QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Pêche au mérou
223.
- 30 mars 1998. -
M. Franck Sérusclat
souhaite interroger
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les conditions actuelles de la pêche sous-marine plaisancière dans la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en particulier de celle du mérou. Espèce
protégée, il est capturé tout de même, parce que recherché pour sa chère
délicate et donc d'une valeur marchande importante. Il n'y a aucun respect des
périodes de reproduction ou de surveillance des jeunes. Cette capture conduit à
une concurrence dans sa vente entre les amateurs et les pêcheurs inscrits
maritimes. Elle est, en outre, rendue dangereuse par l'utilisation d'une arme
(arbalète) qu'elle nécessite. Les réglementations existantes se heurtent à une
impossibilité ou un manque de contrôle de leur application. Il lui demande s'il
ne devrait pas être envisagé de modifier la législation actuelle de manière à
instaurer un permis de pêche sous-marine à l'image du permis de chasse
terrestre, avec formation à la sécurité, la technique, la connaissance du
milieu marin et des espèces, puis épreuves sur ces formations.
Difficultés du collège Victor-Hugo
de Noisy-le-Grand
224.
- 30 mars 1998. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur les difficultés rencontrées par le collège Victor-Hugo situé en zone
urbaine sensible dans le quartier du Pavé-Neuf à Noisy-le-Grand. Ce collège
avait connu, au mois de décembre 1997, un mouvement de grève spontanée de la
part des élèves eux-mêmes, à la suite d'un mauvais reportage télévisé, sur leur
collège qui avait été particulièrement mal ressenti. A la suite de cette
diffusion, l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis avait demandé au
ministère que le classement en ZEP de cet établissement soit obtenu pour la
rentrée de septembre, et qu'au moins un professeur spécialisé pour encadrer les
emplois-jeunes, soit affecté dès le début du mois de janvier 1998. Or, ce poste
n'a pas été attribué. De plus, le plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis,
présenté par le ministre de l'éducation nationale le 2 mars, n'a pas retenu ce
collège dans la liste de ceux qui pourront bénéficier de ce classement en zone
prioritaire en septembre. Il lui demande s'il peut faire un effort particulier
pour augmenter significativement le nombre d'établissements de
Seine-Saint-Denis inscrits en ZEP et pour que, en particulier, le collège
Victor-Hugo de Noisy-le-Grand obtienne ce classement dès la rentrée
prochaine.
Organisation des remplacements dans l'enseignement
225.
- 30 mars 1998. -
M. Franck Sérusclat
souhaite interroger
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la question des remplacements des enseignants absents, dans l'enseignement
scolaire, en particulier en regard de la situation existant dans l'académie
Rhône-Alpes. Face à la question de l'absentéisme des enseignants, largement
évoquée, des élèves se trouvent privés de professeurs. Ceux-ci doivent donc
être remplacés. Cependant, les conditions actuelles de remplacement ne sont pas
satisfaisantes, en particulier dans l'académie Rhône-Alpes. Des exemples de ce
dysfonctionnement : enseignements non assurés dans certaines matières, lenteur
extrême du remplacement d'un professeur de français dans un collège situé dans
une zone classée sensible. Dans cette académie, les titulaires remplaçants
représentent moins de 1 % du total des enseignants et le nombre des maîtres
auxiliaires disponibles diminue du fait de leur intégration par concours. En
conséquence, le rectorat fait appel à des vacataires pour assurer les
remplacements, donc à des personnels dans une situation très précaire et ne
pouvant pas assurer une continuité pédagogique. Le remplacement est alors
fragmenté, ou plusieurs vacataires sont embauchés successivement. De plus, la
situation ne semble pas en mesure d'être améliorée l'année prochaine, le nombre
de postes mis au concours diminuant pour la troisième année consécutive et
aucun poste de titulaire-remplaçant n'étant prévu. Il souhaiterait connaître
ses intentions en la matière, sa volonté de lutter contre la précarité des
vacataires, ainsi que les moyens avec lesquels il entend assurer les
remplacements des personnels titulaires et qualifiés, dans un souci du service
public.
Répartition des trafics aériens
entre Roissy et Orly
226.
- 31 mars 1998. - A la suite des déclarations de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
visant « à une meilleure répartition des trafics aériens entre Orly et Roissy
»,
Mme Marie-Claude Beaudeau
lui demande de lui faire connaître la nature, la programmation d'une telle
répartition et s'il n'estime pas qu'elle puisse compromettre à terme
l'environnement, la qualité de vie dans la région de Roissy-en-France et de
l'emploi dans la région d'Orly.
Conditions d'exercice de la profession de convoyeurs de fond
227. - 31 mars 1998. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'insécurité des convoyeurs de fond dans l'exercice de leur profession. Les agressions se font plus nombreuses, de plus en plus souvent mortelles. Elle lui fait remarquer que les statuts des sociétés privées ne garantissent nullement la sécurité des personnels qu'elles emploient. Le transport de fond ne peut pas être assimilé à celui d'une marchandise ordinaire. La circulation fiduciaire constitue un élément essentiel de notre économie. Elle relève d'une mission de service public dont le Gouvernement ne doit plus se désintéresser. Elle lui fait observer que le plan Trichet de fermeture de quatre-vingt-douze caisses de la Banque de France ne pourrait qu'aggraver une telle situation entraînant l'éloignement des implantations et la multiplication de lâches agressions de commandos qui n'hésitent pas à tuer. Elle lui demande de lui exposer son analyse et les mesures prises par le Gouvernement pour protéger tous les salariés de la profession fiduciaire : convoyeurs, salariés des banques. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour engager sans attendre les négociations en vue de l'élaboration d'un véritable statut commun à tous les personnels des entreprises de transport de fond et garantir tout à la fois la sécurité des personnels et la sécurité publique face aux multiples attaques de fourgons blindés.