SÉANCE DU 23 AVRIL 1998

M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou à M. le secrétaire d'Etat au budget, porte sur le Crédit Lyonnais. (Exclamations sur de nombreuses travées.)
Je souhaite, tout d'abord, souligner les évolutions notables des positions du Gouvernement en ce qui concerne la privatisation du Crédit lyonnais.
En effet, en 1997, le Premier ministre déclarait que la privatisation éventuelle serait examinée « le moment venu ». Puis le ministre de l'économie et des finances déclarait à son tour : « La privatisation du Crédit Lyonnais n'est pas à l'ordre du jour. » Enfin, depuis le début de l'année 1998, nous voyons s'exprimer des propos différents. Hier, le 22 avril 1998, M. Strauss-Kahn annonçait « une privatisation avant la fin 1999, sans démantèlement ».
Je souligne, à ce propos, la manière quelque peu sinueuse avec laquelle le Gouvernement traite les questions de privatisation, pour en arriver sans doute à des points de vue réalistes qu'il aurait mieux valu prendre en compte dès le départ.
Toutefois, plus concrètement, s'agissant de ce processus de privatisation, je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, vous poser plusieurs questions.
Compte tenu des directives de la Commission de l'Union européenne, que va-t-il se passer en ce qui concerne le périmètre de ce groupe et les cessions de filiales ou d'actifs auxquelles il va être contraint ?
Pouvez-vous nous confirmer que la cession d'une centaine de milliards de francs d'actifs en Asie et en Amérique, s'ajoutant à la disparition future d'un quart du réseau d'agences du Crédit Lyonnais en France, a été demandée par la Commission de l'Union européenne ? Pouvez-vous nous en dire plus sur la manière dont ses directives seront exécutées ?
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, ayant observé que des accords de partenariat étaient en train de se nouer à l'heure actuelle entre la direction générale du Crédit lyonnais, d'une part, et le groupe allemand Allianz d'autre part, groupe d'assurances bien connu, notamment pour la distribution de produits d'assurances, et ayant noté que le président du Crédit lyonnais était appelé à siéger au conseil d'administration d'AGF, maintenant filiale d'Allianz, je vous pose une autre question : le Gouvernement pourra-t-il mener cette privatisation en toute liberté, d'un côté, vis-à-vis de la Commission de l'Union européenne, et de l'autre, vis-à-vis de la propre direction générale du Crédit lyonnais ? Celle-ci n'est-elle pas en quelque sorte en train de vous placer devant un fait accompli en vous indiquant tout naturellement la voie à suivre lorsque le patrimoine public devra être cédé ?
En résumé et en conclusion, pouvez-vous nous dire quelle sera votre liberté de manoeuvre pour mener à bien cette privatisation du Crédit lyonnais ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, l'attitude du Gouvernement en ce qui concerne le Crédit Lyonnais n'a pas fluctué.
L'objectif du Gouvernement, et ce dès le début du mois de juillet 1997, se résume par quatre mots : transparence sur les pertes du passé - il y avait à faire - plein exercice de la justice, rigueur dans la gestion du CDR, confiance dans le redressement du Crédit Lyonnais d'aujourd'hui.
Le plan de 1995, auquel vous avez fait allusion, souffrant, hélas ! de beaucoup d'imperfections, il a fallu le renégocier et le Gouvernement s'y est employé.
Je voudrais vous dire d'emblée, monsieur le sénateur, que, sur ce sujet, qui est un sujet grave, chacun doit rester calme et faire preuve de responsabilité politique, juridique et financière. Et je ne fais pas là allusion à la Haute Assemblée, bien évidemment. (Ah ! sur les travées du RPR.)
M. Henri de Raincourt. Ça change !
M. Christian Sautter secrétaire d'Etat. Toute évocation d'une mise en faillite est bien sûr hors de propos. Il est clair que le Crédit Lyonnais s'est nettement redressé depuis 1995 et que l'Etat soutiendra, en tant que de besoin, ce redressement par tous les moyens appropriés. Les clients, les contreparties et les partenaires ne courent donc aucun risque.
Pour répondre précisément à votre question, je vous dirai que la discussion avec la Commission européenne n'est pas achevée. La France a répondu point par point aux demandes de la Commission et elle a pris des engagements précis, d'une ampleur considérable : un montant de contreparties, double de celui de 1995 ; un engagement de privatisation respectueux de l'intérêt de l'entreprise et, ce qui est nouveau, de ses salariés ; une aide d'Etat réduite au strict minimum en durée et en niveau.
J'en viens à votre seconde question, monsieur le sénateur. Des engagements supplémentaires remettraient en cause la viabilité du Crédit Lyonnais et iraient au-delà de l'effort ultime qu'il est possible de consentir. Des contreparties plus importantes, comme l'abandon de toute présence sur les grandes places bancaires européennes, menaceraient le redressement de la banque. De même, l'obligation de procéder dans de brefs délais à une cession de gré à gré en affecterait fortement les conditions de cession.
Je vous confirme que la France doit rester libre de déterminer les conditions de la privatisation à laquelle elle s'était engagée afin de défendre les intérêts du contribuable.
La viabilité du Crédit Lyonnais constitue un objectif incontournable aussi bien pour la Commission européenne, qui ne peut approuver une aide publique que si celle-ci garantit la viabilité de l'entreprise, que pour le Gouvernement pour lequel elle constitue un enjeu économique et social majeur du point de vue des intérêts nationaux et sur lesquels il n'est pas possible de transiger.
En conclusion, monsieur le sénateur, c'est dans ce cadre que le Gouvernement mettra à profit les prochaines semaines pour parvenir à une solution équilibrée avec la Commission européenne, conforme à la bonne gestion du patrimoine public dans le respect des règles communautaires, dans le respect des intérêts de l'entreprise, qui se redresse, et dans le respect de ses salariés. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

CONSÉQUENCES DU GEL DANS LE MIDI