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SÉANCE DU 22 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 3. _ L'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu président s'il n'a, préalablement à chaque tour de scrutin, adressé aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de son mandat. »
Par amendement n° 1, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. La commission propose de supprimer l'article 3 ; je m'en suis expliqué voilà un instant lors de la discussion générale.
L'Assemblée nationale nous a transmis un article qui contient deux novations.
La première, c'est qu'une déclaration de candidature est désormais obligatoire pour être élu président. Or, aux termes d'une jurisprudence constante en la matière, on a toujours validé l'élection de personnes même lorsqu'elle n'étaient pas candidates au poste de maire ou de président de conseil général. Pour la présidence des conseils régionaux, la question n'a pas été tranchée, mais c'est le même code qui s'applique.
La deuxième novation concerne le dépôt d'une déclaration d'orientation générale. Cela veut tout dire ou ne rien dire ! Est-ce une formalité substantielle à partir de laquelle les tribunaux seront amenés à juger la validité de l'élection en fonction de ce que contient ladite déclaration ou est-ce simplement une formalité accessoire visant à constater que le futur président - éventuel - de région n'oeuvrera pas contre les intérêts de la région, ce qui serait tout de même un peu étonnant ? Si c'est la seconde version, la disposition est inutile ; si c'est la première, elle est dangereuse.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois demande la suppression de l'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement constate qu'entre la première et la deuxième lecture l'Assemblée nationale a fait au point de vue du Sénat des concessions importantes.
Je rappelle ainsi que, en première lecture, il était question non seulement de déposer une déclaration de politique générale, mais également une liste des conseillers régionaux auxquels le candidat envisagerait éventuellement de confier une délégation.
Le Sénat n'était pas persuadé du bien-fondé de ces dispositions et l'Assemblée nationale a fait une concession importante, à laquelle je sais que M. Paul Girod est particulièrement sensible : si elle a rétabli le principe d'une déclaration programmatique écrite, elle n'a pas conservé le dispositif qui imposait le dépôt d'une liste des conseillers régionaux auxquels le candidat pourrait envisager de confier une délégation.
Le Sénat propose, cette fois-ci, de supprimer complètement l'article 3. Le Gouvernement considère que la déclaration de politique générale constitue tout de même un élément de clarification des enjeux.
M. Paul Girod, s'il était candidat, s'engagerait à « gouverner au mieux des intérêts de la région de Picardie ». Mais cela ne suffirait pas ! Vous savez très bien, monsieur le rapporteur, qu'un programme politique doit être plus nourri ! Cette phrase peut figurer dans votre déclaration de politique générale, mais vous devrez tout de même aller un peu plus loin dans la définition de vos options.
Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que quiconque puisse censurer un programme politique. Chacun peut développer le programme qu'il veut, et c'est un argument à l'appui de la candidature à la présidence. Le Gouvernement considère en tout cas qu'une telle déclaration de politique générale est un élément de clarification des enjeux lors de la construction d'une majorité au sein d'un conseil général.
Cette recherche de majorité est la contrepartie naturelle, vous le savez bien, de la richesse de la représentation qui est issue du scrutin proportionnel. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la suppression de cette mesure.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. J'ai écouté M. le ministre avec beaucoup d'attention et j'avoue que ses propos ne me rassurent guère. Comment interpréter sa phrase : « Cela ne suffira pas, un programme politique doit être plus nourri » ? Qui va être juge de ce qui suffit ? C'est cela le problème ! Après l'élection, qui appréciera si la déclaration est suffisamment nourrie ou si elle ne l'est pas ? Où est la frontière ? Nous imaginons bien quels contentieux va provoquer le maintien de cette disposition !
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je crains que, d'une certaine manière, vous n'ayez renforcé la conviction de la commission sur le danger de l'introduction d'une telle disposition dans le code général des collectivités territoriales.
C'est la raison pour laquelle je réitère mon souhait de voir le Sénat suivre la commission des lois en supprimant l'article 3.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Guy Allouche. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je ne vais pas reprendre l'argumentation développée par M. le ministre, que je partage d'autant plus que, c'est vrai, l'Assemblée nationale a fait un geste en supprimant la liste des conseillers auxquels il pourrait être donné délégation.
Pourquoi M. le rapporteur s'obstine-t-il à ne pas accepter le principe d'une déclaration de politique générale ? Si j'étais sévère, je dirais que nous sommes parfois en présence de conceptions autocratiques, même si, c'est vrai, je l'ai dit, le président est, juridiquement, l'exécutif. Or, imaginez un instant, monsieur le rapporteur, qu'une coalition politique soit appelée à diriger une assemblée régionale. Les différentes formations politiques qui vont composer la majorité peuvent s'être présentées aux élections avec des intentions politiques quelque peu différentes ! Dans la mesure où un accord se fait sur son nom, il n'est donc pas mauvais que le candidat à la présidence de l'assemblée régionale tienne compte des professions de foi politiques développées pendant la campagne. C'est une sorte de contrat moral, de contrat politique.
Tel est, à mon avis, le sens de cette déclaration politique. Il s'agit d'éviter de donner pratiquement tous les pouvoirs à une seule personne. On désignerait un élu - ou une élue - à la présidence de la région, et qu'importe ce qu'il ferait par la suite ? Certes, il défendra les intérêts de la région, mais nous souhaitons qu'au moins même cette simple phrase soit écrite dans une déclaration de politique générale plus large. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à la suppression de cet article.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous ne sommes pas non plus favorables à la suppression de cet article, et le débat que nous avons en l'instant est essentiel pour la suite de notre discussion.
J'entends M. le rapporteur évoquer les risques de contentieux qui pourraient en découler, et se demander qui jugera la portée de la déclaration. Or, ce qui est intéressant, dans l'esprit même de cet article, c'est qu'il y ait obligation de transparence ! Qu'on le veuille ou non, chaque candidat à la présidence sera bien obligé de préciser sa démarche, de développer ses propositions, et il ne pourra pas se retrancher vers une déclaration a minima, car l'opinion publique, qui a soif de transparence, ne le permettrait pas.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je vais peut-être surprendre nos collègues en leur disant que, si M. le ministre n'avait pas dit ce qu'il a dit, je me serais trouvé plus à l'aise pour aborder la commission mixte paritaire. En effet, je comprends bien le souci de transparence qui anime nos collègues, et je ne suis d'ailleurs pas de ceux qui, lorsqu'ils exercent des responsabilités, le font dans l'obscurité, le faux-semblant ou le faux-fuyant. Je ne crois pas avoir cette réputation... ou alors, c'est que, vraiment, je m'exprime encore plus mal que je l'imaginais !
M. Guy Allouche. Vous, non !
M. Paul Girod, rapporteur. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que, à vous entendre, monsieur le ministre, une simple phrase ne suffira pas, il faudra un véritable programme politique. De la sorte, un tribunal administratif pourra annuler une élection éventuellement très largement acquise au motif qu'il jugera en opportunité, en poids et en relativité de la valeur de la déclaration préalable. Voilà ce qui me gêne le plus !
Si vous m'aviez dit, monsieur le ministre, que, bien entendu, il serait ridicule de se contenter d'une seule phrase, mais que, après tout, tant pis, c'est ainsi, j'aurais tout de même demandé la suppression de l'article, mais je serais allé en commission mixte paritaire plus détendu, en me disant qu'après tout nous pourrions peut-être trouver un accord sur cette disposition.
A partir de l'instant où vous dites que cela ne suffira pas, alors on entre dans le règne du contentieux et de la difficulté - je ne veux pas dire du « gouvernement des juges », mais on commence à s'en rapprocher - et je ne pourrai aller en commission mixte paritaire, si le Sénat suit sa commission, avec une relative souplesse d'appréciation. Cela m'ennuie beaucoup !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'aimerais que M. le rapporteur aborde la commission mixte paritaire parfaitement détendu.
M. Henri de Raincourt. Ouf !
M. Paul Girod, rapporteur. Merci !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je le souhaite, et je voudrais y contribuer.
Bien que, en principe, la démocratie soit un exercice où nous cherchons à nous convaincre les uns les autres, je constate que, particulièrement au Sénat, nos débats ne servent qu'à renforcer des convictions arrêtées a priori, dans ce domaine comme dans d'autres. C'est regrettable. Néanmoins, je ne veux pas m'écarter de la ligne que je me suis toujours fixée et je vais donc essayer de vous convaincre.
J'ai émis l'idée que, par un mouvement naturel, les candidats à la présidence des régions chercheraient à développer des programmes politiques quelque peu mieux argumentés que celui que vous avez développé tout à l'heure à la tribune. Je fais donc confiance, en quelque sorte, à l'instinct des candidats qui veulent être élus présidents.
Quant au juge administratif, il appréciera la forme et non le contenu : la déclaration a-t-elle eu lieu ? Vous pouvez aussi dire : « Je suis candidat parce que je suis le meilleur. » Cela suffit, à mon avis.
Si cette explication est assez éclairante, monsieur Girod, pour vous permettre d'aborder dans un état de totale décontraction le passage en commission mixte paritaire, voilà qui est fait ! (Sourires.)
M. Paul Girod, rapporteur. Merci !
M. le rapporteur. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

Article 4 A




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