Séance du 16 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 292, M. Tui et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Une loi de programmation ultérieure prendra, après consultation des assemblées territoriales concernées, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente loi, dans les territoires d'outre-mer du Pacifique, avant le 31 décembre 1998. »
La parole est à M. Millaud.
M. le président. La parole est à M. Millaud.
M. Daniel Millaud. Comme M. Tui l'avait souligné au cours de la discussion générale, il est surprenant que les territoires d'outre-mer soient exclus de ce projet de loi.
En effet, ils sont confrontés, en particulier Wallis-et-Futuna, à des situations d'urgence, de précarité et de pauvreté tout aussi préoccupantes, sinon davantage, que celles qui existent en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Certes, les compétences propres de nos territoires rendent difficile l'adaptation directe des mesures prévues par le projet de loi, mais il nous a semblé nécessaire de prendre dès aujourd'hui, grâce à cet amendement, l'engagement que serait rapidement déposé un texte visant à répondre aux mêmes objectifs en respectant la spécificité de chacun des territoires d'outre-mer.
Si, comme vous l'avez affirmé, madame le ministre, « le respect de l'égale dignité de tous les être humains est un impératif national » - je dis bien « national » - on ne peut exclure les territoires d'outre-mer de ce noble dispositif.
C'est pour cela que M. Tui et les membres de l'Union centriste ont déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission approuve le principe de cet amendement et elle a donc émis un avis favorable.
Mais un problème juridique se pose, du fait de l'autonomie des territoires d'outre-mer : pour respecter ce principe, seule une loi organique permet d'étendre le dispositif du présent projet de loi aux territoires d'outre-mer.
Autrement dit, cet amendement ne serait pas conforme à cette règle juridique.
Il serait donc préférable, après avoir entendu l'avis du Gouvernement et obtenu de sa part confirmation de l'intérêt que présente cet amendement, de retirer celui-ci et de déposer une proposition de loi organique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Les domaines dont traite le projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, compte tenu de la spécificité législative du statut des territoires d'outre-mer, relèvent de la compétence des assemblées territoriales. Nous savons qu'il n'existe ni code du travail, ni code de la sécurité sociale, ni RMI dans les territoires d'outre-mer.
Comme l'a souligné M. le rapporteur, il n'est pas possible, par une disposition législative, de déroger au statut du territoire. Il faut une loi organique. Cet amendement serait donc anticonstitutionnel.
C'est pourquoi je souhaite que M. Millaud le retire, faute de quoi j'invoquerai l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Millaud ?
M. Daniel Millaud. La loi de programmation ultérieure sera une loi organique. Il y aura d'ailleurs plusieurs lois organiques, chacune s'appliquant à un territoire.
Mais le Sénat peut très bien décider aujourd'hui qu'il y aura ultérieurement une ou plusieurs lois de programmation. Mon amendement n'est pas de nature organique, et je le maintiens.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 292 n'est pas recevable.
Article additionnel avant l'article 82