SÉANCE DU 31 MARS 1998

Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du mardi 31 mars 1998 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 1er avril 1998, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (n° 234, 1997-1998).
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 324, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 31 mars 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Jeudi 2 avril 1998 :
A 9 h 30 et, éventuellement, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 236, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Projet de loi relatif à la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural (n° 397, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Mardi 7 avril 1998 :
A 9 h 30 :
1° Quatorze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 1 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Avenir des écoles privées sous contrat d'ingénieurs en agriculture) ;

- n° 109 de M. Ivan Renar à Mme la ministre de la culture et de la communication (Situation fiscale des structures culturelles) ;

- n° 189 de M. Jean-Jacques Robert transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Octroi d'une indemnité de résidence aux agents hospitaliers de l'hôpital de l'Assistance publique Georges-Clemenceau de Champcueil, Essonne) ;

- n° 192 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme la ministre de la culture et de la communication (Droit de prêt à la charge des bibliothèques) ;

- n° 194 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'intérieur (Sous-effectif de fonctionnaires de police dans le département du Nord) ;

- n° 204 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Réforme de l'organisation commune du marché du vin) ;

- n° 205 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité (Conditions d'hébergement des handicapés dans des familles d'accueil) ;

- n° 208 de M. Philippe Arnaud à Mme la ministre de la culture et de la communication (Participation de l'Etat au financement de l'Ecole supérieure de l'image) ;

- n° 212 de Mme Nicole Borvo à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité (Vente de l'ancien siège de la CPAM de Paris) ;

- n° 214 de Mme Janine Bardou transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Agrément sanitaire des établissements de production fermière de moyenne montagne) ;

- n° 218 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme la ministre de la culture et de la communication (Droit de prêt dans les bibliothèques publiques) ;

- n° 220 de M. Victor Reux à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Recherche et exploitation des gisements sous-marins à proximité de Saint-Pierre-et-Miquelon).

- n° 223 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Pêche au mérou) ;

- n° 224 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Difficultés du collège Victor-Hugo de Noisy-le-Grand).

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 302, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 6 avril 1998.)

Mercredi 8 avril 1998 :
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Nomination d'un membre de la délégation de la planification, en remplacement de M. Bernard Barbier et d'un membre de la délégation pour l'Union européenne, en remplacement de M. Pierre Lagourgue.

Ordre du jour prioritaire

2° Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN, n° 765).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 7 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 avril 1998.)
Jeudi 9 avril 1998 :
A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 341, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 296, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
4° Question orale avec débat n° 5 de M. Christian Poncelet à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 8 avril 1998.)

Mardi 21 avril 1998, à 16 heures :
1° Eloge funèbre de M. Maurice Schumann.

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale avec modifications en deuxième lecture, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 360, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats (n° 336, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
4° Troisième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 208, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi organique.)

Mercredi 22 avril 1998 :
A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales (urgence déclarée).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 avril 1998.)

Jeudi 23 avril 1998 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, Guy Allouche, Robert Badinter et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale (n° 312, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Question orale avec débat n° 2 de M. André Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'Accord multilatéral sur l'investissement.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 avril 1998.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

5° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
6° Eventuellement, résolution de la commission des finances sur la Monnaie unique européenne.
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 22 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 avril 1998.)

Mardi 28 avril 1998 :
A 9 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
A 16 heures :
2° Hommage solennel à Victor Schoelcher.
(A la suite de M. René Monory, président du Sénat, pourront intervenir M. Gérard Larcher, président du comité de parrainage de la commémoration [dix minutes], un orateur pour chaque groupe et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [dix minutes] et le représentant du Gouvernement.
A l'issue de la séance, la plaque commémorative à la mémoire du président Gaston Monnerville sera dévoilée dans l'hémicycle.)

Mercredi 29 avril 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille (n° 99, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 28 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (n° 344, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 28 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 343, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 28 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
4° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural (n° 332, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 28 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
5° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales.
Par ailleurs, les éloges funèbres de Pierre Lagourgue et Bernard Barbier seront prononcés respectivement les mardis 5 et 26 mai 1998.

A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 7 avril 1998

N° 1. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des écoles privées sous contrat d'ingénieurs en agriculture. Ces établissements dispensent un enseignement reconnu et de haut niveau et forment des spécialistes indispensables à une agriculture moderne et compétitive. A ce titre, et depuis 1984, ils sont détenteurs d'une mission de service public dans le cadre de l'enseignement supérieur. Le coût moyen annuel de formation d'un étudiant s'élève à 43 000 F, soit la moitié du coût constaté dans les établissements publics. Ce montant a d'ailleurs été reconnu par le ministère de l'agriculture comme un besoin incompressible de ces écoles au titre de leur fonctionnement. Malgré des négociations ininterrompues, la période du second contrat quinquennal (1993-1997) n'a pas permis le déblocage du dossier du financement des écoles privées d'ingénieurs en agriculture, à tel point que leur avenir n'est plus assuré. Pourtant, l'effort demandé à l'Etat est de l'ordre de 50 millions de francs, alors même que la formation des élèves dans les écoles publiques coûterait 200 millions de francs. Pire, un reliquat de crédits dus à ces établissements de 7,4 millions de francs, qui pourrait utilement être versé en 1997, reste bloqué. L'année 1998 sera la première du nouveau contrat quinquennal (1998-2002) et il est indispensable qu'une solution pérenne soit trouvée avant cette échéance pluriannuelle. Il souhaite que M. le ministre puisse s'engager sur cette base et lui indiquer l'état actuel d'évolution du dossier.
N° 109. - M. Ivan Renar constate qu'un nombre de plus en plus élevé de structures culturelles est confronté à des contrôles et à des redressements fiscaux. Les services du Trésor assimilent en effet l'activité culturelle, la création et la diffusion à des opérations commerciales. De fait, les structures se trouvent assujetties aux différentes taxes et impôts commerciaux. Une telle situation est grave à double titre. D'abord d'un point de vue général parce qu'elle réduit la culture à un service lucratif et commercial. En second lieu parce que les structures concernées ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour faire face aux redressements parfois importants qui leur sont imposés. En conséquence, il demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui donner sa position sur ces questions et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour régler cette ambiguïté.
N° 189. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement subie par les personnels hospitaliers de l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil, qui ne perçoivent aucune indemnité de résidence, bien qu'agents de l'Assistance publique de Paris. La réglementation sur l'indemnité de résidence (article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié) fixe le taux de cette indemnité en fonction des zones territoriales d'abattement de salaires, déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962. Ce sont des dispositions fort anciennes qui ont pour conséquence d'exclure injustement le personnel de cet hôpital de la zone ouvrant droit au versement de l'indemnité de résidence : la commune de Champcueil est classée dans la zone 3, au taux de 0 % de l'indemnité de résidence. Tenant compte de l'évolution démographique dans ces zones, la circulaire interministérielle, intervenue en 1991, a permis le reclassement de certains personnels. Dans un esprit de compromis face à la réalité sur le terrain, pourquoi ne pas prévoir aussi l'indemnité de résidence dont ces agents ne peuvent pas bénéficier, exerçant à moins d'un kilomètre de la zone favorable ? Il lui demande de bien vouloir répondre à cette demande de simple justice entre les personnels de l'Assistance publique, alignant l'indemnité de résidence des agents de l'hôpital de Champcueil sur celle de leurs collègues, soumis aux mêmes réalités économiques. (Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé. )
N° 192. - M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les bibliothèques publiques de l'application de la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992. Cette directive, qui vise la protection des droits d'auteur, demande aux bibliothèques publiques de payer un droit de prêt et seuls certains établissements peuvent être exemptés dudit paiement par les Etats membres. La France n'a pas appliqué ce droit de prêt dans la mesure où le Centre national du livre, fondé en 1946, aide les auteurs et les éditeurs. De plus, la loi du 11 mars 1957 protège les droits d'auteur par rapport à l'éditeur et à la diffusion de ses oeuvres. Afin d'éviter l'alourdissement des charges des municipalités qui participent majoritairement aux frais de fonctionnement des bibliothèques, serait-il possible que le ministère de la culture adopte la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne, pour les documents imprimés, prêtés ou consultés sur place dans les bibliothèques publiques ? Ces dernières verraient, par l'application d'un droit de prêt, leur budget d'achat de livres grevé par cette nouvelle contrainte. En outre, du fait de leur développement récent, les bibliothèques ne disposent pas encore toutes d'un service de lecture et de documentation.
N° 194. - M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs de police dans le département du Nord. Celui-ci a un ratio police-population moins élevé que la moyenne nationale. En effet, il compte un fonctionnaire de police pour 477 habitants du Nord résidant en zone étatisée alors qu'on en dénombre un pour 435 habitants sur le plan national. Cette réalité est pour le moins paradoxale dans la mesure où le Nord est le premier département pour le nombre de délits et de crimes. Il concentre à lui seul 10 % des délits nationaux dus à la drogue. L'année 1997 aura été marquée, d'ailleurs, par une augmentation de 1,6 % de la délinquance générale par rapport à 1996. Certes, des efforts ont été accomplis entre janvier 1993 et janvier 1998. Les effectifs ont ainsi augmenté durant cette période de 194 fonctionnaires et de 117 policiers auxiliaires auxquels s'ajoutent des adjoints de sécurité recrutés depuis novembre 1997. Il est prévu l'affectation de 546 adjoints de sécurité pour 1998, dont une grande partie sera plus spécifiquement chargée de la surveillance des transports en commun de l'agglomération lilloise. Il n'en reste pas moins que ces efforts restent insuffisants pour deux raisons. La première est liée au fait que la mission des adjoints de sécurité ne peut se comparer à celle des fonctionnaires de police disposant d'une formation et de pouvoirs différents. La seconde voit l'augmentation des effectifs profiter essentiellement aux circonscriptions de Lille-Roubaix-Tourcoing-Armentières, qui doivent faire face, il est vrai, à une forte délinquance. Cette hausse des effectifs en fonctionnaires de police doit être poursuivie, non seulement en faveur du district de Lille, mais aussi des autres districts du département, car on constate un glissement de la délinquance de l'agglomération lilloise vers les autres secteurs, notamment celui de Flandre-Lys. Certaines circonscriptions sont largement en état de sous-effectif. A titre d'exemple, la circonscription d'Hazebrouck dispose d'un policier pour 571 habitants, ce qui la situe nettement en dessous de la moyenne départementale. Il est donc important de pallier l'insuffisance du nombre de policiers. La solution consisterait, d'une part, à effectuer un redéploiement massif des forces de police en fonction d'une géographie prioritaire (solution préconisée par le député-maire d'Epinay-sur-Seine, dans son rapport du mois de septembre 1997), au rang de laquelle le Nord doit figurer en première place, et, de l'autre, à affecter massivement dans ce département de jeunes gardiens de la paix sortis des écoles de police nationale.
N° 204. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'organisation commune du marché du vin (OCM), qui devrait être, enfin, présenté par la Commission de l'Union européenne. Contrairement aux précédentes propositions (1994-1995), il semblerait que les nouvelles orientations sur lesquelles travaille, aujourd'hui, la commission de Bruxelles seraient fondamentalement différentes. C'est pourquoi, tout en réaffirmant que cette réforme de l'OCM doit offrir de réelles perspectives d'avenir à un secteur particulièrement important sur le plan économique, social, environnemental et même culturel, il lui demande s'il est en mesure de faire un point précis, sur l'état d'avancement de ce dossier, sur les positions du Gouvernement français concernant les grandes questions telles que : la nécessité du maintien et du développement du potentiel de production, avec accélération de la rénovation du vignoble et l'octroi d'un nouveau contingent de plantations nouvelles ; mais, également, la mise en place de moyens nécessaires en vue de promouvoir l'organisation économique des filières viticoles, de mieux affronter la concurrence mondiale, et aider à l'installation des jeunes et à la cession des terres pour les viticulteurs âgés ; et enfin la prise en compte des marchés autres que le vin (brandy et alcools de bouche) et la nécessaire harmonisation des réglementations nationales en matière de publicité pour les boissons alcooliques.
N° 205. - M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées non visées par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas de l'allocation compensatrice. Ces personnes supportent les charges relatives à leur logement et doivent, au surplus, rémunérer la famille accueillante. Dans la réponse à la question écrite n° 4454 à l'Assemblée nationale, il a été précisé qu'il est possible d'ouvrir une exonération des charges sociales et patronales à l'ensemble des personnes hébergées à titre onéreux dans les familles d'accueil. Cependant, aucune indication de délais n'était portée et la situation de ces personnes est souvent précaire, aussi il souhaite connaître l'état d'avancement de la réflexion ministérielle. D'autre part, aucun contrat de travail n'existe entre la famille d'accueil et la personne accueillie. La rémunération se base sur un minimum garanti. La dignité des handicapés et des familles d'accueil commande qu'il soit établi un véritable contrat de travail avec une base de rémunération autre que ce minimum garanti et le versement annuel d'une indemnité de congés payés. Ces dispositions permettraient la création d'un statut de la famille d'accueil qui, s'entendant avec une revalorisation des revenus de la personne handicapée, tendrait à renforcer cette indispensable dignité de la personne handicapée et de ses accueillants. Aussi, il lui demande si elle envisage la révision de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et de quelle façon.
N° 208. - M. Philippe Arnaud rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication que le Journal officiel du 17 janvier dernier comportait un arrêté portant annulation de crédits en vue de financer le fonds d'urgence sociale d'un milliard de francs en faveur des chômeurs annoncée par le Premier ministre. Parmi des annulations de crédits figurent 60 millions de francs de crédits de paiement au titre du ministère de la culture, dont 21 150 000 francs pour les interventions culturelles déconcentrées. Parmi les actions conduites en partenariat avec les collectivités territoriales figurent notamment l'Ecole européenne supérieure des arts et technologies de l'image en Poitou-Charentes (Poitiers et Angoulême) inscrite au contrat de plan Etat-région. Une convention a été signée avec le ministre de la culture en date du 5 mai 1995. Cette convention prévoit l'augmentation de la dotation Etat pour la prise en charge du corps enseignant de l'école qui vient, avec l'accord de l'inspection générale du ministère, de se doter d'enseignants spécialistes des nouvelles technologies de l'image. C'est donc un crédit de 8 074 000 francs qui est attendu de l'Etat en 1998, inférieur à ce que prévoyait la convention, mais en augmentation d'un million de francs par rapport à 1997. Le directeur régional des affaires culturelles a été chargé de préparer l'avenant n° 98 à la convention. Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser si la DRAC Poitou-Charentes disposera des moyens financiers nécessaires pour satisfaire les engagements de l'Etat car, si tel n'était pas le cas, outre le fait qu'un désengagement remettrait en cause l'école supérieure de l'image inscrite de façon cohérente dans le développement de Poitou-Charentes, les enseignants qui viennent d'être recrutés ne pourraient être payés.
N° 212. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de l'ancien siège de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, rue de Dunkerque (9e), qui devrait être vendu à un promoteur privé : Paris Ouest Immobilier. Ce dernier acquerrait ce bien pour la somme de 28,1 millions de francs, soit 2 341 francs le mètre carré. Les services des domaines, pour leur part, en ont fixé la valeur vénale à 63,5 millions de francs. Dans ces conditions, cette vente ouvrirait la voie à une opération spéculative, alors que Paris souffre d'un manque important de logements sociaux et d'équipements publics. Pourtant des alternatives existent. Ainsi la SAGI avait fait une offre d'achat de 27 millions de francs, soit un million seulement de moins que Paris Ouest Immobilier, le centre hospitalier Maison-Blanche se proposant, quant à lui, d'acquérir l'immeuble pour 28 millions de francs, soit 100 000 francs de moins que le promoteur retenu. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour refuser cette cession comme elle en a le pouvoir.
N° 214. - Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'ensemble des difficultés que rencontrent, pour l'obtention et le renouvellement des agréments sanitaires européens, les établissements de production fermière et d'agro-tourisme de moyenne montagne tels que ceux de la Lozère. L'application de la réglementation en matière de protection des captages (analyses d'eau, expertise par un hydrogéologue, mise en place de périmètres de protection, travaux) se heurte à des difficultés de plusieurs ordres : juridique, car l'agriculteur n'a généralement pas la maîtrise foncière des terrains jouxtant le captage, voire du captage lui-même ; technique, du fait de la difficulté à réaliser certains travaux sur les ouvrages dans des reliefs difficiles ; mais aussi financier, puisque les dépenses relatives aux études et travaux sont élevées au regard des revenus dégagés. Ces difficultés risquent de décourager bon nombre de producteurs et d'aboutir, ainsi, à la désertification des zones concernées et à la disparition de productions de qualité appréciées des consommateurs. Sans remettre en cause l'esprit de la mise aux normes, il est essentiel de mettre en oeuvre une procédure simplifiée pour ces captages privés à faible production d'eau. (Question tramsise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.)
N° 218. - M. Jean-Claude Peyronnet interroge Mme le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne 92/100 du 19 novembre 1992 visant globalement à protéger les droits d'auteur et prévoyant que les bibliothèques doivent s'acquitter d'un droit de prêt. En France, cette directive n'est pas appliquée aux bibliothèques publiques car le Centre national du livre, créé en 1946, aide les auteurs et les éditeurs depuis 1976. Or le président du Syndicat national de l'édition, dans un courrier adressé à l'ensemble des maires de communes de plus de 10 000 habitants, demande que les bibliothèques publiques s'acquittent d'un droit de prêt (le chiffre de 5 F par prêt a été annoncé) ou l'instauration d'un prêt payant pour le lecteur, arguant que le prêt gratuit pénalise la création et l'édition littéraire. Une enquête récente de 1995 faite par l'Observatoire de l'économie du livre démontre qu'il est faux d'affirmer que les bibliothèques font du tort aux auteurs et aux éditeurs, les emprunts de livres ne nuisent pas à l'achat en librairie. Au contraire, les bibliothèques, en développant le goût pour la lecture, suscitent l'envie d'acheter des livres. Instaurer un prêt du livre engendrerait : un coût important pour les bibliothèques (exemple : appliquer à la bibliothèque centrale de prêt du département de la Haute-Vienne qui effectue près de 100 000 prêts d'ouvrages par an un droit de prêt de 5 F représenterait une somme de 500 000 F, soit plus de la moitié de son budget annuel d'achat d'ouvrages) ; une complexité et un surcroît de coût pour les finances locales, vu que les collectivités territoriales assurent majoritairement les frais de fonctionnement des bibliothèques ; irait à l'encontre du développement souhaité des bibliothèques afin d'assurer la présence du livre dans toutes les communes et pour tous. En conséquence, il lui demande quelle position entend adopter le Gouvernement face au droit de prêt réclamé par les éditeurs mais auquel s'opposent les bibliothécaires français, nombre d'élus locaux et à n'en pas douter d'usagers des bibliothèques publiques.
N° 220. - M. Victor Reux rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que l'ensemble de la région maritime de l'Atlantique Nord-Ouest voit se préciser depuis plusieurs années sa richesse en gisements sous-marins de pétrole et de gaz dont l'exploitation se poursuit à l'Est des provinces canadiennes de Terre-Neuve et de Nouvelle-Ecosse, c'est-à-dire de part et d'autre de la zone économique exclusive française au Sud de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il souligne que d'énormes enjeux économiques marquent et vont marquer toute cette région géographique durant les trentes années à venir - aux dires des experts - ce qui a conduit trois compagnies pétrolières nord-américaines à se porter candidates auprès du gouvernement français à l'obtention d'un permis de recherche dans notre zone économique. Il précise que le ministère de l'industrie semble privilégier la compagnie Gulf Canada qui bénéficierait d'un permis exclusif de recherche, lequel, compte tenu de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 (art. 26), serait automatiquement générateur d'un droit d'exploitation. Or il semble bien que le Gouvernement n'ait pas entrepris au préalable de négocier avec la société susvisée d'éventuelles contreparties financières et économiques en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon qui se trouve tributaire de la solidarité nationale depuis l'éradication de son industrie traditionnelle de pêche en 1992 et l'arbitrage catastrophique, la même année, de la frontière maritime en ses alentours. Il souligne qu'il imagine mal que, dans une démarche gouvernementale solitaire, sans consultation ni du président du conseil général ni des parlementaires de l'archipel, les intérêts économiques et stratégiques de la France, pour l'avenir, dans cette partie du monde et chez elle à Saint-Pierre-et-Miquelon, puissent n'être pas assurés ni même mentionnés dans cette affaire qui a normalement suscité bien des espoirs dans l'archipel depuis qu'elle s'est précisée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à ce sujet et la manière dont a été reçue par le Gouvernement la proposition en date du 20 mars dernier de création d'une commission préconisée par les représentants de l'archipel, en vue d'une négociation avec la compagnie Gulf Canada, avant toute attribution officielle d'un permis de recherche dans notre zone économique exclusive.
N° 223. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions actuelles de la pêche sous-marine plaisancière dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et en particulier de celle du mérou. Espèce protégée, il est capturé tout de même, parce que recherché pour sa chair délicate et donc d'une valeur marchande importante. Il n'y a aucun respect des périodes de reproduction ou de surveillance des jeunes. Cette capture conduit à une concurrence dans sa vente entre les amateurs et les pêcheurs inscrits maritimes. Elle est, en outre, rendue dangereuse par l'utilisation d'une arme (arbalète) qu'elle nécessite. Les réglementations existantes se heurtent à une impossibilité ou un manque de contrôle de leur application. Il lui demande s'il ne devrait pas être envisagé de modifier la législation actuelle de manière à instaurer un permis de pêche sous-marine à l'image du permis de chasse terrestre, avec formation à la sécurité, la technique, la connaissance du milieu marin et des espèces, puis épreuves sur ces formations.
N° 224. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par le collège Victor-Hugo situé en zone urbaine sensible dans le quartier du Pavé-Neuf, à Noisy-le-Grand. Ce collège avait connu, au mois de décembre 1997, un mouvement de grève spontanée de la part des élèves eux-mêmes, à la suite d'un mauvais reportage télévisé sur leur collège, qui avait été particulièrement mal ressenti. A la suite de cette diffusion, l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis avait demandé au ministère que le classement en ZEP de cet établissement soit obtenu pour la rentrée de septembre, et qu'au moins un professeur spécialisé pour encadrer les emplois-jeunes soit affecté dès le début du mois de janvier 1998. Or ce poste n'a pas été attribué. De plus, le plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis, présenté par le ministre de l'éducation nationale le 2 mars 1998, n'a pas retenu ce collège dans la liste de ceux qui pourront bénéficier de ce classement en zone prioritaire en septembre 1998. Il lui demande s'il peut faire un effort particulier pour augmenter significativement le nombre d'établissements de la Seine-Saint-Denis inscrits en ZEP et pour que, en particulier, le collège Victor-Hugo de Noisy-le-Grand obtienne ce classement dès la rentrée prochaine.

Question orale avec débat inscrite à l'ordre
du jour du jeudi 9 avril 1998

N° 5. - M. Christian Poncelet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg. Il lui demande notamment pourquoi le Gouvernement a estimé la participation de l'Union européenne à 10 %, alors que la Commission avait décidé dès mai 1997 de ne pas accorder de subvention à cette hauteur. Dès lors se pose la question, si cette participation était limitée à 2 %, de savoir qui financera le différentiel de près de 1,5 milliard de francs. Il lui demande par ailleurs, outre de confirmer l'engagement financier du Grand-Duché de Luxembourg, de lui indiquer quelle est la participation attendue des régions et des autres collectivités locales concernées. Il lui demande de préciser si l'engagement financier de l'Etat, porté de 3,6 à 8 milliards de francs, est ferme ou conditionné aux autres participations. De la même manière, il aimerait connaître la façon dont sera financée cette participation. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement, comme il en a le pouvoir, a demandé à la Caisse des dépôts et consignations de consentir - sur la section des fonds d'épargne - des prêts à long terme et à taux privilégié pour financer des travaux d'infrastructures de transports. La caisse est, en effet, techniquement prête à assurer ce type de financement long, mais elle s'est vu confier comme seule mission nouvelle celle de financer des projets de restructuration urbaine. Enfin, les travaux d'électrification des lignes vosgiennes faisaient partie intégrante du projet de TGV et ont été déclarées d'utilité publique par l'arrêté du 14 mai 1996. Le protocole relatif aux études d'avant-projet détaillé précise en effet que « les aménagements du réseau existant », lesquels comprennent entre autres l'électrification des lignes vosgiennes, font partie de ces études. Or le communiqué du Gouvernement, semble-t-il en contradiction avec le décret et avec le protocole, renvoie ces investissements connexes aux négociations préparatoires au futur contrat de plan Etat-région. En d'autres termes, les lignes vosgiennes ne feraient plus partie du programme TGV, ce qui serait contraire aux dispositions du décret d'utilité publique. Reporter les lignes vosgiennes dans le futur contrat de plan serait revenir sur les délibérations des collectivités locales lorraines, lesquelles se sont prononcées sur leur participation de 1 milliard de francs pour l'ensemble du projet TGV, y compris les lignes vosgiennes. Il lui demande donc de bien vouloir dissiper les ambiguïtés relatives au calendrier et au financement de l'électrification de ces lignes.

DÉLÉGATIONS DU SÉNAT
POUR L'UNION EUROPÉENNE
(En application de l'ordonnance n° 58-1100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires)

Dans sa séance du mardi 31 mars 1998, le Sénat a nommé M. Bernard Angels membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, en remplacement de M. Marcel Vidal, démissionnaire.

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION PERMANENTE

Dans sa séance du mardi 31 mars 1998, le Sénat a nommé :
M. Louis Grillot membre de la commission des affaires sociales en remplacement de M. Serge Mathieu, démissionnaire. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON