QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mise en place des commissions régionales
du patrimoine et des sites
248.
- 21 avril 1998. -
M. Joseph Ostermann
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des
autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou
inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi prévoit une possibilité de
recours à l'encontre des décisions des architectes des bâtiments de France en
matière d'édifices classés ou inscrits, de secteurs sauvergardés et de zones de
protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) sur le modèle de la
procédure d'appel applicable en matière de ZPPAUP. Elle crée ainsi une instance
régionale unique, la commission régionale du patrimoine et des sites, dotée de
l'ensemble des compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine
historique, archéologique et ethnographique (COREPHAE) et au collège régional
du patrimoine et des sites. Cette nouvelle commission doit être composée de
représentants de l'Etat mais aussi et surtout, c'est là la nouveaut, d'élus
nationaux et locaux ainsi que de personnalités qualifiées afin que l'Etat ne
soit pas le seul à faire entendre sa voix. Ainsi, en cas de désaccord entre
l'architecte des bâtiments de France et le maire, le préfet de région émet,
après consultation de la commission régionale, un avis qui se substitue à celui
de l'architecte. Toutefois, la composition, les attributions et le mode de
fonctionnement de la nouvelle commission ainsi que les modalités de cette
nouvelle procédure d'appel doivent être fixés par décret. Décrets sans lesquels
cette loi est condamnée à ne rester qu'une coquille vide. Or depuis son
adoption il y a maintenant plus d'un an, aucun décret d'application n'a été
publié, ce qui rend l'application de cette loi impossible. Cela est
profondément regrettable et ce, d'autant plus que cette loi permettrait de
mettre fin à une situation inadaptée à la décentralisation en permettant
d'ouvrir un dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur les mesures
nécessaires à la préservation du patrimoine et en mettant ainsi fin au
caractère unilatéral des décisions prises par l'Etat. Il lui demande donc
quelles sont les raisons d'un tel retard dans la publication des décrets et
selon quel calendrier elle entend les publier.
Remboursement de la pilule dite de « 3e génération »
249.
- 22 avril 1998. -
Mme Gisèle Printz
souhaite attirer l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le remboursement de la pilule contraceptive dite de « 3e génération ». La
direction de la sécurité sociale confirme qu'un tel remboursement est envisagé
et qu'il fera l'objet d'un arrêté inscrivant ces contraceptifs sur la liste des
médicaments remboursables. Or, cela fait quelques années que les femmes
concernées attendent le déblocage de cette situation. Lorqu'il y a 30 ans la
loi Neuwirth a été promulguée, tous les moyens de contraception les plus
utilisés étaient remboursés au même titre que des médicaments. Alors
qu'aujourd'hui, les pilules dites de « 3e génération », mieux supportées par
les utilisatrices donc meilleures pour leur santé, sont entièrement à la charge
de celles-ci. Ainsi, toute une population, déjà suffisamment confrontée aux
difficultés économiques, se voit privée d'une contraception la mieux adaptée.
En conséquence, elle la remercie de lui faire savoir où en est l'examen de
cette question et quelles mesures elle compte prendre pour en accélérer
l'aboutissement.