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SÉANCE DU 22 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 4. _ Il est inséré, après l'article L. 4311-1 du même code, un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1-1. _ Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget n'est pas adopté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 15 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional présente, dans un délai de dix jours à compter de cette date ou du vote de rejet, si celui-ci est antérieur, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion. Le nouveau projet ne peut être présenté au conseil régional que s'il a été approuvé par son bureau, s'il existe, au cours du délai de dix jours susmentionné.
« Ce projet de budget est considéré comme adopté, à moins qu'une motion de défiance, présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional ne soit adoptée à la même majorité. La liste de ses signataires figure sur la motion de défiance.
« La motion peut être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la communication de son nouveau projet par le président aux membres du conseil régional et comporte un projet de budget qui lui est annexé.
« Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est soumis au conseil économique et social régional qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.
« Le vote sur la motion ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis du conseil économique et social régional ni au-delà d'un délai de sept jours à compter de cet avis.
« Si la motion est adoptée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse, ni en l'absence de présentation d'un budget par le président du conseil régional dans les conditions prévues à l'article L. 4311-1 ou au premier alinéa ci-dessus. »
Par amendement n° 3, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « au 15 avril », par les mots : « au 30 avril ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement concerne la date butoir pour le vote des budgets régionaux les années de renouvellement.
Dans la discussion générale, j'ai expliqué les raisons pour lesquelles nous pensons que le 30 avril est une date convenable alors que le 15 avril est une date intenable.
Monsieur le ministre, pour prendre un exemple, la région d'Ile-de-France a décidé de ne pas adopter son budget avant le renouvellement du conseil régional. C'est son droit le plus strict et c'est d'ailleurs manifester un respect absolu du suffrage universel. L'assemblée élira son président le premier vendredi qui suivra son renouvellement, en l'occurrence le 20 mars de cette année.
Cette région a un règlement intérieur qui soumet la validité des débats budgétaires à des délais de dépôt des documents et des amendements, notamment. Si la date est maintenue au 15 avril, et pour ménager une certaine sécurité aux discussions de l'assemblée en question, il faudra que cette dernière adopte un règlement intérieur modifié après l'élection du président du conseil régional et la constitution des commissions permanentes, etc. Premier débat.
Du coup, le 15 avril, en admettant même que les débats soient annulés dans le nouveau règlement intérieur, ce qui n'est pas forcément une bonne chose s'agissant d'une assemblée aussi importante, il ne restera que cinq jours, y compris le passage devant le CESR, pour adopter le budget. C'est impossible ! Même si le préfet décide de ne pas enclencher dès le 15 avril la procédure de règlement du budget, il n'en est pas moins vrai que tout contribuable de la région d'Ile-de-France sera en droit d'ester en justice pour attaquer le budget qui aura été adopté par une assemblée statuant au-delà de la date limite légale, ce qui rendra ce budget parfaitement précaire.
Très honnêtement et très sincèrement, je crois exprimer le sentiment unanime de la commission des lois en demandant le rétablissement de la date du 30 avril.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'avis du Gouvernement est défavorable. En effet, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales fixe une date butoir pour l'adoption du budget des collectivités territoriales quel que soit leur niveau.
Y a-t-il lieu de prévoir une dérogation au bénéfice des régions les années d'élection ? Une telle dérogation est-elle souhaitable ?
Rien ne justifie de reporter cette date limite d'adoption du budget en faveur des régions, qui sont les seules collectivités élues à un seul tour de scrutin.
La date des élections régionales est connue depuis déjà plus de trois mois ; elles auront lieu le 15 mars. Les préfets ont d'ailleurs l'habitude de tolérer quelques jours de dépassement s'ils ne peuvent être évités. Une règle simple doit valoir pour tous les niveaux de collectivité.
J'ajoute que ce report que vous réclamez, monsieur le sénateur, n'a aucun lien avec l'objet de la présente proposition de loi visant à instituer une procédure d'adoption sans vote du budget.
Je le répète, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. M. Allouche, tout à l'heure, a salué le fait que l'Assemblée nationale a accepté, s'agissant du budget alternatif, la thèse du Sénat selon laquelle le nouveau budget doit également être soumis au conseil économique et social régional ; cette procédure est spécifique aux régions et ne concerne ni les conseils généraux ni les conseils municipaux. Cette seule formalité, substantielle, rend impossible le maintien de la date du 15 avril.
Monsieur le ministre, une telle dérogation qui ne jouera qu'une fois tous les six ans, et encore si le budget n'a pas été adopté avant le renouvellement, n'est tout de même pas quelque chose d'ingérable pour les services financiers ou juridiques du ministère de l'intérieur ! En l'occurrence, cette année, seules deux régions n'auront pas adopté leur budget avant le renouvellement. Ce n'est donc pas le cas général et il ne faut pas nous dire que tel ou tel cas particulier justifie cette contrainte, à mon avis très excessive, qui pèse sur les conseils régionaux.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je comprends l'argumentation de M. le ministre selon laquelle il ne faut pas prévoir de dérogation : la date butoir doit s'appliquer à l'ensemble des collectivités territoriales.
Toutefois, l'exception en faveur des régions se justifie par la consultation nécessaire des conseils économiques et sociaux régionaux, consultation qui n'est nécessaire ni au niveau des communes, ni au niveau des structures intercommunales ; ni au niveau des départements.
Je considère donc que c'est cette obligation institutionnelle particulière à la région qui peut, en l'occurrence, justifier la nécessité d'un délai supplémentaire de quinze jours.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Monsieur le ministre, je voudrais vous convaincre de la sagesse de l'amendement présenté par la commission des lois.
La date du 30 avril, proposée par M. le rapporteur, paraît sage dans la mesure où la situation que nous examinons est exceptionnelle ; elle se produit une fois tous les six ans, l'année du renouvellement des conseils régionaux. Qui plus est, en cette année 1998, la trêve pascale amputera ce délai de quelques jours. Entre l'installation, le 20 mars 1998, des conseils régionaux et le 15 avril, il restera très peu de temps.
Certes, si la même majorité est reconduite, les choses se passeront normalement. En revanche, en cas d'alternance politique, la nouvelle équipe devra avoir le temps de préparer son budget et de le transmettre dans les délais légaux au conseil économique et social régional - puisque nous sommes favorables à cette transmission. Il faudra que ce dernier ait également le temps de l'étudier avant de le transmettre à l'ensemble des élus locaux. Bref, le délai est trop court et l'amendement de la commission, qui propose un délai supplémentaire de quinze jours, me paraît sage, d'autant que ce délai est assorti d'une date butoir, le 30 avril.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez dit que tout le monde connaissait la date des élections depuis longtemps.
Permettez-moi de citer, sous le contrôle de M. Allouche, le cas de la région Nord - Pas-de-Calais. Lors du dernier renouvellement, le moins que l'on puisse dire est que l'élection du président a donné lieu à surprise. Je ne vois pas très bien comment, avant et pendant la campagne, une équipe aurait pu préparer un nouveau budget alors que l'incertitude pesait à ce point. Cette surprise fut d'ailleurs, paraît-il, bénéfique puisque Mme Blandin semble avoir été un excellent président de région.
Si l'on suivait votre thèse, selon laquelle on peut préparer un budget alternatif pendant la période préalable à l'élection du président, cette surprise aurait tout bouleversé.
C'est pourquoi j'estime, très honnêtement, que la date du 30 avril est meilleure que celle du 15 avril.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Sur ce point, nous avons une divergence de vues beaucoup plus profonde avec l'Assemblée nationale : comment le conseil régional élabore-t-il sa proposition définitive de projet de budget, sur laquelle s'arrête le président de région pour la présenter et contre laquelle pourra éventuellement être déposée une motion de défiance - ou pas de défiance - engageant ou non - nous le verrons ultérieurement - la responsabilité du président du conseil régional ?
L'Assemblée nationale a maintenu le rôle du bureau. Notre collègue M. Allouche a fait écho, voilà un instant, à cette position, ainsi que, par avance d'une certaine manière - si j'ai bien compris - M. le ministre. Très honnêtement, je trouve qu'il s'agit là d'une possible différence de traitement d'une région à l'autre et d'une formalité courante pour toutes les régions qui semble être difficilement applicable.
Je le répète : le bureau est composé de membres qui ne procèdent que du président ; il n'existe que dans la mesure où le président a donné des délégations et il est formé de personnes qui sont totalement dépendants du président de région puisque ce dernier peut leur retirer leur délégation à tout moment, éventuellement, d'ailleurs, en cas de crise majeure, au moment où le titulaire d'une délégation aurait, lors du rejet du budget présenté par le président du conseil régional, voté contre son président.
Je ne vois pas très bien comment il pourrait en être autrement. Le président du conseil général et le maire d'une petite commune que je suis ne laisserait pas très longtemps une délégation à celui qui aurait voté contre le budget présenté. Ainsi, ipso facto, une modification du bureau serait entreprise au moment où le système s'enclenche. La situation devient donc délicate et, à la limite, monsieur le ministre - j'évoque simplement cette possibilité - on pourrait assister à un chantage du président exercé sur ses délégataires au moment du premier vote.
L'argument employé à l'Assemblée nationale et selon lequel un président modifierait son bureau au motif qu'il va devoir passer devant lui pour faire adopter un budget alternatif me semble spécieux.
Un autre argument tient à la différence de traitement. Dans une région comprenant un bureau, le préfet pourrait se voir confier la tâche d'arrêter le budget après avis de la chambre régionale des comptes si le bureau ne suit pas le président. Dans une région ne comprenant pas de bureau, en aucun cas le préfet ne dispose de cette faculté.
Cette différence de traitement me semble quelque peu excessive puisque l'existence du bureau ne dépend que de la décision souveraine du président du conseil régional, qui en constitue un ou non. Ainsi, le président peut, seul, décider que la région sera ou non éventuellement soumise un jour à un règlement de son budget par le préfet.
La disposition est excessive. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 4.
Notre opposition à l'article 4 tient également à une raison accessoire : l'introduction de la notion de collégialité de l'exécutif, qui est contraire à tous les textes concernant les collectivités territoriales en France. En effet, c'est toujours le président qui est l'exécutif, qui prépare les dossiers et qui exécute ensuite les décisions de l'assemblée. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après les mots : « Ce projet de budget est considéré comme adopté, » de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales : « à moins qu'une motion, présentée par un tiers des membres du conseil régional, ne soit pas adoptée à la majorité absolue des membres le composant. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 10, présenté par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 5 pour la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales, à remplacer le mot : « motion » par les mots : « motion de défiance ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous abordons l'autre point fort de notre désaccord avec l'Assemblée nationale et, si j'ai bien compris, également avec nos collègues du groupe socialiste, voire du groupe communiste républicain et citoyen.
Le problème est de savoir, d'abord, ce qu'est la motion, puis, qui la dépose.
Selon l'Assemblée nationale, il s'agit d'une motion de défiance. Mais l'Assemblée nationale ne rétablit pas, ensuite, la responsabilité du président de région, ce qui, sur le plan du vocabulaire, est quelque peu étonnant.
Selon l'Assemblée nationale, et certains de nos collègues soutiennent ce point de vue, cette motion doit être déposée par une majorité absolue des membres du conseil régional, la liste des signatures doit être connue - j'y reviendrai dans un instant - et la motion doit être votée à la même majorité.
J'aborderai d'un mot le problème de la « même majorité », monsieur Allouche, puisque vous y avez fait allusion tout à l'heure.
Monsieur le sénateur, je n'ai pas écrit à la page 19 de mon rapport que je pensais que ceux qui déposaient la motion devaient être les mêmes que ceux qui la votaient ! Mais, le moins qu'on puisse dire, c'est que le texte voté par l'Assemblée nationale peut prêter à une lecture ambiguë.
La publication de la liste des signataires, pardonnez-moi de vous le dire, ne doit pas être prévue par la loi. En effet, à partir de l'instant où il y a signature, le document étant public, il est évident que la liste est publique.
Ce n'est peut-être pas la peine d'ajouter une formalité ! Mais il s'agit là d'un détail. Et s'il n'y avait que cette divergence à résorber pour trouver un accord en commission mixte paritaire, je crois que je pourrais me rallier à l'idée que l'on annexe la liste des signataires, dont la signature figure en face de leur nom.
Il n'en est pas de même en ce qui concerne la quotité nécessaire pour que la motion soit déposée. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si le Sénat maintient la version de l'Assemblée nationale, ce n'est pas la peine de voter cette loi ; le dispositif ne sera jamais mis en oeuvre, en aucun cas, jamais, nulle part.
En effet, si l'on en reste au raisonnement dit du « camp républicain » - tout le monde voit ce que je veux dire ! - cela signifie qu'en aucun cas l'évolution d'un, de deux ou de trois conseillers régionaux ne peut modifier le déroulement du processus.
Ainsi, au sein d'un conseil régional comme celui dans lequel j'ai siégé pendant longtemps, en Picardie, avec une majorité relative et l'existence de groupes charnières restreints - dont chacun trouve que le rôle est excessif, mais c'est ainsi ! - l'évolution d'un groupe de trois ou quatre personnes, qui est un événement politiquement important, surtout s'il s'agit de groupes qui sont aujourd'hui dans la majorité plurielle et qui, quelquefois, ont fait l'équilibre ou le déséquilibre des majorités, ne peut aboutir à l'enclenchement de la procédure.
Il faudrait en effet recueillir une majorité absolue des élus pour enclencher la procédure et exposer une liste nominative des élus signataires sur laquelle certains n'appartiendraient pas au camp républicain tel que vous le concevez et tel que, je crois, nous le concevons tous, nous qui sommes attachés à certaines valeurs.
Si tel n'était pas le cas, il n'y aurait jamais de majorité absolue ; en aucun cas, la procédure ne pourrait s'enclencher. Par conséquent, il ne serait pas vraiment nécessaire de débattre de ce texte, puisqu'on le vide de sens par le biais d'une disposition technique.
Monsieur Allouche, vous avez dit tout à l'heure qu'il était très délicat, voire impossible, de résoudre les problèmes politiques en apportant des solutions techniques. En l'occurrence, nous sommes dans ce cas de figure.
La disposition consistant à demander une majorité absolue des membres pour la signature de la motion aboutit à bloquer le système, à moins d'accepter d'avance et, j'y insiste, y compris pour soi éventuellement,...
M. Alain Gournac. Bien sûr !
M. Paul Girod, rapporteur. ... de demander des signatures dont on dit qu'elles ne sont pas acceptables.
Voilà qui est très grave.
C'est la raison pour laquelle je défends avec force l'amendement de la commission des lois, qui prévoit que la motion peut être déposée par un tiers des membres et qui maintient la nécessité de la voir votée par la majorité absolue.
En effet, il est nécessaire, pour un acte aussi grave, d'exiger que ce soit la majorité absolue du conseil régional qui s'oppose à son président et qui vote la motion.
En revanche, je ne vois pas comment on peut enclencher cette procédure avec une motion déposée et signée par la majorité des membres du conseil régional, sauf à se résoudre d'avance à quelque manipulation que, pour ma part, je me refuse d'envisager.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Chérioux, pour défendre le sous-amendement n° 10. M. Jean Chérioux. Monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 10 et les amendements n°s 11 et 12, qui font partie d'un même ensemble.
Nous nous trouvons donc devant un budget alternatif qui aura été adopté à la suite du vote d'une motion dans les conditions définies par l'amendement n° 5 de la commission. Nous l'acceptons, sauf sur un point.
Nous allons en effet atteindre le sommet de l'extravagance : un nouveau budget est voté par l'opposition au président de région et celui-ci est chargé de l'appliquer !
En réalité, il s'agit d'une véritable motion de défiance, comme l'indiquait le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Or, la défiance s'accompagne de la mise en jeu de la responsabilité et doit se traduire, en pareil cas, par le départ du président et par son remplacement.
La proposition des membres du groupe du RPR consiste donc, tout d'abord, avec le sous-amendement n° 10, à appeler un chat un chat et à remplacer le mot : « motion » par les mots : « motion de défiance ».
Elle vise, ensuite - c'est l'amendement n° 11 - puisque motion de défiance il y a, à faire figurer, à peine d'irrecevabilité, le nom du membre du conseil régional qui sera appelé à exercer les fonctions de président. Puisqu'il y aura un nouveau budget, le vote de la motion doit également entraîner la mise en place d'un nouveau président pour exécuter ce budget.
Elle vise, enfin - c'est l'amendement n° 12 - lorsque la motion est adoptée, à ce que le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions, ce qui est tout à fait logique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 10 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Le rapporteur se trouve dans une situation quelque peu paradoxale puisque la position de la commission des lois, en première lecture, était d'établir cette responsabilité du président de région, responsabilité que l'Assemblée nationale avait écartée en première lecture.
Le Sénat n'avait pas suivi la commission des lois. Un de nos collègues avait déposé un sous-amendement tendant à supprimer la responsabilité du président de région ; la commission des lois l'avait combattu, mais n'avait pas été suivie.
En ce jour, la commission voit nos collègues proposer de rétablir ce à quoi elle tenait. Elle est cependant liée par le vote du Sénat.
C'est la raison pour laquelle elle s'en remettra, d'une manière souriante, à la sagesse du Sénat pour savoir quel sort donner à ce sous-amendement, étant entendu que, si ce sous-amendement était adopté, la commission serait probablement amenée à donner un avis favorable aux amendements n°s 11 et 12, puisqu'on serait dans une nouvelle logique fixée par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 10 et sur l'amendement n° 5 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Mon sourire n'est pas moins affiché que celui de M. Paul Girod !
La proposition faite par M. Chérioux comporte une certaine logique et elle répond quelque peu à l'idée que je me faisais de ce fameux « article 49-3 ».
Il se trouve que l'Assemblée nationale en avait décidé autrement, et le Sénat également.
Quoi qu'il en soit, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 10 et sur l'amendement n° 5.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 10.
M. Guy Allouche. Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Nous avons eu un débat sur ce thème en première lecture, mais nous sommes, bien sûr, en droit de le reprendre en seconde lecture, et je tiens donc à expliquer pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce sous-amendement.
Mes chers collègues, cherchez-vous l'instabilité ? En effet, si le sous-amendement de M. Valade était adopté, si le terme motion était remplacé par les termes « motion de défiance », la défiance supposant la sanction, tous les ans, pendant six ans, il pourrait y avoir renversement de l'exécutif.
Rien n'empêche en effet les composantes politiques d'une assemblée régionale de jouer ce jeu cynique ! Si vous souhaitez instaurer l'instabilité dans les exécutifs régionaux, alors oui, adoptez ce texte !
Ce n'est pas ce que nous recherchons, quant à nous. J'ai aussi cru comprendre, à l'occasion de la discussion en première lecture, que M. Raffarin, qui est président en exercice, ne le souhaitait pas non plus, et que c'était à sa demande que le Sénat n'avait pas suivi la commission.
Si le Sénat souhaite aujourd'hui suspendre cette épée de Damoclès au-dessus de la tête du président de région, qu'il vote le sous-amendement et les amendements de M. Valade !
Dans le cas contraire, l'exécutif qui est mis en minorité appliquera le budget qui n'est pas le sien. Il prendra ses responsabilités : il aura le choix entre l'application et la démission.
Aux Etats-Unis, on applique un budget qui n'est pas celui qu'on a proposé ; c'est une règle démocratique. Faisons de même et laissons le président de région prendre ses responsabilités : s'il accepte, il applique un budget qu'il n'a pas proposé et si, pour des raisons qui lui sont propres, il ne le veut pas, il peut démissionner et l'on repart à zéro.
Mais, de grâce, n'instaurons pas, par une disposition de ce genre, un facteur d'instabilité au sein de l'assemblée régionale !
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je comprends bien les arguments de M. Allouche, mais je crois qu'il prend les effets pour les causes, car, s'il y a instabilité, ce n'est pas du fait du dispositif que nous envisageons d'inscrire dans la loi, c'est du fait de la situation même de l'assemblée régionale et de sa composition à la suite des élections.
Face à une telle situation, deux solutions sont envisageables. Il y a d'abord la solution de l'institutionnalisation d'une sorte de cohabitation dans les régions. La cohabitation est-elle le système idéal ? Je n'en suis pas persuadé !
Le plus simple, dans cette affaire, serait donc de tirer franchement les conclusions d'une situation qu'auront créée les promoteurs de la motion, le vote de celle-ci devant aboutir au remplacement du président de région.
M. Charles Pasqua. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pasqua.
M. Charles Pasqua. J'imagine mal qu'un président de région qui, comme l'a rappelé tout à l'heure M. Paul Girod, constitue l'exécutif à lui seul, voie son budget rejeté par une majorité et puisse rester en place. Il serait dépouillé de ses responsabilités éminentes en qualité d'exécutif et il exécuterait le budget d'une majorité hostile. C'est incohérent !
La démarche proposée par nos collègues est beaucoup plus logique : à la minute même où une majorité nouvelle se constitue et qu'elle censure en quelque sorte le président de l'exécutif, il est normal que celui-ci en tire les leçons, qu'il soit conduit à se retirer et qu'un nouveau président soit élu. Cela me paraît évident.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je voudrais faire remarquer à notre éminent collègue Jean Chérioux que je ne suis nullement l'inventeur de la cohabitation : je n'étais pas rédacteur de la constitution de 1958, et je ne l'ai d'ailleurs pas votée. Acceptons donc les faits tels qu'ils sont.
S'agissant des propos de M. Pasqua, je souligne qu'il arrive souvent qu'un président en exercice applique une disposition qu'il n'a pas proposée ni souhaitée.
M. Charles Pasqua. Ne jouez pas sur les mots : une disposition, c'est une chose, un budget, c'en est une autre !
M. Guy Allouche. Mais je parle d'expérience, monsieur Pasqua : M. Girod rappelait la configuration politique de l'assemblée régionale du Nord - Pas-de-Calais, à laquelle j'appartiens. Il arrive que l'assemblée régionale décide, contre l'avis de l'exécutif, de modifier, et parfois sensiblement, le budget ou d'autres textes, d'ailleurs. Et la règle s'applique.
Dans ce domaine - cela vaut pour l'amendement n° 5, car je ne reprendrai pas la parole - monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons tous appris à bannir de notre vocabulaire politique le terme : « jamais » !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 10, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Valade et les membres du groupe du RPR proposent, après les mots : « par le président », de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales : « aux membres du conseil régional. Elle indique, à peine d'irrecevabilité, le nom du membre du conseil régional appelé à exercer les fonctions de président au cas où elle serait adoptée et comporte un projet de budget qui lui est annexé. »
Cet amendement a déjà été présenté par M. Chérioux.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Tirant les conséquences du vote qui vient d'être émis, j'indique d'emblée que la commission donnera un avis favorable à cet amendement n° 11.
Je souhaite tout de même ajouter un argument qui modifiera peut-être un peu le point de vue de M. Allouche sur cette affaire.
Prenons le cas d'un président de conseil régional qui voit son budget repoussé et un budget alternatif adopté par la majorité absolue des membres de ce conseil. C'est tout de même une procédure solennelle !
Ne doit-on pas craindre, dans ce cas, des manoeuvres du président battu et restant en place ? En effet, entre le budget alternatif et le budget initial, il y a des différences sur les politiques, mais, ne serait-ce que pour des raisons qui tiennent à la lourdeur des budgets régionaux, il y a un tronc commun inévitable.
Monsieur Allouche, ne craignez-vous pas, si le président reste en place, qu'il n'exécute que la partie commune aux deux budgets, dans la mesure où le budget est un document prévisionnel, et non la partie sur laquelle portait le vote alternatif, en se disant qu'après tout, un an après, il aura fait la preuve de la validité de ses positions, moyennant qu'il aura ainsi contourné les résultats d'un vote émis !
Honnêtement, l'engagement de la responsabilité personnelle du président de région, telle qu'elle découle du vote indicatif qui vient d'être émis, semble une bonne disposition. Je donne donc maintenant, comme je l'avais dit ce matin à la commission, un avis favorable à l'amendement n° 11 et j'indique d'ores et déjà qu'il en sera de même pour l'amendement n° 12, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Souriante sagesse ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de compléter in fine le cinquième alinéa du texte présenté par cet article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : « La présence des deux tiers des membres composant le conseil régional est requise pour la validité du vote. Si cette dernière condition n'est pas remplie, le vote a lieu valablement, quel que soit le nombre de présents, au cours d'une réunion qui se tient de plein droit trois jours plus tard. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement tire la conséquence du caractère exceptionnel et de la gravité de la procédure.
Afin que le vote sur la motion, présentée par un tiers des membres du conseil, n'ait pas lieu à la sauvette, avec une utilisation excessive de la délégation de vote, nous proposons qu'il ait lieu, au moins la première fois, en présence des deux tiers des membres composant le conseil régional.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parople ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Valade et les membres du groupe du RPR proposent, après les mots : « le projet de budget qui lui est annexé », de rédiger comme suit la fin de l'avant dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales : « est considéré comme adopté et le candidat aux fonctions de président qu'elle mentionne entre immédiatement en fonctions. La commission permanente est renouvelée dans les conditions fixées par l'article L. 4133-5. »
Cet amendement a déjà été exposé par M. Chérioux et il a reçu un avis favorable de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 4311-1 », de supprimer la fin du dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour insérer un article L. 4311-1-1 dans le code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.

(L'article 4 est adopté.)

Article 8




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