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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, qui porte sur le régime des retraites de l'agriculture, s'adressait à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche mais, en l'absence de celui-ci, je ne doute pas qu'il y ait, au sein du Gouvernement, des compétences susceptibles de m'apporter une réponse.
Vous connaissez la situation difficile des retraités de l'agriculture : la plupart d'entre eux ne perçoivent qu'une retraite dont le montant n'atteint même pas le niveau du RMI. La situation est encore plus dramatique pour les conjoints d'exploitant, dont la pension ne dépasse pas 1 500 francs par mois. Pourtant, les uns et les autres ont durement travaillé, souvent dès leur plus jeune âge - à partir de quatorze ans et quelquefois plus tôt encore - et pour des durées hebdomadaires qui étaient plus proches des soixante heures que des trente-cinq heures.
Leur travail, bien mal reconnu, a puissamment contribué au redressement de notre pays, à l'équilibre du commerce extérieur, ainsi que, bien entendu, à la modernisation de l'agriculture.
Certes, je n'ignore pas que cette situation est due à l'histoire et au fait que le régime de retraite agricole est de création assez récente ; on peut penser, pour cette raison, que les nouveaux arrivants dans le régime connaîtront une situation meilleure que leurs aînés. Il reste que la situation des plus anciens, ceux que l'on appelle, de façon fort peu élégante, le « stock », est tout à fait préoccupante.
Les ministres de l'agriculture précédents avaient mis en place un programme de rattrapage progressif pour les plus modestes, de manière à se rapprocher à terme de 75 % du SMIC, taux qui correspondait à la revendication professionnelle.
Je rappelle, à titre de comparaison, que la retraite moyenne mensuelle du régime général est de 8 500 francs.
J'ai été stupéfait et même indigné de constater que, ni dans le document préparatoire du ministère de l'agriculture concernant une éventuelle loi d'orientation ni dans le projet de budget de l'agriculture pour 1998, ne figurait de mesure satisfaisante à ce sujet.
Depuis, sous la pression de l'Assemblée nationale, un effort significatif a été consenti, et j'en donne bien volontiers acte à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Néanmoins, cette mesure demeure insuffisante.
Je souhaite donc savoir quelle mesure sera prise, et selon quel calendrier, pour répondre à l'attente de près de deux millions de nos concitoyens qui ont contribué à l'essor de la France. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui est en ce moment, comme cela lui arrive d'ailleurs souvent, retenu par des négociations bruxelloises. Il m'a donc demandé de vous répondre en son nom et de vous expliquer ce qui l'a amené, ce matin, à présenter deux amendements devant l'Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de budget de l'agriculture.
Comme vous l'avez indiqué, la situation de nombreux retraités agricoles est difficile, c'est le moins que l'on puisse dire. Vous avez cité le chiffre de 1 500 francs par mois, qui concerne notamment les conjoints d'exploitant et les aides familiaux.
Le faible niveau de la pension que perçoivent ces retraités a donc conduit le Gouvernement à soumettre ce matin à l'Assemblée nationale deux mesures qui seront bientôt examinés par le Sénat.
Le premier des amendements en cause vise à augmenter les charges du BAPSA de 500 millions de francs par une modification du code rural, qui constitue la base légale du régime des retraites de l'agriculture. Il s'agit d'accroître le montant des pensions des conjoints d'exploitant et des aides familiaux ainsi que de celles d'exploitants qui n'auraient consacré que peu de temps à l'activité agricole, pour peu que celle-ci ait néanmoins constitué leur activité essentielle au cours de leur carrière.
Cet amendement va donc permettre de relever de 5 100 francs par an le montant de ces retraites.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, en 1997, un conjoint d'exploitant ayant travaillé pendant trente-sept années et demie perçoit une retraite de 17 900 francs, ce qui est effectivement bien peu. A législation constante, si donc le Gouvernement n'était pas intervenu, il aurait perçu en 1998 une retraite de 18 650 francs. Grâce à l'amendement que je viens d'évoquer, ce montant sera porté à 23 750 francs, soit une augmentation de 32 % par rapport à 1997.
Vous me direz, et vous aurez raison, que cela reste trop faible. Reconnaissez cependant avec moi que, si, au cours des quatres dernières années, sous la précédente majorité, l'augmentation avait été de 32 % chaque année, ces retraites se situeraient aujourd'hui à des niveaux plus acceptables. (Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Je vous remercie de ces marques d'approbation sur cette critique légère de la majorité précédente ! (Sourires.)
Ce sont 275 000 personnes qui bénéficieront de cette mesure, dont le coût total s'élèvera à 760 millions de francs.
Toutefois, le coût réel est moindre du fait que cette mesure entraîne mécaniquement une baisse des dépenses du fonds de solidarité vieillesse, étant entendu que des personnes qui bénéficiaient de ce fonds vont en sortir. On passe ainsi de 760 millions de francs à 680 millions de francs.
Je vous ai dit que l'amendement relatif en BAPSA portait sur 500 millions de francs. Les 180 millions de francs restants proviennent d'une régularisation sur des opérations hospitalières qui a été constatée par la commission des comptes de la sécurité sociale le 26 septembre dernier, cette régularisation représentant précisément 180 millions de francs. Cela fait l'objet du deuxième amendement.
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'effort consenti cette année n'est qu'un premier pas et que le Gouvernement n'a pas l'intention d'en rester là. Cela étant, j'ai la conviction que ce premier pas sera salué comme il le mérite sur toutes les travées du Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

VACANCES DE POSTES
DANS LE SECTEUR HOSPITALIER PUBLIC




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