Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 25. _ I. _ Au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, les mots : "de l'article 31 bis ou de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "des articles 10 et 11 de la présente loi".
« II. - Au même alinéa du même article, les mots : "de l'article 31 bis de la même ordonnance" sont remplacés par les mots : "de l'article 10 de la présente loi". »
Par amendement n° 32, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable à cette coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 est supprimé.

Article 26




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli