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Séance du 29 octobre 1998





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M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1995 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

CHARGES

(en francs)

RESSOURCES

(en francs)

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général et comptes d'affectation spéciale

Ressources : Budget général (1) 1 514 946 383 057,36


A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 222 183 977 541,33 Sous-total 1 292 762 405 516,03 Comptes d'affectation spéciale 42 196 769 210,66
Total» 1 334 959 174 726,69

Charges

Dépenses ordinaires civiles :
Budget général 1 537 316 142 806,72 A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 222 183 977 541,33 Sous-total 1 315 132 165 265,39 Comptes d'affectation spéciale 16 655 630 899,99

Total1 331 787 796 165,38»

Dépenses civiles en capital : Budget général 101 666 515 306,12 Comptes d'affectation spéciale 23 447 100 229,10
Total125 113 615 535,22»

Dépenses militaires :
Budget général179 965 456 183,52

»

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)1 636 866 867 884,12

1 334 959 174 726,69

Budgets annexes

Aviation civile7 624 600 568,527 624 600 568,52
Journaux officiels873 176 647,46873 176 647,46
Légion d'honneur122 122 205,14122 122 205,14
Monnaies et médailles652 018 689,23652 018 689,23
Ordre de la Libération4 290 773,004 290 773,00
Prestations sociales agricoles91 214 627 619,00
91 214 627 619,00

Totaux budgets annexes100 490 836 502,35

100 490 836 502,35

Totaux (A)1 737 357 704 386,47

1 435 450 011 229,04

Excédent des charges définitives de l'Etat (A)301 907 693 157,43»

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale152 320 520,00
110 893 260,63
Charges
Ressources

-
-

Comptes de prêts :
FDES

209 070 000,00
533 094 828,66


Autres prêts

5 780 771 242,87
1 945 602 086,83

Totaux (comptes de prêts)5 989 841 242,872 478 696 915,49
Comptes d'avances1 735 719 128 491,621 720 438 224 988,02
Comptes de commerce (résultat net)2 569 123 872,36»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)- 32 508 746,36»
Comptes d'opérations monétaires, hors FMI (résultat net)- 596 900 507,16

»

Totaux (B)1 743 801 004 873,33

1 723 027 815 164,14

Excédent des charges temporaires de l'Etat, hors FMI (B)20 773 189 709,19»
Excédent net des charges, hors FMI322 680 882 866,62»
Excédent net des charges, hors FMI, hors FSC322 955 875 727,97

»



(1) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (234 922 632 349,88 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

M. le président. - « Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1995 est arrêté à 1 514 946 383 057,36 francs. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 33 AN (Annexes).
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

M. le président. « Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi (1).

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes470 063 678 865,468 516 969 529,743 845 564 617,28
II. - Pouvoirs publics3 963 306 661,85» 2 973 338,15
III. - Moyens des services599 529 691 545,72686 179 935,753 767 837 841,03
IV. - Interventions publiques463 759 465 733,696 807 607 775,78
5 337 984 754,09

Totaux1 537 316 142 806,7216 010 757 241,2712 954 360 550,55


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

M. le président. « Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 33 AN (Annexes)
.

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Investissements exécutés par l'Etat24 862 721 980,60 6,2118,61
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat76 803 694 088,40 4,6413,24
VII. - Réparations des dommages de guerre99 237,12 0,12
»

Totaux101 666 515 306,1210,9731,85

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

M. le président. « Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi (1).

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

III. - Moyens des armes et services105 235 810 601,9814 178 585,33
1 293 969 732,35

Totaux105 235 810 601,9814 178 585,331 293 969 732,35

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

M. le président. « Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi (1).


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Equipement73 907 140 554,031,230,20
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat822 505 027,51»
0,49

Totaux74 729 645 581,541,230,69


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

M. le président. « Art. 7. - Le résultat du budget général de 1995 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes 1 514 946 383 057,36 F
« Dépenses 1 818 948 114 296,36 F

« Excédent des dépenses sur les recettes 304 001 731 239,00 F
« La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi »Voir ce tableau dans le document n° 33 AN (Annexes)
.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

M. le président. « Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi (1).

AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES BUDGETS

TOTAUX ÉGAUX
en recettes et en dépenses

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Aviation civile7 624 600 568,52349 981 272,42195 713 628,90
Journaux officiels873 176 647,4619 793 528,687 845 549,22
Légion d'honneur122 122 205,142 894 509,983 160 640,84
Monnaies et médailles652 018 689,2311 748 654,5242 425 362,29
Ordre de la Libération4 290 773,00745 160,34745 160,34
Prestations sociales agricoles91 214 627 619,00938 817 807,67
1 416 536 745,67

Totaux100 490 836 502,351 323 980 933,611 166 427 087,26

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

M. le président. « Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1995, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1995


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT




DÉSIGNATION

Dépenses

(en francs)

Recettes

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Autorisations
de découverts
complémentaires

(en francs)


I. Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale40 102 731 129,0942 196 769 210,661 676 466 522,8220 650 259 264,73»

II. Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale152 320 520,00110 893 260,63» 5 000 000,00»
Comptes de commerce47 772 681 526,1345 203 557 653,77» » .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers.32 508 746,36» » »
Comptes d'opérations monétaires8 060 478 527,1412 481 291 670,07» » 42 857 026 835,82
Comptes de prêts5 989 841 242,872 478 696 915,494 756 680,200,33»
Comptes d'avances1 735 719 128 491,621 720 438 224 988,021 418 765 940 000,00818 811 508,38
»

Totaux1 797 694 450 307,761 780 745 173 234,341 418 770 696 680,20823 811 508,71

42 857 026 835,82

Totaux généraux1 837 797 181 436,851 822 941 942 445,001 420 447 163 203,0221 474 070 773,4442 857 026 835,82

« II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1995, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 33 AN (Annexes)

:

SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1995



DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX

Débiteurs

(en francs)

Créditeurs

(en francs)

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire200 000,007 375 876 431,49
Comptes de commerce246 516 026,753 207 878 876,12
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers190 265 201,6480 952 788,72
Comptes d'opérations monétaires42 857 026 835,8215 152 307 702,86
Comptes de prêts122 042 830 442,95»
Comptes d'avances115 301 255 975,16
»

Totaux280 638 094 482,3225 817 015 799,19

« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1996, à l'exception d'un solde débiteur de 1 005 466 190,04 francs concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 197 893 118,97 francs concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Articles 10 à 14

M. le président. « Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1995 à la somme de 15 219 231 736,89 francs, conformément au tableau ci-après :


OPÉRATIONS

DÉPENSES

(en francs)

RECETTES

(en francs)

Annuités de subventions non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor10 634 589 310,02»
Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres» »
Pertes de change721 205,79»
Bénéfices de change» 1 408 711,85
Dotations aux amortissements. - Charges financières894 688 669,42»
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements9 154 949 870,76
5 464 308 607,25

Totaux20 684 949 055,99

5 465 717 319,10

Solde15 219 231 736,89»



(Adopté.)
« Art. 11. - Est définitivement apurée en augmentation des découverts du Trésor une perte de 9 486,60 francs correspondant à la contre-valeur de devises détenues respectivement par les régies auprès des ambassades de France en Irak, au Rwanda et en Géorgie. » - (Adopté.)
« Art. 12. _ Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise de dettes d'un montant en capital de 28 435 362,50 francs restant dû par l'ancienne République du Viêt-nam (ex-Viêt-nam du Sud) au titre d'un prêt accordé dans le cadre d'un protocole conclu avec l'Etat français le 24 mars 1960, inscrit au compte 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement. » - (Adopté.)
« Art. 13. _ Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 75 000 000 francs, correspondant à deux avances accordées à l'Office de la radiodiffusion télévision française et figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor". » - (Adopté.)
« Art. 14. _ I. _ Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 834 652,37 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 15 avril 1992 et 12 juillet 1995 au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
« II. _ Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 142 167,73 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 6 juillet 1992, 5 janvier et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.
« III. _ Sont reconnues d'utilité publique pour des montants de 31 185 517,94 francs, d'une part, et 29 461 258,42 francs, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 16 octobre 1986, 11 juillet 1990, 30 septembre 1992, 7 décembre 1995, 24 septembre et 2 octobre 1996, et 25 septembre 1996, au titre du ministère des affaires étrangères. » - (Adopté.)

Article 15




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