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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 4, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L.O. 227-5 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Cet amendement est la conséquence du précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
M. José Balarello. Je m'abstiens.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L.O. 227-5 du code électoral est supprimé.

ARTICLE L.O. 227-6 DU CODE ÉLECTORAL




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