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SÉANCE DU 22 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 4 A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-1 du même code, les mots : "deux mois" sont remplacés par les mots : "neuf semaines". »
Par amendement n° 2, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, à la fin de cet article, de remplacer les mots : « neuf semaines », par les mots : « dix semaines ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement traite - j'en ai dit un mot dans la discussion générale - du délai pour l'organisation du débat d'orientation budgétaire. Pour toutes les collectivités territoriales, il est de huit semaines.
Le Sénat avait proposé de porter ce délai à dix semaines pour les conseils régionaux, au motif de l'examen obligatoire du projet de budget par le conseil économique et social régional. L'Assemblée nationale a proposé et retenu le délai de neuf semaines ; la commission des lois souhaiterait revenir à dix semaines, mais, si le Sénat suivait l'Assemblée nationale, elle n'en ferait pas une affaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 A, ainsi modifié.

(L'article 4 A est adopté.)

Article 4




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