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Séance du 27 mai 1998





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DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE
COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période des 28 février 1998 au 27 février 2001.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1074 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236-95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1075 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1076 et distribuée.

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