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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 39. _ Les dispositions des articles 33 et 34 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer. Les articles 33 et 34 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 44, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les dispositions de l'article 33 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à une coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé.

Article 40




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