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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. « Art. 29 bis D. - I. - Non modifié.
« II. - Supprimé. » - (Adopté.)
« Art. 29 bis. - I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : "conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières" sont remplacés par les mots : "conseil de discipline de la gestion financière".
« II. - La loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Dans l'article 33-1 :
« a) Les mots : "Sans préjudice des compétences de la Commission des opérations de bourse," sont insérés au début de l'article ;
« b) Les mots : "et au service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières" sont insérés après les mots : "Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières" ;
« c) Les mots : "des actionnaires ou des porteurs de parts" sont remplacés par les mots : "des actionnaires, des porteurs de parts ou des mandants" ;
« 2° Dans l'article 33-2 :
« a) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« - un membre nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
« - deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation, respectivement, de l'organisme représentatif des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et d'une association représentant les sociétés d'assurance désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« - un représentant des salariés des prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;
« b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le remplacement d'un membre dont le mandat est interrompu est effectué pour la durée du mandat restant à courir. »
« III. - Au début du II de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée sont insérés les mots : "Sans préjudice des compétences du conseil de discipline de la gestion financière,".
« IV. - Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi. » - (Adopté.)

Articles 30 bis et 31 ter

M. le président. Les articles 30 bis et 31 ter ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Article additionnel après l'article 32




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