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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 2, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, après le 2e alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.O. 227-3 du code électoral, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription de l'origine étrangère d'une personne figurant sur la liste électorale complémentaire et la mention de sa nationalité. En effet, sur cette liste peuvent être inscrits des Allemands, des Britanniques, des Grecs, etc. Il est intéressant, me semble-t-il, pour celui qui la consulte, de savoir qui la compose exactement.
Cette précision est, je le redis, essentielle au fonctionnement correct de la démocratie, qui suppose l'information des électeurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'émets un avis favorable pour des raisons d'utilité statistique, d'une part, de transparence d'autre part.
En effet, cette disposition permettra de connaître la nationalité tant des électeurs que des candidats et rendra possible une meilleure information des électeurs.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je souhaite remercier M. le ministre de son avis favorable.
En effet, pourquoi ne plus faire figurer la nationalité sur les papiers d'identité ou sur une liste électorale ? Certes, on est Européen, et on le sera davantage chaque jour, mais on est aussi Britannique, Allemand, Italien, Français...
J'espère que la mention de la nationalité sera maintenue telle que la commission l'a rétablie dans le projet de loi organique.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. L'explication de vote favorable, que je vais formuler au nom du groupe socialiste, s'adresse, bien sûr, à la Haute Assemblée, qui semble être d'accord avec la commission, mais elle vise aussi à sensibiliser nos collègues députés sur l'importance de cette disposition.
L'Assemblée nationale a supprimé les mentions relatives à la nationalité au motif que cette référence ne présente « aucune utilité et revêt à l'évidence un caractère particulièrement discriminatoire ».
Sur ce point, les positions du Gouvernement et de la commission se rejoignent. Il convient de les suivre pour toutes les raisons qui ont été avancées et que M. le ministre vient de rappeler.
Tout d'abord, ce n'est pas une nouveauté ; le ministre a eu raison d'indiquer à l'Assemblée nationale que la référence à cette mention est déjà exigée pour la participation des Européens à l'élection des représentants français au Parlement européen.
La référence à la nationalité est utile sur le plan statistique pour déterminer l'origine et le nombre des ressortissants européens qui exercent leur droit de vote aux élections municipales en France. Il s'agit d'une source d'information particulièrement intéressante, notamment chaque fois que l'on sera amené à approfondir la réflexion sur le renforcement de la citoyenneté européenne.
Il s'agit d'une exigence logique, ainsi que l'a précisé M. Fauchon dans son rapport, puisque « les conseillers municipaux ne pourront être maires ou adjoints, ni participer à quelque titre que ce soit à l'élection des sénateurs. Il s'agit donc d'une donnée importante dont tout électeur doit pouvoir mesurer les conséquences lorsqu'il désigne l'équipe chargée de la gestion de sa commune ».
Enfin, cette précision contribue à plus de transparence, valeur qui mérite d'être préservée en démocratie. Il ne faut pas craindre - comme on a pu le dire à l'Assemblée nationale - que la référence à la nationalité, soit montée en épingle lors des campagnes électorales. Le traité de Maastricht a été ratifié puis adopté, par la voie du référendum, par une majorité de Français. Les Français se sont clairement exprimés. Aujourd'hui, il nous revient non seulement d'assumer mais d'encourager cette intégration européenne par la voie de la participation électorale. Sur ce terrain, les partis et les groupes politiques républicains ont un rôle à jouer, et il reviendra à chaque électeur, en toute connaissance de cause, de faire un choix.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L.O. 227-3 du code électoral.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L.O. 227-4 DU CODE ÉLECTORAL




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