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Séance du 28 mai 1998





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M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question va dans le même sens que celle de M. Mauroy.
Je souhaite appeler votre attention sur la mission d'Eco-Emballages, certes société anonyme, mais agréée par les pouvoirs publics et qui regroupe, chacun le sait, les industriels qui utilisent des emballages de produits pour les ménages.
Ces industriels ont, de par la loi, l'obligation soit d'éliminer eux-mêmes ces emballages, soit de les consigner, soit de charger un organisme de les gérer.
C'est ainsi qu'est né Eco-Emballages, en 1992. Son budget est alimenté par une redevance de un centime par emballage, versée par les industriels ayant délégué leur obligation à cette société anonyme.
La société Eco-Emballages s'est fixé une mission en partenariat avec ses adhérents et avec les collectivités locales.
Mais la collecte sélective, le tri et la valorisation des déchets coûtent très cher aux collectivités locales, surtout à un moment où l'on reparle de stabilité de la fiscalité locale.
Je m'étonne, madame le ministre, qu'avec 1,2 milliard de francs de réserves Eco-Emballages n'aide pas davantage les collectivités locales dans la mission qui est la leur.
Ainsi, par ce procédé, le consommateur, qui est le plus souvent un contribuable, paye-t-il deux fois : une fois sur l'achat du produit et une seconde fois sur le coût laissé à la charge des collectivités locales.
Par ailleurs, l'ADEME, avec le fonds de modernisation des déchets, procède à peu près de la même manière.
Etes-vous prête, madame le ministre, à intervenir de manière énergique auprès de ces deux organismes afin qu'ils cessent de pratiquer une politique de précaution ? Il me semble que l'image de leur réussite se situerait plutôt, à l'inverse, dans la démonstration que les moyens dont ils disposent sont très largement consommés par les collectivités locales.
Sans pour autant leur faire un procès d'intention, j'ai le sentiment que cette forme de rétention à la distribution, en particulier pour Eco-Emballages, n'est autre qu'un argument pour éviter le passage de la redevance de un centime à deux centimes. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Vasselle. Excellente question !
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous me donnez l'occasion de prolonger quelque peu la réponse que je viens de faire à M. Pierre Mauroy, car j'ai évoqué un peu rapidement l'impact financier, pour les collectivités locales, de la mise en oeuvre de la loi de 1992 sur les déchets.
Vous avez rappelé le rôle que joue la société Eco-Emballages, qui intervient, comme le fait l'ADELFE dans le domaine du verre, dans le fonctionnement du système de collecte sélective, en tant qu'organisme agréé par les pouvoirs publics.
L'agrément de la société Eco-Emballages, délivré par arrêté du 12 novembre 1992, a été reconduit par arrêté du 30 août 1996, mais réaménagé, à cette occasion, pour privilégier la valorisation de la matière par rapport à l'incinération.
De plus, une évolution du barème de la contribution par emballage est prévue dans l'arrêté d'agrément pour tenir compte d'une extension de l'activité d'Eco-Emballages auprès d'un plus grand nombre de collectivités locales.
Je suis tout à fait consciente des difficultés que vous avez soulevées, et auxquelles tous les acteurs du système doivent faire face pour tenter de maîtriser les coûts.
C'est pourquoi diverses orientations allant dans le sens d'une amélioration du système, et très proches de celles que vous préconisez, ont déjà été prises au cours des mois passés. Leurs effets sont à attendre pour 1998 et 1999.
Je vous informe également de mon souhait de créer, dans les prochains mois, un observatoire des coûts de gestion des déchets, dont l'ADEME assurerait le secrétariat et l'animation.
Une étude a par ailleurs été lancée, sur l'initiative de l'Association des maires de France et de l'ADEME, pour évaluer les coûts de gestion des déchets municipaux. Elle nous permettra d'avoir des éléments d'appréciation vraiment fiables sur ce sujet.
S'agissant des barèmes, la société Eco-Emballages mène aussi des consultations préalables à la révision des conditions de soutien financier aux collectivités locales et à une nouvelle structure tarifaire pour le barème des contributeurs.
Je souhaite également que la société Eco-Emballages me soumette, avant la fin de l'année, des propositions de modification des barèmes. La démarche en cours devra faire l'objet d'une large information des consommateurs et d'un avis de la commission d'agrément, au sein de laquelle siègent de nombreux représentants des collectivités locales, des pouvoirs publics et des associations de consommateurs, et qui doit se réunir le 30 juin prochain.
Les mesures retenues feront l'objet d'une application rétroactive au 1er janvier 1998.
Enfin, le conseil d'administration de l'ADEME a validé, au début de cette année, les propositions du comité de modernisation de la gestion des déchets visant à une augmentation très sensible des aides à la gestion des déchets municipaux.
En terminant, je dirai que, de la même façon que les collectivités locales ont pris l'habitude d'entretenir leur réseau routier, elles devront désormais prendre en compte de façon plus importante que par le passé l'entretien, la modernisation et le bon fonctionnement d'outils auxquels nous avons, finalement, accordé peu d'attention au cours des décennies passées, et ce pour répondre à l'évolution des normes et aux attentes des consommateurs. Je pense notamment aux stations d'épuration des eaux usées et aux usines d'incinération des ordures ménagères.
Les coûts doivent effectivement être étalés sur la durée. Nous nous en assurons chaque fois que nous discutons de la mise en application, au niveau national, des directives communautaires, qui font aujourd'hui le quotidien de notre appareil législatif et réglementaire en matière d'environnement. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

MANIFESTATIONS D'INTOLÉRANCE ET
RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS




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