Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 26. _ L'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des autres voies d'admission à l'asile territorial, le directeur de l'office ou le président de la commission des recours saisit le ministre de l'intérieur du cas de toute personne à laquelle la qualité de réfugié n'a pas été reconnue mais dont ils estiment qu'elle relève de l'asile territorial. »
Par amendement n° 33, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. L'article 26 inscrit dans la loi une pratique courante. L'OFPRA ou la commission des recours pourraient saisir le ministre de l'intérieur du cas des personnes dont la qualité de réfugié n'a pas été reconnue parce qu'elles ne répondaient pas aux conditions de la convention de Genève mais qui paraissent néanmoins susceptibles d'être admises sur notre sol au titre de l'asile territorial.
Nous aurons, dans quelques instants, l'occasion de dire ce que nous pensons de l'asile territorial. Par cohérence, nous proposons de supprimer l'article 26.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'adoption de cet article serait source de simplification puisque les données dont disposera l'OFPRA pourraient être transmises au ministère de l'intérieur, ce qui n'est pas automatique actuellement. Ainsi, des enquêtes complémentaires seraient évitées.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 est supprimé.

Article 27




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli