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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 30, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-74 du code de la consommation, de remplacer les mots : « L. 121-63 », par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 121-63 et aux articles ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Le texte proposé pour l'article L. 121-74 du code de la consommation énonce les obligations dont le non-respect emporte la nullité du contrat.
A cet article, la commission propose au Sénat de restreindre la référence à l'article L. 121-63 à son premier alinéa. En effet, le second alinéa prévoit l'obligation, pour le professionnel, de maintenir son offre pendant un délai de sept jours à compter de sa réception par le consommateur. Or il serait paradoxal et contraire à l'objectif recherché, qui est la protection du consommateur, que le non-respect par le professionnel de cette obligation de maintien de l'offre conduise à la nullité du contrat résultant d'une acceptation émise par le consommateur dans ce délai.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-74 du code de la consommation.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2




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