Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 29 octobre 1998





Retour Sommaire Suite


M. le président. Par amendement n° 44 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly et André Boyer proposent d'insérer, après l'article 2 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. L'article L. 200 du même code est complété, in fine, par les mots : "ou de tutelle".
« II. En conséquence, à l'article L. 199 du même code, les mots : "L. 5," sont supprimés. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié est retiré.
Par amendement n° 48, M. Joly propose d'insérer, après l'article 2 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Les deux premiers alinéas de l'article L. 209 du même code sont abrogés.
« II. A la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots "procède de la même façon pour désigner" sont remplacés par les mots "désigne, en séance publique, et par la voie du sort,". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.

Article additionnel avant l'article 2 quater




Retour Sommaire Suite

haut

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli