SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997

M. le président. « Art. 2. - Il est inséré, dans le code électoral, un article L.O. 228-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 228-1. - Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :
« a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;
« b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. »
Par amendement n° 6, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L.O. 228-1 du code électoral, après les mots : « autres que la France », d'insérer les mots : « dont l'état d'origine accorde aux Français qui y résident un droit d'éligibilité équivalent dans les conditions prévues par le traité sur l'Union européenne et selon sa législation nationale propre, et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Par symétrie avec ce que nous avons adopté concernant l'électorat, il s'agit ici de la réciprocité concernant l'éligibilité. C'est encore affaire de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. N'étant pas inconséquent, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 2 pour l'article L.O. 228-1 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent pas siéger à ce conseil lorsqu'il se réunit en qualité de conseil général. Dans ce cas, ils sont remplacés par le candidat français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection au Conseil de Paris. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Nous pensons qu'il faut tenir compte d'une particularité française, monsieur le ministre, ce qui devrait vous faire plaisir.
En effet, les conseillers de Paris sont à la fois membres d'un conseil municipal et membres d'un conseil général. Or le projet de loi organique que nous étudions ne concerne que les conseils municipaux et n'a pas lieu de s'appliquer aux conseils généraux. Il convient, par conséquent, de préciser que les élus membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne siégeront pas lorsque cette assemblée se réunira en qualité de conseil général. Ils seront alors remplacés par le suivant sur la liste.
Là, monsieur le ministre, c'est le jacobinisme et l'esprit français qui nous conduisent à proposer cette disposition. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le rapporteur, je vais vous démontrer que le Gouvernement est beaucoup plus souple que vous ne l'êtes vous-même.
Alors que je pensais avoir développé un argument de bon sens - un homme égale une voix - auquel vous n'avez pas voulu adhérer, je m'en remettrai néanmoins à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 7, et cela pour des raisons simples.
D'une part, le présent le projet de loi organique sera soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, auquel je laisse le soin de trancher définitivement sur ce point.
D'autre part, la disposition introduite par l'amendement n° 7 peut être disjointe du reste du projet sans entraîner d'autres répercussions.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je ne vais pas reprendre l'argumentation que nous avons développée en première lecture en faveur de la proposition de la commission, que nous avons pour une part contribué à améliorer.
Je dirai seulement que nous avons pris soin de consulter sur ce point nos amis du Conseil de Paris : notre collègue Bertrand Delanoë, qui y préside le groupe socialiste et apparentés, s'est montré favorable à la disposition proposée pour les raisons déjà rappelées, à savoir que le Conseil de Paris siège également en formation de conseil général.
J'insiste sur le fait que cette disposition tend à préserver l'équilibre politique. S'il est souhaitable que les listes municipales en présence à Paris fassent place demain à des ressortissants de l'Union européenne, il ne faudrait pas que, par ce biais, il y ait une pénalisation dans les votes politiques.
C'est donc pour préserver l'équilibre politique des forces en présence au Conseil de Paris que nous souhaitons qu'il soit traité quelque peu différemment en raison de sa double formation de conseil municipal et de conseil général.
J'espère que, sensibles au fait que le Gouvernement s'en remette à la sagesse du Sénat et aux arguments de la Haute Assemblée, nos collègues députés finiront par entendre raison.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 5