SÉANCE DU 26 JUIN 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Mesures de protection en faveur des facteurs d'orgues

9. - 23 juin 1997. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la baisse de 32 % pour 1997 des crédits accordés à la restauration des orgues historiques et sur les vives inquiétudes qui en résultent au sein de la profession des facteurs d'orgues. Alors que l'organisation des « Etats généraux de la facture d'orgues » en 1995 et la création du conseil des métiers d'art en 1996 avaient suscité beaucoup d'espoir, l'annonce de cette décision - sans concertation - a déclenché une vive réaction des facteurs d'orgues qui dénoncent des méthodes destabilisantes pour les entreprises et pour le bon déroulement des procédures d'attribution des marchés. Cette diminution d'un tiers des crédits risque par ailleurs d'entraîner la disparition de 30 % des petites entreprises spécialisées dans cette profession, ainsi que de leur savoir-faire spécifique. L'Alsace, région particulièrement riche en orgues anciens, est aussi, avec le centre de formation des apprentis d'Eschau, un pilier de la facture d'orgues, et se trouve de ce fait particulièrement frappée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour protéger cette profession, garante de la survie des plus beaux orgues historiques de France.

Reclassement des personnels civils affectés
par la réorganisation des forces françaises en Allemagne

10. - 23 juin 1997. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les incidences pour les personnels civils des mesures de restructuration qui toucheront en 1997 et 1999 les forces françaises stationnées en Allemagne. Deux vagues concerneront ainsi, en 1997 et 1999, plus de 3 600 civils, parmi lesquels de nombreux personnels français particulièrement implantés dans les zones frontalières. Seuls les fonctionnaires et agents publics sont assurés d'un reclassement dans les services et établissements relevant du ministère de la défense. En ce qui concerne les personnels de droit privé allemand, les plans sociaux ont été négociés. Les modalités de licenciement ainsi fixées ont été améliorées par rapport aux règles propres aux établissements. Des mesures d'accompagnement social ont, par ailleurs, été prévues. Cependant, au vu des difficultés rencontrées lors des précédentes dissolutions de garnisons, il est à craindre qu'un grand nombre de ces agents ne pourra assurer sa reconversion en dépit des mesures prises en sa faveur. Il lui demande si d'autres solutions de reclassement qui tiendraient compte des années passées à oeuvrer au service de la France ne pourraient être envisagées pour ces personnels.

Conditions d'exercice de la profession de taxi

11. - 23 juin 1997. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 29 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi qui dispose que le titulaire d'une autorisation de stationnement peut en assurer l'exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur de taxi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dispositions permettent à un artisan taxi de louer une autorisation de stationnement en location-gérance, prévue par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux. Cette possibilité est susceptible d'intéresser les titulaires d'une autorisation de stationnement ne disposant pas de l'ancienneté nécessaire pour présenter, à titre onéreux, un successeur à l'administration et qui soit souhaitent prendre leur retraite, soit ont été déclarés inaptes à l'exercice de la profession de taxi pour raisons médicales.

Bonifications pour campagne double
accordées aux anciens combattants d'Afrique du Nord

12. - 23 juin 1997. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'attribution des bénéfices de campagne double aux fonctionnaires cheminots et agents de services publics, anciens combattants en Afrique du Nord. Elle lui rappelle que le 9 décembre 1974, la loi n° 74-1044 a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services des anciens d'Afrique du Nord. Elle lui rappelle également que la loi du 14 avril 1924 reconnaît les bonifications pour les campagnes doubles comme un droit à réparation accordé aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, ce bénéfice ayant été étendu progressivement aux agents de certains services publics, tels les cheminots (décision du ministère des transports du 31 mars 1964). Elle lui demande quelles mesures il envisage pour accorder aux anciens combattants fonctionnaires cheminots et agents des services publics ayant combattu en Afrique du Nord le bénéfice de campagne double.

Principe d'égalité d'accès aux services publics

13. - 23 juin 1997. - M. Ivan Renar rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que de très nombreuses communes appliquent, dans le cadre de leur politique municipale, des tarifs différenciés selon le quotient familial pour certaines activités comme les activités culturelles ou sportives. Or, une jurisprudence du Conseil d'Etat interdit cette pratique selon lui discriminatoire en matière d'égalité d'accès aux services publics. Cette conception très formelle de l'égalité ignore cependant la réalité d'une situation sociale qui prive pour des raisons financières de très nombreuses personnes, en premier lieu les enfants, de l'accès à la culture ou au sport. L'application du quotient familial est dans l'esprit des municipalités un moyen de dépasser les obstacles sociaux. Dans une réponse à une question écrite déjà posée à ce sujet en juillet 1996, le ministre de la culture alors en exercice annonçait que, « en concertation avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, il a été décidé d'entreprendre une réflexion de fond sur ce sujet, qui pourrait donner lieu au dépôt d'un projet de loi ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et des décisions qu'il entend mettre en oeuvre.

Maintien des services publics
dans les zones en voie de désertification

14. - 26 juin 1997. - M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra souligne auprès de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que le service public et plus particulièrement en milieu rural, constitue un élément fondamental de l'aménagement du territoire et du maintien des populations dans les zones en voie de désertification. L'Etat est exclusivement compétent à l'égard des services publics nationaux et le principe de l'égal accès de tous au service public a été réaffirmé par la loi n° 95-115 du 5 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les communes sont, quant à elles, très attachées aux services de proximité et oeuvrent quotidiennement pour que ceux-ci soient maintenus dans les meilleures conditions de qualité. De plus en plus fréquement, cette volonté des élus locaux se traduit par une participation aux côtés de l'Etat au financement de ces services. Face au désengagement toujours plus croissant de ce dernier, face à la logique de rentabilité économique invoquée par les grandes entreprises nationales, les collectivités locales ont-elles d'autres choix que d'accepter ce partenariat ? Leur survie, quelquefois, en dépend. Le manque de concertation que l'on a pu déplorer jusqu'à présent entre les différentes parties aboutit à un transfert de charges toujours plus important en direction des communes. Le cas de La Poste illustre semble-t-il le mieux cette situation. Sur le fondement d'un partenariat souvent déséquilibré, ce sont des conventions hybrides au cas par cas qui sont proposées aux maires, dont les termes posent divers problèmes juridiques (notamment en matière de responsabilité). On assiste à une situation qui peut devenir préjudiciable, si l'on y prend pas garde. Les communes ne pourront pas, à elles seules, assumer ces transferts et les usagers pourraient avoir à en supporter les conséquences. Le service public ne pourra plus répondre à ces missions, si tant est qu'on arrive à conserver les réseaux déjà existants. Il souhaiterait obtenir des précisions sur deux points : d'une part quelle sera la position du Gouvernement lorsque le moratoire sur la suppression des services publics sera arrivée à son terme ? Et d'autre part, à quel moment sera pris le décret d'application de l'article 29 de la loi du 5 février 1995, qui pourrait constituer le cadre d'une procédure adaptée en matière de contrôle de suppression ou de modification d'un service ?