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SÉANCE DU 22 JANVIER 1998




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M. le président. Par amendement n° 14, MM. Delevoye, Bizet, Braye, Mme Brisepierre, MM. Calmejane, Camoin, Ceccaldi-Raynaud, César, Debavelaere, Dejoie, Delong, Doublet, Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Goulet, Gournac, Gruillot, Haenel, Hugot, Husson, Jourdain, Joyandet, Lauret, Leclerc, Legendre, Le Grand, Neuwirth, Mme Olin, MM. Oudin, Reux, Souvet, Trégouët et Valade proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 4134-7 du code général des collectivités locales sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les membres du conseil économique et social régional reçoivent pour l'exercice effectif de leur fonction une indemnité représentant 70 % de l'indemnité correspondante perçue par les conseillers régionaux disposant de fonctions comparables, telle que définie aux articles L. 4135-15 à L. 4135-17. Cette indemnité de base maximale sera modulée en fonction de la présence effective des conseillers dans des conditions fixées par décret. »
« II. - Après l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - L'article 204-0 bis du code général des impôts s'applique aux indemnités de fonctions du président et des membres du CESR. »
« III. - Après l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Les personnalités extérieures au conseil économique et social régional, membres des sections créées par décret et dont la liste est arrêtée par le préfet de région, perçoivent une indemnité par journée de présence dont le montant est égal à 10 % de l'indemnité de fonction versée aux conseillers économiques et sociaux régionaux en application de l'article L. 4134-7. Elles ont droit également au remboursement de leurs frais de mission dans les conditions définies pour les fonctionnaires de l'Etat. »
« IV. - Les pertes de recettes pour les régions résultant de l'application des dispositions précédentes sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs, visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui avait déjà été déposé en première lecture et n'avait pas été défendu.
Notre opposition se fonde sur plusieurs raisons.
D'abord, ce n'est pas dans un texte consacré au fonctionnement des conseils régionaux qu'il faut traiter du statut des membres du conseil économique et social régional, le CESR. Cet amendement s'apparente donc fort à un cavalier.
La deuxième raison est liée à la rédaction même de cet amendement. Considérons le membre de phrase suivant : « ... une indemnité représentant 70 % de l'indemnité correspondante perçue par les conseillers régionaux disposant de fonctions comparables. »
D'abord, on ne dispose pas d'une fonction.
M. Guy Allouche. On l'exerce !
M. Paul Girod, rapporteur. Effectivement, on l'exerce, on n'en dispose pas.
Ensuite, il n'y a pas de comparaison possible entre les fonctions de ceux qui ont la charge de voter l'impôt et les fonctions de ceux qui ont la charge de donner un avis sur la conception de cet impôt. Rien ne permet de comparer les fonctions du président du conseil régional, exécutif régional à lui tout seul, et les fonctions de président du CESR.
Enfin, je crois qu'il faut laisser ce genre de problème se régler localement au cas par cas, comme cela se fait actuellement. Si on veut discuter du statut de membre de conseil économique et social régional, il faudra traiter le problème dans son ensemble.
Par conséquent, je souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je ne pense pas que ce soit le lieu de débattre de cette question, au demeurant intéressante.
Je constate d'ailleurs que les auteurs de l'amendement ont oublié de mentionner le conseil économique, social et culturel de Corse, les conseils économiques et sociaux des régions d'outre-mer, les conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de ces régions, dont les membres bénéficient pourtant, aujourd'hui, des mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à leurs collègues de métropole.
Tout cela mériterait d'être repris de manière plus globale.
Le Gouvernement souscrit donc tout à fait aux propos tenus par M. le rapporteur à l'instant.
M. le président. Monsieur Gournac, maintenez-vous l'amendement ?
M. Alain Gournac. Convaincu par les explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble




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