notre collègue Jean-Pierre Cantegrit et sept autres sénateurs représentant les Français de l'étranger j'ai eu l'honneur de déposer.
Elle présente un caractère d'urgence certain, puisque les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger doivent avoir lieu le 8 juin en Amérique et en Afrique - donc, normalement, en Algérie - et que c'est soixante jours avant cette date, c'est-à-dire le 8 avril prochain, que les candidatures doivent être déposées.
Notre gratitude va tout spécialement à notre ami Charles de Cuttoli, qui a bien voulu être le rapporteur de cette proposition de loi, dont il est d'ailleurs l'un des cosignataires. Il a, comme de coutume, parlé haut et clair. La pertinence de ses remarques me dispensera de tout long commentaire.
Je vous remercie, également, monsieur le ministre, de votre exposé. Vous avez considéré, avec la majorité de nos compatriotes, et avec tous ceux qui, dans vos services, ont eu à examiner cette question, que la situation dramatique que traverse l'Algérie ne permettait pas d'y envisager raisonnablement la préparation et la tenue d'un scrutin. Nous pensons, comme vous, qu'organiser un vote dans de telles circonstances mettrait même en danger nos compatriotes résidant encore en Algérie.
Néanmoins, l'Algérie ne doit pas cesser d'être représentée. Nous avons pensé, par conséquent, que les quatre membres actuels du Conseil supérieur des Français de l'étranger devaient pouvoir poursuivre leur tâche au-delà du terme normalement prévu de leur mandat, pour que nos compatriotes établis en Algérie ne se sentent pas isolés, surtout dans des circonstances aussi graves.
Telle est la raison pour laquelle cette proposition de loi a été présentée. Elle nous revient en séance publique assortie d'un alinéa ajouté par la commission des lois.
M. Guy Penne. Dans l'enthousiasme !
M. Jacques Habert. La solution proposée me paraît raisonnable. Elle ne semble nullement contraire aux principes constitutionnels. J'espère vivement que tous les sénateurs représentant les Français de l'étranger pourront s'y rallier.
J'aurais souhaité d'ailleurs qu'à cette occasion nous soyons tous d'accord et que notre proposition de loi recueille les douze signatures des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Il n'y a, au demeurant, aucune querelle politique en l'affaire.
M. Guy Penne. Sauf à droite !
M. Jacques Habert. Fort heureusement, la représentation de l'Algérie est divisée également entre les deux grandes tendances qui se partagent le Conseil : deux représentants de ce qu'on dit être la droite et deux représentants de ce qui est certainement la gauche. (Sourires.) Par conséquent, chacun y trouve son compte, et il n'y a pas de difficulté, je pense, à cet égard.
Ce débat et cette remarque me permettent de rendre un hommage chaleureux à tous ceux de nos compatriotes qui ont eu le courage de rester en Algérie. Pour ne parler que des délégués avec lesquels nous travaillons plus particulièrement parce qu'ils appartiennent à notre mouvance, laissant à nos collègues le soin de parler éventuellement des leurs,...
M. Pierre Biarnès. C'est élégant !
M. Jacques Habert. ... j'évoquerai le cas de M. Jean Donet. Né à Oran et y résidant sans interruption depuis plus de cinquante ans, il accomplit là-bas un travail remarquable. De même, le docteur Paul Mermillod fait fonctionner son laboratoire de pharmacie dans les difficultés que l'on peut imaginer.
A travers eux, en espérant que leur mandat sera reconduit, dans les limites que prévoit notre proposition de loi, je tiens à saluer tous nos compatriotes restés en Algérie, pour leur courage et leur persévérance. Ils continuent, par leur présence, à témoigner des liens qui unissent depuis longtemps les peuples algérien et français, et, au-delà de la Méditerranée, malgré les difficultés, les angoisses et les périls, ils assurent, là-bas, la présence de la France. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Penne.
M. Guy Penne. Je saluerai à mon tour l'effort de notre collègue et ami M. Charles de Cuttoli, qui, bien que souffrant, a eu le courage de rapporter - devant des travées bien peu garnies - un texte qui prévoit le report du renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus en Algérie.
La situation dans ce pays est grave et je comprends que l'inquiétude de M. le ministre le conduise à appuyer la démarche du moindre risque, même si celle-ci n'est pas constitutionnelle, selon moi.
En Algérie, de nombreux membres de l'Union des Français de l'étranger étaient favorables à une élection, et puisque notre ami Jacques Habert a évoqué M. Donet, je peux dire que je connais les sentiments de celui-ci sur ce point. Lui-même était également favorable à une élection, comme d'ailleurs l'Association démocratique des Français de l'étranger. Nous sommes assez divisés sur l'attitude la plus souhaitable à adopter.
M. le rapporteur a déclaré devant la commission des lois qu'il avait tenu à s'assurer auprès de M. le ministre des affaires étrangères que l'organisation d'un scrutin en Algérie se heurtait à une impossibilité absolue.
Il n'est pas vrai que, comme l'a dit M. le ministre des affaires étrangères - il est allé un peu fort, je crois - toute démarche électorale exposerait les Français encore établis en Algérie à des risques mortels. Ou alors, qu'en est-il de notre souveraineté au regard de l'Algérie ?
Voilà cinq jours, le Conseil supérieur des Français de l'étranger a décidé de constituer sa commission administrative à titre conservatoire, pour jouer son rôle dans le domaine électoral en cas de nécessité.
Cette commission peut être très utile demain, au-delà même de l'élection qui est en cause aujourd'hui, puisque les Français d'Algérie peuvent être sollicités pour participer à un référendum, voire à une élection présidentielle.
Lors de l'audition de M. le ministre des affaires étrangères devant la commission, j'ai répondu à une observation de M. Durand-Chastel. Je suis d'ailleurs étonné que celui-ci ne soit pas présent aujourd'hui. C'est pourtant une question qui l'intéresse directement. Je fais cette remarque parce que, sur les travées où il siège, on a l'habitude de nous critiquer lorsque nous sommes absents. Permettez-moi donc de noter que M. Durand-Chastel, qui interrompt en commission, n'est pas en séance publique. Cette question ne doit pas l'intéresser ! (Exclamations sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
Lors de l'audition de M. le ministre des affaires étrangères en commission donc, j'ai précisé moi-même que neuf sénateurs représentant les Français à l'étranger avaient signé une proposition de loi et que les trois sénateurs socialistes représentant également les Français de l'étranger ne s'y étaient pas associés. Par une lettre signée par Mme ben Guiga, M. Biarnès et moi-même, nous avions d'ailleurs informé nos neuf collègues des réserves qui étaient les nôtres.
M. le rapporteur - cher ami, dont nous connaissons l'intelligence, la sagesse et la sagacité - est d'ailleurs très prudent, car il s'exprime au conditionnel pour invoquer le Conseil constitutionnel. Mais les principes dégagés par ce même conseil, je suis au regret de le dire, ne sont pas tout à fait ce qu'il dit.
Il est, en effet, de principe constitutionnel constant, en matière électorale, que les citoyens ne donnent mandat à d'autres citoyens dans une instance délibérative que pour des durées strictement déterminées par la loi, et qu'il n'appartient à aucune instance de la République de proroger un mandat, pas même au Parlement.
Le principe de la prorogation du mandat des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger jusqu'en l'an 2000 méconnaît absolument le principe d'égalité.
Il reste encore beaucoup plus de Français qu'on ne le dit en Algérie. J'ai des contacts - d'autres parlementaires aussi, certainement - avec nombre d'entre eux, quelles que soient d'ailleurs leurs préférences politiques. Je sais ainsi qu'ils voudraient, à l'occasion de ce scrutin, manifester leur présence et attirer peut-être la sollicitude de la mère patrie, dans des conditions difficiles. Ce serait pour eux un moyen de manifester qu'ils sont là et que leur vie est dure.
Le vote par correspondance n'est ni une innovation, ni un cadeau que l'on ferait aux Français vivant en Algérie. Le vote par correspondance est autorisé pour toutes les consultations du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et cette procédure n'aurait rien d'innovant pour l'Algérie, je le répète.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du prochain renouvellement, dans trois ans ; que proposera le Gouvernement si la situation ne s'améliore pas ? Une nouvelle prolongation pour trois ans ? Nous allons bientôt regretter les sénateurs à vie ! Moi le premier ! (Sourires.)
Enfin, qui fixe les niveaux qualitatif et quantitatif des risques dans d'autres zones soumises à renouvellement ? Ainsi, comme le sait bien M. le ministre de la coopération, qui représente en cet instant M. le ministre des affaires étrangères, ne faudra-t-il pas bientôt d'autres lois pour proroger le mandat des délégués au CSFE en Afrique ?
J'ai appris, cette nuit, que des Français avaient été enlevés au Nigeria. Qui sait ce qui se passera demain en République centrafricaine ou ailleurs ?
Pourquoi ne prendriez-vous pas une loi plus générale précisant que, dans toutes les régions, les zones ou endroits dangereux ; le mandat des représentants au Conseil supérieur sera prorogé indéfiniment ?
S'agissant des décisions du 6 décembre 1990 et du 6 juillet 1994 que vous avez évoquées, elles portent sur le report des élections locales dans la totalité des circonscriptions...
M. Charles de Cuttoli. Je l'ai dit !
M. Guy Penne. Vous l'avez dit mais je veux le répéter.
... et non dans une seule. Tel n'est pas le cas avec cette proposition de loi : il ne s'agit aujourd'hui que d'une seule circonscription et c'est là une différence capitale.
Je vous le dis : nous admettrions à la rigueur un report général s'il n'était momentanément pas possible d'organiser des élections.
M. Charles de Cuttoli, rapporteur. La loi peut tout faire dès lors qu'elle n'est pas contraire à des lois supérieures !
M. Guy Penne. Absolument ! Et, justement, ma proposition ne serait pas contraire à la Constitution alors que la proposition de loi que vous venez de rapporter est certainement contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel qui le dira peut-être, s'il est saisi.
Le CSFE, renouvelé pour les uns et non pour les autres, et ce pour trois ans, c'est difficilement concevable ; c'est de nature à fausser le résultat des élections sénatoriales dont il est le collège électoral, ces élections pour quatre sièges qui se dérouleront en septembre 1998.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous soyons contre ce texte d'exception, qui pourrait, je le répète, être sanctionné par le Conseil constitutionnel.
J'ajoute que l'auteur de cette proposition de loi est M. Cantegrit - que je ne vois pas dans l'hémicycle. Je m'étonne d'ailleurs qu'aucun des représentants des Français de l'étranger de son groupe ne soit présent. Ce désintérêt me navre vraiment !
Au groupe socialiste, notre préférence reste au suffrage universel. Aussi, vous comprendez donc, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que le groupe socialiste ne prenne pas part au vote : ce n'est pas une abstention, c'est un refus de voter. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Charles de Cuttoli, rapporteur. C'est une mesure purement conservatoire et vous le savez bien !
M. Guy Penne. Vous n'êtes pas conservateur, monsieur le rapporteur, vous êtes progressiste !
M. Charles de Cuttoli, rapporteur. C'est vous qui le dites !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le prochain renouvellement des quatre membres de ce Conseil élus dans la circonscription d'Algérie aura lieu en juin 2000.




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