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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 octobre 1997 :
A neuf heures trente :

1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Gérard Delfau interpelle Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des juridictions du département de l'Hérault et sur le mouvement de protestation et de grève qu'elle a suscité.
Plusieurs faits l'expliquent : la forte croissance démographique observée depuis le recensement de 1982, a provoqué la multiplication des plaintes. Le développement touristique du littoral y a ajouté les procédures liées à une augmentation considérable des accidents de la route et au contentieux de l'urbanisme. Enfin, les transits de population et l'éclatement des cadres de vie urbains et ruraux ont favorisé les transgressions de la norme. De récentes statistiques montrent des taux de délinquance et de crimes de sang supérieurs à la moyenne nationale, en liaison avec le haut niveau de chômage qui caractérise le Languedoc-Roussillon.
Or les créations de postes n'ont pas suivi la même courbe ascendante. Aussi, les efforts courageux des magistrats et des personnels du greffe n'ont pu enrayer cette spirale. Le contentieux civil, par exemple, a doublé : de 4 261 dossiers en 1986, il est passé à 8 471 en 1996, mais l'effectif des magistrats, lui, est resté identique à celui de 1984. A cela s'ajoute le fait que le jeu des mutations et changements d'affectation fait passer le nombre de magistrats de 16 à 11,5 postes entre juin et octobre. C'est cette brutale aggravation qui est à l'origine de la grève du barreau. Pour leur part, les juges réunis en assemblée générale constatent dans une motion : « Nous sommes au-dessous de l'effectif dont disposait le tribunal de grande instance il y a quinze ans alors que, dans le même temps, le volume d'activité a plus que doublé. »
Il sait que des mesures sont en préparation dans les services pour compenser, au moins en partie, ces carences, et il l'en remercie. Mais, au-delà, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement pour commencer à corriger une inégalité choquante entre les moyens dont dispose cette juridiction et d'autres infiniment mieux pourvues. Il avait posé la même question, il y a quelques mois, au précédent gouvernement, mais la crise qui vient de secouer le tribunal et la cour d'appel de Montpellier montre qu'il y a urgence. (N° 58.)
II. - M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nombreuses difficultés rencontrées par les producteurs français de fruits et légumes en général, par ceux des Bouches-du-Rhône en particulier.
Courant juillet, lors d'une visite au ministre de l'agriculture, avec d'autres parlementaires communistes, il avait suggéré de prendre des mesures d'aide immédiates et à court terme pour les producteurs en difficulté. L'accord sur ces propositions avait été obtenu. Quelles suites ont été données à ces propositions ?
Pour l'hiver 1997 et le printemps-été 1998, quelles sont les mesures envisagées pour moraliser le commerce des fruits et légumes intracommunautaire, de la zone de l'hémisphère Nord et surtout de l'hémisphère Sud ? Dans ce domaine aussi, il a fait des propositions concrètes.
D'une réponse précise à ces questions dépend une bonne tenue du marché au printemps et à l'été 1998. (N° 27.)
III. - M. André Egu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication quelles sont les perspectives de publication des décrets d'application de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
Cette loi, qui a été votée à l'unanimité au Sénat, sera-t-elle limitée aux seuls permis de construire ou s'appliquera-t-elle aussi aux autorisations d'aménagements et aux permis de démolir, conformément aux souhaits du législateur ?
Par ailleurs, la composition des commissions du patrimoine et des sites sera-t-elle calquée sur la composition des anciennes commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, les COREPHAE ? Quelles seront leurs attributions précises ? Auront-elles un rôle de structure de conseil en amont ou bien conserveront-elles les compétences actuellement dévolues aux collèges régionaux du patrimoine et des sites et aux COREPHAE, comme le suggère le texte voté par le Parlement ?
Il appartient au Gouvernement d'apporter des réponses précises et rapides à ces questions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions. (N° 73.)
IV. - M. François Gerbaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la non-privatisation du groupe Air France sur l'avenir du pavillon français.
Il lui rappelle que, par cette décision, trois points fondamentaux pour l'avenir du transport aérien français restent en suspens : l'avenir du groupe Air France, tout d'abord, qui doit répondre à quatre objectifs principaux, à savoir : l'affrontement d'une nouvelle concurrence, la dynamisation de l'offre commerciale, la poursuite du redressement financier et la création d'alliances internationales ; le développement de Roissy, ensuite, qui ne peut assurer pleinement son rôle de plate-forme européenne sans ses deux pistes supplémentaires ; la mise en oeuvre du schéma aéroportuaire, enfin qui a été acté dans la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment par l'utilisation plus rationnelle des aéroports existants.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle politique il entend mener pour le transport aérien français. (N° 30.)
V. - M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes que rencontre le département de l'Allier, notamment pour l'aménagement de la route Centre Europe Atlantique et la route nationale 7. Ces deux axes, étant aujourd'hui totalement inadaptés à la circulation qu'ils supportent, font en effet l'objet d'aménagements en voie express, mais le rythme de réalisation reste très insuffisant par rapport aux besoins.
Pour la route Centre Europe-Atlantique, l'aménagement en voie express a été déclaré d'utilité publique par décret du 4 février 1993 pour la section A 71 - A 20 et par décret du 17 mars 1995 pour la section A 71 - Paray-le-Monial.
Les travaux prévus au cours de la période 1994-1998 dans les contrats de plan Etat-région ne permettront même pas de réaliser une seule chaussée sur les deux prévues sur la section Dompierre - Besbre - Digoin puisqu'un crédit complémentaire de 250 millions de francs sera encore nécessaire au titre du XIIe Plan.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser le mode de réalisation et le calendrier envisagé permettant de répondre à ces besoins d'aménagement dans un délai n'excédant pas une dizaine d'années, tout en écartant un financement faisant appel aux collectivités locales. Il lui paraît en effet anormal que les collectivités locales participent au financement de ces aménagements de routes nationales qui relèvent de la seule compétence de l'Etat.
Pour la route nationale 7, l'aménagement à deux fois deux voies a été déclaré d'utilité publique entre Cosne-sur-Loire et Balbigny par décret du 20 septembre 1995.
Il lui indique que le retard pris est extrêmement important et que l'insécurité routière entre La Palisse et la limite de la Loire, en particulier, y est insupportable. On y dénombre, en effet, en cinq ans, sur une douzaine de kilomètres, environ soixante accidents corporels ayant fait vingt morts.
Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de réaliser d'urgence le contournement de La Palisse - Saint-Prix et la section entre Saint-Prix et la limite avec le département de la Loire.
Il lui précise qu'il conviendrait également d'établir un calendrier de réalisation de l'ensemble des aménagements et d'ajouter au programme déjà décidé les contournements de Villeneuve-sur-Allier et de Bessay-sur-Allier, afin que ces deux petites agglomérations ne constituent pas après la mise en service de l'autoroute en construction au nord de Cosne-sur-Loire des points noirs en matière de sécurité routière et de nuisance aux riverains. (N° 54.)
VI. - M. Jacques de Menou alerte M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de développer le transport combiné rail-route, essentiel pour désenclaver la Bretagne. Aujourd'hui, en effet, le problème de l'éloignement ne se mesure plus seulement en termes de distance mais de temps. Seul un axe européen Ouest - Est au départ du pôle de Brest pourrait encourager la vocation européenne des départements bretons et placer leurs produits à moins de douze heures du marché communautaire, leur permettant ainsi de rester compétitifs en Europe.
Depuis que le débat est ouvert, la Bretagne a toujours été écartée des cartes-simulations du réseau multimodal, la frontière Ouest s'arrêtant à Rennes et à Nantes. Or, il semble impossible que Brest, doté d'un aéroport international, d'un port de commerce dynamique et d'une passerelle Ro-Ro soit en marge de cette chance de développement que constitue le transport multimodal.
Le gouvernement précédent s'était déclaré favorable aux intérêts de la Bretagne et de la plate-forme de Brest.
Il souhaite savoir si des mesures en faveur d'un tel développement multimodal au départ de Brest seront prises. (N° 55.)
VII. - M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le report, en 1998, des travaux de revêtement de la chaussée de l'autoroute A 6, située entre les communes de Wissous et de Morangis.
A défaut de la construction d'un mur antibruit - réclamée depuis de nombreuses années - ces travaux de revêtement, initialement programmés sur les années 1997, 1998, 1999, devaient permettre de réduire les nuisances sonores subies par les habitants des communes longeant cet axe autoroutier.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le nouveau calendrier des travaux de revêtement et de la construction du mur antibruit. (N° 59.)
VIII. - M. Paul Loridant souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le retard intolérable pris dans la réalisation des travaux d'isolation phonique sur l'autoroute A 6, à hauteur de la commune de Chilly-Mazarin.
Depuis plus de dix ans, les élus et les citoyens de Chilly-Mazarin se battent pour obtenir des travaux de protection phonique afin de réduire les nuisances sonores liées au flux important de véhicules. La situation est réellement préoccupante lorsque l'on sait que Chilly-Mazarin, commune de près de 20 000 habitants, détient un record de France dont elle se passerait bien volontiers, celui de la plus forte fréquentation autoroutière. En effet le trafic peut, lors de pointes, atteindre le chiffre de 160 000 véhicules par jour et provoquer des nuisances insoutenables pour les riverains.
Les élus de cette commune ont à plusieurs reprises entamé des actions en vue d'obtenir une aide de l'Etat. Au total ce sont près de 4 délibérations successivement votées en 1987, 1993, 1995 et 1996 pour demander ces travaux plus que nécessaires à l'amélioration des conditions de vie des riverains de cet axe routier, 63 interventions écrites faites au responsable de l'Etat, 12 questions posées par des parlementaires et 49 réponses officielles reconnaissant le caractère prioritaire de ces travaux.
L'Etat, par l'intermédiaire du préfet de région a, dans un premier temps, informé le maire de Chilly-Mazarin que l'opération ne pouvait être réalisée dans le cadre du contrat de plan Etat-région 1994-1998. Face à la mobilisation des élus des communes concernées, le préfet de région avait pris des engagements pour la réalisation d'un revêtement drainant sur les deux voies de l'A 6 financé sur les crédits d'entretien routier du département de l'Essonne, l'installation d'un mur antibruit pris en charge dans l'actuel XIe Plan, par le jeu d'un redéploiement de crédits sans doute possible compte tenu du retard des opérations Val-de-Marne, soit dans le futur contrat de plan, et enfin le remboursement des travaux d'isolation phonique pour les habitants les plus exposés qui, malgré les mesures précédentes, ont encore un taux de décibels supérieur à soixante-cinq.
Malgré des assurances données par les responsables de la direction départementale de l'équipement que les travaux de revêtement auraient bien lieu en septembre 1997, le maire de Chilly-Mazarin s'est vu informé d'un report d'un an de ce projet au motif que le marché n'a pu être signé, l'entreprise retenue n'ayant pu satisfaire aux exigences du marché, selon la DDE.
Face à cette situation incompréhensible et à l'urgence de ce dossier qui n'a que trop traîné, il lui demande de préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'accélérer la réalisation des travaux d'isolation phonique auxquels les habitants de cette commune ont légitimement droit. (N° 69.)
IX. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions de mise en oeuvre des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications par le décret n° 97-683 du 30 mai 1997, en ce qui concerne les droits de passage sur le domaine public routier. Se pose en particulier le problème du montant de la redevance maximale annuelle que les communes seront autorisées à demander aux différents opérateurs à partir du 1er janvier 1998, et des éléments techniques qui ont conduit à la fixation de ce montant, soit 15 centimes par mètre linéaire.
En effet, ce montant très faible a été fortement minoré par rapport aux estimations initiales, de l'ordre de 1 franc par mètre linéaire, et cela sans qu'aucune explication n'ait été donnée aux communes. Dans le même temps, le montant des redevances pour l'occupation des autoroutes est resté identique aux estimations initiales, soit 10 francs et 20 francs par mètre linéaire. D'autre part, la notion d'« artère » introduite par le décret en droit français, en matière de calcul de cette redevance, reste insuffisamment précise et sujette à interprétation. Elle mérite donc d'être une bonne fois pour toutes précisée.
Enfin, l'instauration d'une autorisation tacite d'occupation du domaine public en l'absence d'une réponse de la collectivité territoriale concernée dans le délai de deux mois, quelle que soit la taille de celle-ci, pose avec acuité le problème de la préservation de l'intégrité du domaine public.
Il lui demande donc de bien vouloir lui répondre avec précision sur les deux premiers points et de lui indiquer les perspectives de son action sur le troisième point, ainsi que sur la nécessaire concertation avec les collectivités locales. (N° 35.)
X. - Mme Danièle Pourtaud rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que le projet de loi de finances pour 1998 prévoit que la taxe intérieure sur les produits pétroliers sera uniformément relevée de 8 centimes le litre, quel que soit le carburant, essence ou gazole.
L'arbitrage qui a été récemment rendu n'a donc pas tenu compte des inquiétudes légitimes suscitées par la responsabilité du gazole dans la pollution atmosphérique et les conséquences de celle-ci sur la santé publique. Les rapports se succèdent qui établissent clairement la gravité du risque sanitaire que fait courir le gazole. Dans les grandes villes, le nombre annuel de décès prématurés attribuables à la pollution d'origine automobile est estimé autour de 870 pour la mortalité associée aux particules. Par ailleurs, pour Paris et la petite couronne, les chercheurs ont évalué à hauteur de 1 milliard de francs par an le coût médico-social lié aux particules fines essentiellement produites par les moteurs diesel.
Aujourd'hui, près d'une voitures sur deux vendue en France est désormais équipée d'un moteur diesel. Le régime de taxation privilégié dont bénéficie le diesel par rapport aux autres carburants n'est certainement pas étranger à ce succès.
Un rééquilibrage de la fiscalité au profit des carburants les moins polluants, dès le budget 1998, serait un signe fort pour les Français, et notamment les Parisiens qui jugent que la lutte contre la pollution est une priorité.
Après les pics de pollution enregistrés en particulier à Paris cet été et dans le courant du mois de septembre où le seuil symbolique du niveau deux fut plusieurs fois atteint, elle considère que ce serait une erreur de sous-estimer à la fois la réalité des risques que nous courons à continuer d'encourager le diesel et l'ampleur de la prise de conscience des Français quant à ce problème majeur dans les grandes métropoles.
Elle lui demande de préciser la politique du Gouvernement dans ce domaine et, en particulier, de dire si, à défaut de taxer le diesel, le Gouvernement envisage d'aider au développement des carburants non polluants. (N° 41.)
XI. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des régularisations d'étrangers en situation irrégulière prévues par la circulaire du 24 juin 1997. Peu avant la parution de ce texte, le Gouvernement avançait le chiffre de 10 000 à 40 000 étrangers qui pouvaient être concernés par cette mesure. Mais le 27 septembre dernier, le ministre de l'intérieur déclarait que 110 000 étrangers avaient déjà demandé à être régularisés. Cette circulaire et l'annonce de la modification des lois Pasqua et Debré vont conforter à l'étranger l'idée que la France est à nouveau ouverte à une immigration non maîtrisée. Elles vont inévitablement avoir pour conséquence une hausse de l'immigration irrégulière et un développement des réseaux d'acheminement des clandestins.
Enfin, elles provoqueront un afflux supplémentaire de demandes de logements et d'emplois. On peut légitimement se demander comment notre pays sera en mesure de répondre à de nouveaux besoins locatifs et comment sera supporté socialement et économiquement un surcroît de candidats sur le marché du travail.
Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement a fait une étude détaillée sur les répercussions de ces régularisations en matière sociale, de logement, d'emploi et s'il est prévu d'aider les collectivités qui devront supporter les décisions du Gouvernement en accueillant des nouveaux immigrés. Il lui demande, d'autre part, s'il peut lui communiquer le nombre exact de dossiers déjà traités ainsi que le pourcentage de réponses positives. (N° 6 rectifié.)
XII. - M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'indemnisation rencontrées par certaines victimes d'attentat.
La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est venue améliorer le dispositif d'indemnisation des victimes en reconnaissant le principe d'un droit à réparation intégrale des préjudices corporels subis. Ainsi, la loi prévoit qu'en cas d'infractions « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur », les victimes seront indemnisées par le fonds de garantie suivant le principe de la réparation intégrale pour l'ensemble de leurs préjudices corporels que ceux-ci soient patrimoniaux ou personnels.
Cependant, la loi se tait sur un point qui peut être essentiel pour une catégorie de victimes. En effet, si une personne peut subir, lors d'un tel acte, un préjudice corporel souvent dramatique, il peut également y avoir un préjudice matériel qui, dans certains cas, est conséquent. Ce peut être le cas notamment de propriétaires d'un véhicule assuré au tiers, soufflé par l'explosion, ou le cas de personnes qui doivent abandonner leur logement et ont à assumer les frais d'hôtel.
Le législateur, considérant que les contrats d'assurance civile couvrent normalement ces dommages, a évacué cette question. Or, on a pu relever un certain nombre de situations où les assurances ne prenaient pas en charge la totalité du préjudice matériel subi.
C'est le cas pour sept personnes, sur les soixante-seize victimes de l'attentat de Villeurbanne perpétré le 7 septembre 1995. Le montant du préjudice non indemnisé s'élève à 214 181 francs. La multiplication des démarches auprès de l'Etat et des compagnies d'assurances n'a pas permis d'avancer sur ce point, à l'exception de la solidarité manifestée par la municipalité de Villeurbanne et certaines assurances allant au-delà des limites des contrats initiaux.
Le traumatisme subi par ces victimes d'attentats terroristes est lourd et réel. Les personnes ont le sentiment d'avoir tout perdu.
L'Etat peut-il les laisser se considérer comme les payeurs d'une nouvelle forme de guerre, alors que c'est indéniablement au fondement de la République que les terroristes s'attaquent ?
Pouvons-nous accepter que certains de nos concitoyens soient abandonnés de la solidarité nationale ?
Une modification de la loi de 1986 semble tant opportune qu'urgente, afin de venir en aide à ceux qui se sentent les laissés pour compte du fonds de garantie, et permettre de prévenir d'éventuelles situations similaires dans l'avenir. En attendant cette modification, il souhaite que le Gouvernement réexamine la situation de ces sept victimes de l'attentat terroriste du 7 septembre 1995 et que des solutions soient trouvées pour permettre une indemnisation intégrale des préjudices qu'elles ont subis. (N° 23.)
XIII. - M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur un projet de décret organisant la carrière des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des conseils régionaux et généraux ayant reçu, en décembre 1996, un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le texte, transmis au Conseil d'Etat en janvier 1997, est encore, à ce jour, entre les mains de cette haute juridiction.
Or, dans cette attente, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des conseils généraux demeurent sans statut ni carrière, alors que les fonctions qu'ils occupent les soumettent à de lourdes responsabilités juridiques et financières.
La publication du décret organisant leurs emplois devient donc urgente.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date prévisible de parution de ce texte ainsi que les raisons qui pourraient éventuellement s'opposer à cette parution. (N° 67.)
XIV. - M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des caisses primaires d'assurance maladie en cas de fermeture d'établissements sanitaires déficitaires et financés par le système du prix de journée.
La réglementation prévoit, en effet, que sont inclus dans le prix de journée l'ensemble des charges d'exploitation y compris les déficits antérieurs et le coût des plans sociaux : indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés. Or, ces dispositions peuvent aboutir à la prise en charge par les caisses de sommes exorbitantes. Ainsi a-t-on pu voir, pour un établissement des Hauts-de-Seine, la détermination d'un prix de journée de plus de 410 000 francs, afin de résorber un déficit de près de 4,5 millions de francs.
Il lui demande en conséquence si la participation des caisses primaires d'assurance maladie à la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ne pourrait pas permettre à celle-ci d'intervenir au-delà du simple rôle de « payeur » dans lequel elles risquent d'être cantonnées.
Par ailleurs, il lui demande comment la prise en charge des plans sociaux par les caisses primaires d'assurance maladie en cas de fermeture d'établissements peut être conciliée avec le respect des objectifs assignés en matière de dépenses hospitalières. (N° 15.)
XV. - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude de nombreux chefs d'entreprise soucieux du montant des charges afférentes aux plus bas salaires.
Ces industriels voudraient voir appliquer les dispositions du « plan textile » à l'ensemble des industries de main-d'oeuvre, seule solution à leur avis pour permettre la création d'emplois dans la conjoncture de plus en plus ouverte à l'international.
Il n'ignore pas les efforts qui ont été faits par le gouvernement précédent, efforts qui auront permis de réduire de 13 % le coût du travail rémunéré au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC, en diminuant les charges sur les bas salaires.
Il lui semble important de poursuivre en ce sens afin d'inciter les chefs d'entreprise à favoriser une politique de recrutement capable de générer des emplois à long terme et se demande si l'on ne pourrait pas imaginer adapter cette mesure au projet de création de 350 000 emplois dans le secteur privé.
Il lui demande si cette décision ne permettrait pas d'affirmer que le souhait du Gouvernement est bien de favoriser l'emploi tout en respectant la logique économique la plus élémentaire. (N° 42.)
XVI. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des habitants vivant dans la cité des Courtillières à Pantin.
En effet, les actes de vandalisme répétés dans un laps de temps court dans une école de ce quartier ont eu pour effet d'accroître un climat de grande tension chez les habitants et les personnels de l'éducation nationale qui ne supportent plus d'être les victimes de cette violence.
Ce quartier de Pantin est classé en « zone urbaine sensible » car il cumule un certain nombre de difficultés liées à la situation de précarité et de chômage de nombreuses familles.
L'échec scolaire est important. La violence, l'insécurité et la dégradation des bâtiments publics sont fréquents.
Les élus, les associations, les partenaires sociaux, les habitants n'ont cessé d'alerter les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur la détérioration des conditions de vie dans ce quartier.
A leur initiative, des actions ont été menées pour exiger des services publics de qualité et en nombre suffisant : une école répondant non seulement aux normes administratives, mais surtout aux besoins réels des enfants de la maternelle au collège, un poste de police avec un personnel présent 24 heures sur 24, un bureau de poste et une agence EDF.
La population des Courtillières veut rompre son isolement, obtenir une réhabilitation lourde des bâtiments dégradés de la SEMIDEP, recréer des liens sociaux, de solidarité et d'humanité dans son quartier.
Compte tenu de l'urgence de la situation actuelle des Courtillières, elle lui demande de satisfaire les mesures concrètes souhaitées par la population pour l'avenir de ce quartier. (N° 50.)
XVII. - Mme Dinah Derycke appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les fortes disparités qui marquent la mise en place de la prestation spécifique dépendance dans des conditions différentes selon les départements. Aujourd'hui, dans le département du Nord, la durée d'instruction du dossier est d'environ une année alors que la loi prévoit un délai de quarante jours suivant la date du dépôt du dossier complet. On sait que cette prestation d'aide sociale qui est gérée par les départements va inéluctablement accroître l'inégalité de traitement des personnes sur le territoire national. Il ne faudrait pas que les disparités de traitement des dossiers viennent renforcer cette inégalité de traitement. De plus, il n'est pas acceptable que des personnes fortement dépendantes restent un an sans prestation.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation. (N° 65.)
XVIII. - M. Jacques Valade rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que la prise en charge des autistes dans notre pays pose différents problèmes, tant sur l'adaptation des structures nécessaires que sur l'incertitude des modes d'accueil et surtout sur leur nombre.
Il convient pourtant d'offrir aux autistes, jeunes, adolescents et adultes, la possibilité d'un droit à une vie digne, à un certain niveau d'éducation et de leur fournir les moyens d'accéder à la meilleure autonomie humaine et sociale possible. Un certain nombre de places dans des établissements spécialisés a été créé depuis 1995, mais il est trop faible et il y a encore beaucoup d'exclus.
Un nombre considérable d'adolescents et d'adultes restent dans leur famille, dans des conditions de vie quotidienne très difficiles, faute d'un lieu d'accueil convenable en dehors de l'hôpital psychiatrique. Ce type d'internement est inacceptable aux yeux des parents et des professionnels, il n'est pas justifié sur le plan médical, il est complètement inadapté à la spécificité de l'autisme et constitue enfin une démission de notre société à l'égard de cette catégorie de défavorisés.
Les établissements scolaires ou médico-éducatifs devraient avoir les moyens financiers nécessaires pour créer des sections spécialisées, des structures de vie et de travail pour les enfants et les adultes autistes et disposer de personnels professionnels formés spécifiquement aux problèmes liés à l'autisme.
En 1996, le Parlement a adopté la proposition de loi tendant à assurer une prise en charge de l'autisme. Cette étape décisive ne saurait être efficace si elle n'est assortie de moyens importants et d'une mise en oeuvre d'une politique volontariste.
Le Gouvernement entend-il mobiliser les moyens nécessaires pour que soit apportée une réponse concrète aux besoins reconnus par tous et aux attentes légitimes des milliers de familles concernées ? (N° 71.)
A 16 heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 11, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes.
Rapport (n° 49, 1997-1998) de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 51, 1997-1998) de M. Jacques Bimbenet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 27 octobre 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 octobre 1997, à dix-sept heures.

Délais limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur la politique familiale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 novembre 1997, à dix-sept heures.
Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur l'agriculture.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 novembre 1997, à dix-sept heures.
Résolution de la commission des finances (n° 46, 1997-1998) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (n° E-785).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 5 novembre 1997, à dix-sept heures.
Conclusion de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Louis Souvet visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants et la proposition de loi de M. Philippe Marini relative au stationnement des gens du voyage (n° 283, 1996-1997) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 5 novembre 1997, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON




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