SÉANCE DU 29 JANVIER 1998
M. le président.
« Art. 39. _ Les dispositions des articles 33 et 34 de la présente loi sont
applicables dans les territoires d'outre-mer. Les articles 33 et 34 sont
applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 44, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Les dispositions de l'article 33 de la présente loi sont applicables dans
les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson,
rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à une
coordination, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé.
Article 40