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SÉANCE DU 13 JANVIER 1998




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DÉPO^TS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCE`S-VERBAL

DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 1997

DÉPO^TS DE PROJETS DE LOI ORGANIQUE

M. le président. M. le pésident du Sénat a reçu le 8 janvier 1998 de M. le Premier ministre un projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire.
Ce projet de loi organique sera imprimé sous le numéro 206, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu le 8 janvier 1998 de M. le Premier ministre un projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
Ce projet de loi organique sera imprimé sous le numéro 208, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, le 19 décembre 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 195, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 19 décembre 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 196, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 19 décembre 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 197, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 19 décembre 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 198, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 19 décembre 1997, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 199, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 2 janvier 1998, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 202, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 2 janvier 1998, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 203, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 8 janvier 1998, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 204, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 8 janvier 1998, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 205, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, le 24 décembre 1997, de M. Edouard Le Jeune une proposition de loi tendant à instituer une journée nationale de la Résistance.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 200, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 29 décembre 1997, de MM. Jean-Paul Delevoye, Jean Bizet, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Michel Doublet, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Alain Joyandet, Edmond Lauret, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Victor Reux, Louis Souvet, René Trégouët, Jacques Valade une proposition de loi relative au statut des membres des conseils économiques et sociaux régionaux.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 201, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 8 janvier 1998, de M. Jean-Michel Baylet et Mme Joëlle Dusseau une proposition de loi relative au mode d'élection des sénateurs.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 209, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu, le 8 janvier 1998, de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au fonctionnement des conseils régionaux.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 207, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES

M. le président. J'ai reçu, le 19 décembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil relatif à certaines modalités d'application de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-984 et distribuée.
J'ai reçu, le 19 décembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round y inclus les améliorations du régime préférentiel existant.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E-985 et distribuée.
J'ai reçu, le 19 décembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil portant reconduction en 1998 des mesures prévues au règlement CE n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-986 et distribuée.
J'ai reçu, le 24 décembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-987 et distribuée.
J'ai reçu, le 29 décembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-988 et distribuée.
J'ai reçu, le 29 décembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-989 et distribuée.
J'ai reçu, le 29 décembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Azerbaïdjan sur le commerce des produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-990 et distribuée.
J'ai reçu, le 29 décembre 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-991 et distribuée.
J'ai reçu le 29 décembre 1997 de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet ; communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur ce plan d'action.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-992 et distribuée.
J'ai reçu, le 8 janvier 1998, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-993 et distribuée.
J'ai reçu, le 8 janvier 1998, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-994 et distribuée.
J'ai reçu, le 8 janvier 1998, de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE, Euratom du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-995 et distribuée.

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