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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 40. _ Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le nombre de titres délivrés en distinguant par catégorie de titres et par nationalité des bénéficiaires. »
Par amendement n° 45, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Nous ne sommes pas favorables au dépôt d'un rapport par le Gouvernement. En effet, nous avions déjà prévu, dans la loi de 1993, que le Gouvernement devait déposer un rapport sur l'application de la loi. Or il ne nous a jamais été remis, et nous pensons donc que le Parlement, plutôt que d'attendre de la bonne volonté du Gouvernement des rapports qui ne viennent pas, peut exercer son contrôle de manière plus efficace. Les commissions d'enquête sont à cet égard un instrument plus précis et plus concret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement reprend à son compte les amendements qu'il a acceptés à l'Assemblée nationale. Il s'agissait en l'occurrence - je tiens à le signaler à M. Masson - d'un amendement qui avait été déposé par M. Goasguen.
Je ne dirai pas que j'hésite entre M. Goasguen et M. Masson, mais je me suis en quelque sorte lié moi-même par la règle que je me suis fixée, à savoir porter dans ma hotte l'ensemble des amendements que j'ai acceptés.
C'est une question de cohérence, et croyez bien, monsieur le rapporteur, qu'il ne s'agit nullement de choisir M. Goasgen contre vous-même.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 est supprimé.

Article additionnel après l'article 40




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