SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997

M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Lundi prochain va se tenir un nouveau conseil européen de l'énergie. A l'ordre du jour se trouve l'examen d'un texte très important pour l'avenir de notre politique énergétique, après l'adoption en décembre 1996 de la directive qui organise le marché intérieur de l'électricité, je veux parler du projet de directive visant à fixer les règles relatives à la construction du marché intérieur du gaz.
Depuis la reprise des négociations en juillet 1996 sur ce projet de directive, des progrès certains ont été faits, et je m'en réjouis. Il s'agit principalement de la possibilité pour les Etats membres d'imposer aux opérateurs gaziers des obligations de service public dans l'intérêt économique général pour, notamment, assurer la sécurité des approvisionnements ou encore la protection de l'environnement. Ces obligations peuvent porter sur les prix ou la qualité du service. C'est une bonne chose.
Néanmoins, ces avancées risquent de rester lettre morte si certaines dispositions du projet de directive ne sont pas modifiées. Il s'agit principalement du statut de la distribution qui, tel qu'il est actuellement défini, conduit à une remise en cause inacceptable du monopole de GDF, du degré d'ouverture du marché pour l'heure trop brutal, et de la protection de nos approvisionnements à long terme, qui en l'état n'est pas assuré.
L'énergie n'est pas une marchandise comme une autre. Elle ne peut relever des simples règles du marché. Elle est non seulement un élément de la compétitivité de nos entreprises, mais elle est aussi, pour chacun d'entre nous, un produit de première nécessité, pour se chauffer, s'éclairer, se déplacer ; bref, c'est un produit d'intérêt général.
Vous connaissez l'attachement des sénateurs socialistes à un service public de qualité, seul garant, dans un contexte de globalisation de l'économie, de la cohésion sociale et seul capable d'assurer à tous un service de qualité à un prix abordable.
Je sais que le Gouvernement partage ce point de vue, et je suis sûr qu'il a à coeur d'oeuvrer pour le maintien et le développement d'un service public moderne et de qualité, répondant aux exigences de nos concitoyens.
Je sais aussi, monsieur le ministre, les efforts que vous déployez positivement et avec pugnacité pour répondre à nos préoccupations et à celles de nos administrés, profondément attachés à la pérennité du service public de la distribution du gaz comme à la sécurité de notre approvisionnement.
Plusieurs sénateurs du RPR. La question !
M. René Régnault. J'y viens, mes chers collègues.
Dans ces conditions, pouvez-vous nous exposer, monsieur le ministre, la position que la France défendra sur la directive gaz, le 27 octobre prochain, lors du conseil européen de l'énergie, et plus particulièrement sur les trois points que j'ai soulevés : le statut de la distribution, le degré d'ouverture du marché et l'avenir de nos contrats d'approvisionnement à long terme ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, les négociations européennes concernant le projet de directive auquel vous vous référez sur le marché intérieur du gaz sont en cours. Je ne suis pas certain qu'elles pourront aboutir avant la fin de l'année. Il est encore trop tôt pour le dire. Il est en tout cas fort improbable que le conseil des ministres du 27 octobre prochain puisse être conclusif.
L'enjeu est très important, en effet.
Il s'agit d'accroître la compétitivité de notre économie, d'offrir une énergie de qualité et au moindre coût aux particuliers et aux entreprises.
Il s'agit également de déterminer les moyens qui doivent rester de la responsabilité des Etats membres - donc de l'Etat en France - afin d'assurer la sécurité de nos approvisionnements lorsque l'on sait, par exemple, que 60 % de ceux-ci sont dus aux commandes que nous adressons à deux pays seulement : la Russie et l'Algérie.
Il s'agit encore de décider du degré d'ouverture du marché, qui va influer sur les opérateurs et, au premier chef, naturellement, sur Gaz de France.
Enfin, il faudra s'assurer que les principes fondamentaux de notre service public seront effectivement et entièrement garantis.
La négociation pourrait d'ailleurs permettre de régler les contentieux entre la France et les instances de l'Union européenne sur le développement de la desserte locale du gaz.
Je ne veux pas pécher devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, par excès d'optimisme. Il existe encore de très profondes divergences entre la position de la France et celle de plusieurs de ses partenaires.
Des progrès substantiels restent à faire dans les domaines de l'ouverture du marché, de l'avenir des contrats d'approvisionnement à long terme indispensables à notre sécurité, de l'organisation de la distribution, qui doit obéir, selon nous, au principe de subsidiarité, c'est-à-dire ressortir aux décisions de l'Etat national, cette position est d'ailleurs partagée par plusieurs de nos partenaires européens au sein de l'Union.
Je tiens à souligner d'une manière claire et nette que le Gouvernement entend assurer, à l'occasion de cette négociation, la pérennité des principes du service public qui ont toujours régi la production, le transport et la distribution du gaz dans notre pays.
Croyez bien, monsieur le sénateur, que les travaux du Sénat, en particulier la résolution qui a été adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan, guideront le Gouvernement.
Je souhaite que, dans cette négociation, nous puissions toujours garder à la fois une position dynamique pour créer le marché intérieur du gaz et une position de fermeté pour défendre l'intérêt de la France et l'intérêt de Gaz de France. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

SITUATION ÉCOLOGIQUE DE L'ÉTANG DE BERRE