M. le président. « Art. 9. _ L'article 13 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 13 . _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance. »
Par amendement n° 15, M. Nachbar, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Nachbar, rapporteur. La commission propose de supprimer cet article, pour des raisons de pure forme. En effet, l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat est déjà prévue aux articles 4 et 6 de l'ordonnance de 1945.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé.
Article 10