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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. « Art. 27 ter. - I. - Au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, les mots : "détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d'assurance" sont supprimés.
« II. - La dernière phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigée :
« Le fonds peut emprunter dans des conditions fixées par décret. »
« III. - Le huitième alinéa du même article est supprimé.
« IV. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 36 de la même loi est supprimé. » - (Adopté.)

Article 29 bis C

M. le président. L'article 29 bis C a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Articles 29 bis D et 29 bis




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